MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ARTISANAT
DECRET N° 2002-641
Fixant les attributions du Ministre du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat ainsi que l'Organisation générale de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu l'ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret N° 76-132 du 31 mars 1976 modifié par le Décret N° 93-842 du 16 novembre 1993, portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et ses textes subséquents ;
- Vu le Décret N° 91-615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret N° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu Ie Décret N° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par le Décret n°2002-659 du 12 Juillet 2002 , et n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des Membres du gouvernement ;
- Sur proposition du Ministre du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat ;
- En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Le Ministre du Développement du Secteur Privé, de l'industrialisation et de l'Artisanat est chargé de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de. la politique de l'Etat en matière de développement du secteur privé, notamment dans les domaines de l'industrie, de l'artisanat et des micro et petites entreprises ceci dans le cadre de la politique économique et sociale définie par le Gouvernement
A ce titre:
- Il met en oeuvre des stratégies de promotion des secteurs de l'Industrie, de l'Artisanat et des Micm et Petites Entreprises ainsi que de développement du Secteur Privé en général ;
- Il veille à créer et favoriser un environnement favorable au développement du Secteur Privé,
- Il exerce la tutelle technique des entreprises publiques et parapubliques, ainsi que des organismes sous tutelle ou rattachés dont l'objet relève des secteurs de I'industrie de l'industrie et de l'artisanat,
Article 2. L'organisation générale du Ministère du Développement du Secteur Privé, de l'industrialisation et de l'Artisanat est fixée comme suit :
1- CABINET DU MINISTRE
1.1 -Un Directeur de Cabinet
1.2 -Trois Conseillers techniques (ou six conseillers techniques non permanents)
1.3 -Trois Inspecteurs
1.4 -Trois Chargés de Mission (ou six chargés de mission non permanents)
1.5 -Un Chef de Secrétariat Particulier
1.6 - Un Chef du Protocole
1.7 -Un Attaché de Presse
1.8 - Un Conseiller médico-sanitaire
2- COORDINATEUR DE PROJET NATIONAL
2.1 - Service de la Programmation
2.2 - Service Suivi et Evaluation
2.3 -Service des Relations avec les Institutions
3- SECRETARIAT GENERAL
3.1 - Direction Informatique et NTIC
3.1.1 Service des Bases de Données
3.1.2 Service NTIC
3.1.3 Service de l'Informatisation
3.2 -Direction Administrative et Financière
3.2.1 Service Administratif et Financier
3.2.2 Service de la Logistique et du Patrimoine
3.2.3 Service du Sous-Ordonnancement
3.2.4 Service de la Promotion et de la Formation
3.2.5 Service Médico - Sanitaire
3.2.6 Service du Personnel
3.3- Directions Provinciales du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat
3.3.1 Antananarivo
3.3.2 Antsiranana
3.3.3 Fianarantsoa
3.3.4 Mahajanga
3.3.5 Toamasina
3.3.6 Toliara
4 DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE
4.1 - Direction des Affaires Industrielles
4.1.1 - Service de la Promotion Industrielle
4.1.2 - Service des Stratégies de Filières et Branches
4.1.3 - Service de la Compétitivité Industrielle
4.1.4 - Service de l'Appui et Suivi des Entreprises
4.1.5 - Service de la Tutelle des Etablissements Publics et Organismes Rattachés
4.2 — Direction de la Technologie et de l'Environnement
4.2.1 - Service de Prospection Technologique et Environnement
4.2.2 - Service d'Appui à l'Environnement
4.2.3 - Service du Déploiement Industriel
4.2.4 - Service des Procédés et Qualité
4.3 - Direction de la Technologie et de l'Environnement
3.3.1 -Service de Prospective Technologique et Environnementale
3.3.2 - Service d'Appui à l'Environnement
3.3.3 - Service du Procédés et Qualité
5 - DIRECTION GENERALE DE L'ARTISANAT ET DES MICRO ET PETITES ENTREPRISES
5.1 - Direction de l'Artisanat
5.1.1 - Service Orientation et Promotion de l'Artisanat
5.1.2 - Service de la Normalisation des Produits artisanaux
5.1.3 - Service des Manifestations et Foires
5.1.4 - Service du Suivi et de l'Encadrement de l'Artisanat
5.1.5 - Service d'Appui et Structuration de l'Artisanat
5.1.6 - Service des Affaires Juridiques et de la Réglementation
5.2 - Direction de la Promotion des Micro et Petites Entreprises
5.2.1 - Service de la Promotion des Micro Entreprises et Coopératives
5.2.2- Service d'Appui et Structuration des Micro Entreprises et Coopératives
5.2.3 - Service de Suivi des Micro et Petites Entreprises et Coopératives
6- DIRECTION CENERALE DE L'OBSERVATOIRE ET DE L'APPUI AU SECTEUR PRIVE
6.1- Direction de l'Appui au Secteur Privé
6.1.1 - Service Accueil et Orientation à la Création d'Entreprises
6.1.2 - Service des Agréments
6.1.3 - Service de la Promotion du Secteur Privé
6.1.4 - Service du Financement
6.1.5 - service de Réformes Juridiques et Institutionnelles
6.2-Direction des Etudes Economiques
6.2.1 -Service des Etudes
7.2.2 - Service de la Conjoncture
7.2.3 - Service de l'Orientation et Prospectives
7.2.4 - Service des Statistiques
7.2.5 - Service Documentation et Publications
6.3- Direction des Relations Extérieures et Interprofessionnelles
6.3.1 - Service des Relations Extérieures
6.3.2- Service des Relations Interprofessionnelles
6.3.3 - Service Communication
Article 3. Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet du Ministre dont il organise et coordonne le programme de travail, et veille à son exécution,
Son rôle est axé principalement sur la politique et !es relations publiques notamment avec les Institutions de l'Etat.
