Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2002-651 du 12 Juillet 2002 Modifiant le décret n°99-837 du 25 Octobre 1999 sur la création d'une redevance d'usage de la route

Discipline
Finances
Date
12 Juillet 2002
Référence
2002-651
Journal Officiel
n° 2795 du 30/09/2002, p. 1831
Notes du CNLEGIS
Modifie l'article 3 du décret n°99-837 du 23/10/99 modifié Abroge le décret n°2002-040 du 29/01/2002. Article 3 modifié par décret n°2006-295 du 09/05/2006, J.O n°3055 du 02/10/2006 page 4152

Signaler un problème