MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 2002-750 Portant création de la Commission chargée de la conception, de l'élaboration, et de la confection des sujets d'examen du baccalauréat et fixant le mode de rétribution de ses membres.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1994 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar.
• Vu le décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu les décrets n° 2002-451 du 18 juin 2002 et n° 2.002-496 du 4 juillet 2002. portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2002-271 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur ainsi que l'organisation générale de son ministère.
• Vu le décret n° 92-406 du,27 mars 1992 portant réorganisation de l'examen du baccalauréat de l'Enseignement secondaire.
• Vu le décret n°92-407 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°92-736 du 30 juillet 1992 portant réorganisation de l'examen du baccalauréat de l'Enseignement technique,
• Vu le décret n° 92-408 du 27 mars 1992 modifié par le décret n° 92-737 du 30 juillet 1992 portant réorganisation de l'examen du baccalauréat de l'enseignement technique agricole.
• Vu le décret na 2001-236 du 21 mars 2001 portant organisation de l'examen du baccalauréat technologique de l'Enseignement technique et de .la formation professionnelle.
• Vu le décret n°96-420 du 20 juin 1996 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents de l'Etat qui participent aux travaux relatifs à la préparation et au déroulement des examens du baccalauréat,
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur.
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est crée une Commission chargée de la conception, de l'élaboration, et de la confection des sujets d'examen du baccalauréat au sein de la Direction de l'Enseignement supérieur.

Article 2. Les travaux de la commission sont exécutés dans un domaine fermé et inaccessible à toute personne étrangère à la commission et gardé par des éléments de force de l'ordre à l'extérieur durant la durée des travaux.

La sécurité intérieure est assurée par les membres de la commission eux-mêmes.

Article 3. Les membres de la commission sont classé en deux groupes :

- Sont nommés dans le groupe 1 les agents chargés :

• Du contrôle et de suivi des travaux de la commission :

- le coordonnateur général

- les coordonnateurs adjoints

• de la conception et de l'élaboration des sujets d'examen :

- les personnels enseignants :

- de l'enseignement général, enseignants de classe de terminale au moins depuis 4 ans et titulaires au moins du diplôme de licence ;

- de l'enseignement technique, titulaires de classe de troisième année technique au moins depuis 4 ans.

• Du suivi de la santé des membres de la Commission :

- Le personnel médical (médecin diplômé d'Etat).

- Sont nommés dans le groupe II les agents chargés:

• De la confection des sujets

• Des travaux relatifs au fonctionnement interne de la Commission : les personnels administratifs et les personnels vacataires

Article 4.L'hébergement, la restauration, les frais médicaux ainsi que les indemnités et les frais de déplacement relatif à la participation à la Commission sont pris en charge par l'Administration.

Article 5. Le montant alloué à chaque membre de la Commission comporte les rubriques suivants : soldes journalier, heures supplémentaires, indemnités de responsabilité (travaux et sécurité intérieure) et de mise en quarantaine... Ce montant est fixé en taux journalier, comme suit :

- Groupe I : 45 000 FMG

- Groupe II: 36 000 FMG

Article 6. Les membres de la Commission sont nommés par décision du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur pour chaque session.

Article 7. Toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n°97-200 du 20 mars 1997, sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, le Ministre de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 31 juillet 2002.

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de la Défense nationale,
MAMIZARA Jules