Le Directeur de Cabinet reçoit délégation du Ministre pour signer des décisions à caractère politique n'engageant pas l'Etat.
Article 4.: Le Coordinateur National des Projets est chargé de la conception, de la programmation et du suivi de tous les projets et programmes pilotés et exécutés par le Ministère, en particulier :
- ceux inscrits dans le Programme d'Investissements Publics ainsi que le Programme des Dépenses Publiques,
- ainsi que les projets / programmes se rapportant au développement du secteur privé
Il assure également les relations à caractère technique avec les Institutions.
Article 5.: Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice des attributions administratives et techniques.
Il est chargé de la coordination, de l'animation, de l'orientation et du suivi des activités du Ministère, ainsi que de celles des organismes et structures rattachés ou placés sous la tutelle du Ministère.
Il a, à ce titre, autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Services centraux ainsi que sur les Directeurs Interrégionaux.
Il reçoit à ces fins, délégation pour signer au nom du Ministre les actes et correspondantes relevant de ses attributions, à l'exclusion des Arrêtés et toutes correspondances engageant l'Etat avec l'Etranger ou les Organismes Internationaux.
Article 6. Relèvent directement du Secrétariat Général :
1. La Direction Administrative et Financière qui est chargée de :
- la préparation des Budgets et de la gestion des crédits alloués au Ministère
- la gestion du Patrimoine du Ministère
- la gestion du Personnel ainsi que de la Politique de formation et de promotion du Personnel
La Direction Administrative et Financière est Ordonnateur délégué des dépenses et de la comptabilité matière du Ministère.
1. La Direction de l'Informatique et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) est chargée de la gestion des informations inhérentes à l'industrie, l'Artisanat et les Micro et Petites Entreprises et le Secteur Privé en Général, ainsi que de la mise en oeuvre d'actions visant à l'efficience des services publics rendus par le Ministère, à travers notamment la mise en place d'une base de données et l'informatisation de ses structures.
1. Les Directions Provinciales, structures décentralisées qui représentent et prolongent les actions du Ministère dans les domaines de l'Industrie, de l'Artisanat et des Micro et Petites Entreprises, ainsi que du Développement du Secteur Privé en général au niveau des provinces.
Article 7. Les Directeurs Généraux, les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des différents services placés sous leurs autorités. Ils peuvent recevoir sub-délégation du Ministre ou délégation du Secrétaire Général pour signer les actes et correspondances qui leurs sont confiés par ces derniers.
Article 8.: la Direction Générale de l'Industrie est chargée de traduire en termes opérationnels la Politique de l'Etat dans le domaine de l'Industrialisation, et assure ainsi la mise en oeuvre, la coordination et le suivi des activités y afférentes et exercées par les Directions qui en sont rattachées.
Article 9. : La Direction de la Stratégie et du Développement Industriel est chargée de la détermination des axes stratégiques du développement industriel et de la mise en oeuvre de cette stratégie à moyen et long terme.
Article 10. La Direction des Affaires Industrielles est chargée de la détermination des axes stratégiques du développement industriel et de la mise en oeuvre de cette stratégie à moyen et long terme. Elle veille à l'opérationnalité, à l'efficience et à la compétitivité des unités industrielles, et assure l'optimalisation des conditions de réalisation des investissements.
Article 11 : La Direction de la Technologie et de l'Environnement est chargée de la promotion et de la vulgarisation de la fonction Technologie, en particulier en terme de démarche qualité et de normalisation, ainsi que de l'intégration du paramètre Environnement dans le processus du développement industriel et artisanal et du développement du Secteur Privé en général.
Article 12.: La Direction Générale de l'Artisanat et des Micro et Petites Entreprises est chargée de traduire en termes opérationnels la Politique de l'Etat dans le domaine de l'Artisanat, et assure ainsi la mise en oeuvre, la coordination et le suivi des activités y afférentes et exercées par les Directions qui en sont rattachées.
