MINISTERE DE LA PRIVATISATION
DECRET N° 2002-693 Fixant les attributions du Ministre de la Privatisation ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu l'Ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret N° 76-132 du 31 mars 1976 concernant les Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
- Vu le Décret N° 2002- 450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret N° 2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le Décret N° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret N° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Sur proposition du Ministre de la Privatisation.
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier.
Le présent décret fixe les attributions du Ministre ainsi que l'organisation générale du Ministère de la Privatisation.
Article 2.
A ce titre :
Il assure le déroulement des opérations de désengagement de l'Etat dans Ies meilleures conditions pour l'Etat et pour toutes les parties prenantes afin de soutenir la mise en place d'un environnement favorable aux investissements privés à Madagascar.
II assure le suivi :
a- des participations de l'Etat dans les Sociétés dès lors que celles-ci soient inscrites sur la liste des entreprises à privatiser;
b- des Etablissements publics et des organismes rattachés dont l'objet se rapporte au désengagement de l'Etat nonobstant toutes dispositions des textes particuliers les concernant.
Ainsi est-il chargé en collaboration avec les Ministres intéressés, de la conception, de la coordination et / ou de la réalisation de toutes les actions à entreprendre à cet effet.
Article 3
En outre, il exerce, avec les autres départements ministériels concernés, la supervision des Sociétés d'Etat ou d'Economie Mixte, des Etablissements Publics et de tous les organismes inscrits dans le programme de privatisation et ce, nonobstant toutes dispositions des textes particuliers les concernant.
Article 4.
Pour ce faire, l'organisation générale du Ministère de la Privatisation est fixée comme suit :
A- CABINET DU MINISTRE :
- Un (01) Directeur du Cabinet
- Trois (03) Conseillers Techniques
- Trois (03) Inspecteurs
- Trois (03) Chargés de Missions
- Un (01) Chef de Secrétariat Particulier
- Un (01) Chargé de Protocole
- Un (01) Attaché de Presse
- Un (01) Conseiller Médico-Sanitaire
B- COORDINATION GENERALE DE PROJETS
C- SECRETARIAT GENERAL:
C1- DIRECTION DES OPERATIONS DE PRIVATISATTON
- Service Portefeuille
- Service des Opérations
- Service Suivi des Patrimoines
C2- DIRECTTON DE L'ACCOMPAGNEMENT
- Service Etudes et Plans Sociaux
- Service Suivi et Evaluation
- Service Accompagnement et Développement
C3- DIRECTION DE LA COMMUNICATTON ET DE LA PROGRAMMATTON
- Service Programmation et Informatique
- Service Coopération et Relations Interprofessionnelles
- Service de la Communication
C4- DIRECTTON ADMNISTRATIVE ET FINANCIERE
- Service Comptabilité et logistique
- Service Gestion et Contrôle
- Service des Ressources Huma .
- Service des Affaires Juridiques
C5- DIRECTTONS REGIONALES
- Services Provinciaux
Article 5.
Le Cabinet du Ministre se situe à la frontière du politique et de l'administratif, il assiste le Ministre dans la vision globale et l'évaluation politique de la situation de la Privatisation. Il est chargé des relations institutionnelles et politiques du Ministre ainsi que des missions spécifiques à lui confier.
Le Directeur du Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. II est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet dont il organise et coordonne le programme de travail et veille à son exécution.
Le Directeur du Cabinet reçoit délégation du Ministre pour le remplacer dans les cérémonies ou pour signer les décisions à caractère politique n'engageant pu l'Etat. II peut être chargé de missions particulières notamment dans les relations avec les autres institutions de l'Etat.
Article 6.
Le Secrétaire Général du Ministère seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques.
Il assure la coordination, l'animation et le suivi des activités des Directions Centrales, des Services Centraux et des Directions Interrégionale, ainsi que celle des organismes rattachés ou placés sous tutelle du Ministère conformément à la politique générale du Gouvernement. A ce titre, il u autorité sur les Directeurs Centraux, les Responsables des Organismes rattachés, les Directeurs Interrégionaux, et les Chefs des Services Centraux.
II reçoit délégation pour signer au nom du Ministre tous les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des décrets, arrêtés et correspondances engageant l'Etat.
Article 7.
Le Directeur des Opérations de Privatisation est chargé du suivi des dossiers de privatisation de chaque société, de la régularité des différentes opérations de mise en oeuvre de privatisation jusqu'à la clôture des transactions. A ce titre, il assure le suivi du respect des procédures de privatisation conformément aux textes en vigueur, des recettes et dépenses de privatisation et de l'application des mesures conservatoires.
Article 8.
Le Directeur de l'Accompagnement est chargé de la coordination de traitement du volet social du désengagement de l'Etat y compris le volet à caractère économique. A ce titre, il assure, la mise en place et le suivi des organismes d'accompagnement prévus par les textes en vigueur.
Article 9.
Le Directeur de la Communication et de la Programmation est chargé de la campagne de sensibilisation et d'information et de communication aux populations concernées par le processus de privatisation.
A ce titre, il élabore un programme, organise et coordonne des activités de coopérations et de relations interprofessionnelles.
Article 10.
Les 3 Directeurs Régionaux prolongent l'action des Directions et Services Centraux du Ministère dans les provinces autonomes.
Article 11.
Le Directeur Administratif et Financier est Chargé de la gestion administrative et financière, de la logistique et des ressources humaines. A ce titre, il assure en particulier l'élaboration, l'engagement, le suivi et le contrôle de l'exécution des budgets alloués au Ministère.
Article 12.
Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et structures des Directions Régionales, des Services Centraux, des services déconcentrés ainsi que des organismes relevant de l'autorité du Ministre de la Privatisation seront fixées par Arrêtés dudit Ministre.
Article 13.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret N° 2002-266 du 27 mai 2002 sont et demeurent abrogées.
Article 14.
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 17 Juillet 2002
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre de la Privatisation
Constant HORACE