MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N°2002-755
Portant modification du Décret n° 99-124 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
-Vu la Constitution ;
-Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 ;
-Vu la Loi n° 99-031 du 28 janvier 2000 relative à l' Aviation Civile de la République de Madagascar ;
-Vu l'Ordonnance n° 60-168 du 30 octobre 1960 portant création de catégories d'établissements publics ;
-Vu l'Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics modifiée par l'Ordonnance n° 73-067 du 9 novembre 1973 ;
-Vu l'Ordonnance n° 92-024 du 8 juillet 1992 portant institution d'un Code malgache de l'Aviation Civile ;
-Vu le Décret n° 93-962 du 14 décembre 1993 fixant les modalités de l'exploitation du transport aérien public en République de Madagascar ;
-Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-Vu le Décret n° 2002-451 18 juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret n° 2002-4% du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le Décret n° 2002-466 du 24 juin 2002 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l' organisation de son Ministère ;
- Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie ;
- En conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. -L'Article 15 du Décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent est modifié et complété comme suit :
" Article 15 (nouveau)-Conseil d' Administration :
1. L'Aviation Civile de Madagascar est dirigée par un Conseil d' Administration composé de douze (12) membres :
-Le Président
-six (6) membres issus de Départements ministériels :
• un représentant du Ministère chargé de l' Aviation Civile ;
• un représentant du Ministère chargé du Budget et des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;
• deux représentants du Ministère chargé de la Défense, dont un de la Gendannerie Nationale et un des Forces Armées ;
• un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique,
• un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;
• deux représentants du Ministère chargé de la Défense, dont un de la Gendarmerie Nationale et un des Forces Armées ;
• un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique,
-cinq ( 5) membres choisis par leurs compétences particulières :
• un spécialiste de l'Aviation Civile ;
• un spécialiste de Transport Aérien International, pouvant être un représentant des Compagnies de transport aérien international ;
• un spécialiste de la navigation aérienne, pouvant être un représentant de l'ASECNA.,
• un spécialiste des aéroports, pouvant être un représentant d'ADEMA ;
• un spécialiste du transport aérien intérieur, pouvant être un représentant des Compagnies de transport aérien intérieur .
Ces cinq spécialistes doivent être de haut niveau.
Ils sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'A viation Civile, sur proposition des Ministères et organismes concernés. Leur mandat dure. trois (3) ans et n'est renouvelable qu 'une seule fois.
La présidence du Conseil d'Administration est exercée par un membre élu au sein du Conseil. Cette désignation étant agréée par les autorités de tutelle.
La fonction de membre du Conseil d'Administration est incompatible avec toute autre fonction publique élective.
1. Tous les membres du Conseil d'Administration ont le droit de vote.
2. Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat.
Article 2. -Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du .présent Décret.
Article 3. -Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 31 Juillet 2002
PAR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
JACQUES SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Ministre des Transports et de la Météorologie,
Olivier RAKOTOVAZAHA