Article 13.: La Direction de l'Artisanat est chargée de la détermination des axes de stratégie de développement de l'Artisanat et de la mise en oeuvre de la stratégie à moyen et long terme ainsi définie. Elle assure notamment l'organisation et l'encadrement des unités artisanales ainsi que le renforcement du processus de structuration de l'Artisanat en vue de leur professionnalisation.
Article 14. La Direction de l'Appui et de 1a Structuration de l'Artisanat est chargée de l'organisation et de l'encadrement des unités artisanales ainsi que du renforcement du processus de structuration de l'Artisanat en vue de leur professionnalisation.
Article 15: La Direction de la Promotion des Micro et Petites Entreprises est chargée de la détermination des axes de stratégie de développement des Micro et Petites Entreprises, notamment les structures individuelles, associatives et coopératives à caractère économique, ainsi que de l'appui à leur structuration et leur professionnalisation.
Article 16. La Direction Générale de l'Observatoire et de l'Appui au Secteur Privé est chargée de l'Analyse prospective des paramètres de développement su secteur privé, notamment dans les domaines de l'Industrie, de l'Artisanat et des Micro et Petites entreprises, et assure ainsi la mise en %u0153uvre, la coordination et le suivi des activités y afférentes et exercées par les Directions qui en sont rattachées. Elle est aussi chargée de traduire en termes opérationnels la politique de l'Etat pour l'instauration d'un environnement favorable en faveur du développement du Secteur Privé .
Article 17.: La Direction de l'Appui au Secteur Privé est chargée de la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale d'Appui au Secteur Privé, en particulier pour la promotion et la sécurisation des investissements, la multiplication des créations d'entreprises.
A cet effet, la structure de la Direction de l'Appui au Secteur Privé constitue l'interface entre l'Administration et le Secteur Privé en matière de facilitation de toutes les démarches et d'appui pour le développement des activités du Secteur Privé en général.
La Direction est notamment chargée des études et des propositions de réformes institutionnelles, réglementaires et fonctionnelles à engager dans le cadre du Droit des Affaires.
Article 18.: La Direction des Relations Extérieures et Interprofessionnelles est chargée de la gestion des relations avec les entreprises, les groupements et associations professionnels, les chambres consulaires et les chambres de métier ainsi qu'avec les organismes de coopération internationale.
Article 19.: La Direction Générale de l'Observatoire du Secteur Privé est chargée de l'analyse prospective des paramètres de développement du Secteur Privé, notamment dans les domaines de l'Industrie, de l'Artisanat et des Micro et Petites Entreprises, et assure ainsi la mise en oeuvre la coordination et le suivi des activités y afférentes et exercées par les Directions qui en sont rattachées.
Article 20.: La Direction des Etudes Economiques est chargée de l'élaboration des études destinées à appuyer l'orientation de la politique du Ministère et à souvenir les stratégies de développement de l'Industrie, de l'Artisanat, des Micro et Petites Entreprises, ainsi que pour accompagner le Secteur Privé en général.
Article 21.: La Direction de l'Informatique et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) est chargée de la gestion des informations inhérentes à l'Industrie, l'Artisanat et les Micro et Petites Entreprises et le Secteur Privé en général, ainsi que de la mise en oeuvre d'actions visant à l'efficience des services publics rendus par le Ministère, à travers notamment la mise en place d'une base de données et l'informatisation de ses structures.
Article 23. Les organismes et structures rattachés
Sont sous la tutelle du Ministère du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat, les Entreprises publiques et parapubliques ainsi que les Organismes dont l'objet relève des secteurs industriel, artisanal et des micro et petites entreprises ainsi que du développement du Secteur Privé en général, et plus particulièrement :
- Le CENAM
- Les Chambres des Métiers
- Le Comité de Réflexion sur la Compétitivité (CRC)
- Le Comité Elargi de Pilotage (CEP) du Programme d'Appui au Secteur Privé
- L'association Entreprendre à Madagascar (EAM)
- Le Fonds d'Appui au Secteur Privé (FASP)
- L'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
- Le Comité d'Appui au Pilotage à la Relance de l'Entreprise (CAPE)
Article 24. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent Décret, les missions et structures des Directions et services relevant de l'autorité du Ministre du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat sont fixées par Arrêté dudit Ministre.
Article 25. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret, notamment celles du Décret N° 97 - 209 du 25 mars 1997, et du Décret N° 98 - 621 du 19 Août 1998, sont et demeurent abrogées.
Article 26. En raison d'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 27. Le Vice-premier ministre, chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre du Développement du Secteur Privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 Juillet 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLI.A
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget;
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales
Vola Dieudonné RAZAFINDRAI.AMBO
Le Ministre du Développement du Secteur privé, de l'Industrialisation et de l'Artisanat
Davida RAJAON