MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2002-640
Fixant les attributions du Secrétaire d'Etat chargé de la Promotion du Commerce Extérieur ainsi que l'organisation de son Secrétariat d'Etat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu l'ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relatif à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'État;
- Vu le Décret N° 76-132 du 31 mats 1976 relatif aux Hauts Emplois de l'État et ses textes subséquents;
- Vu le Décret N° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- Vu les Décrets N° 2002-451 du 18 Juin 2002 et N° 2002-496 du 2 Juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Article premier. Le Secrétaire d'État chargé de la Promotion du Commerce Extérieur est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière de Commerce Extérieur. II formule des stratégies de développement des échanges entre Madagascar et ses pays partenaires avec un accent particulier sur le développement des exportations des produits et services malagasy. Cette politique sera menée en synergie avec les autres secteurs dans le cadre des orientations globales définies dans la politique économique et sociale du Gouvernement.
Article 2. L'organisation générale du Secrétariat d'État chargé de la promotion du Commerce Extérieur est fixée comme suit :
2.1 Cabinet du Secrétariat d'État
1. 1.1 - 1 Directeur de Cabinet
2.1.2 - 3 Conseillers Techniques
1. l.3 - 3 Chargés de Mission
2.1.4 - 3 Inspecteurs
2.1.5 - 1 Conseiller Médico - Sanitaire
2.1.6- 1 Chef Protocole
2.1.7 - 1 Attaché de Presse
2.1.8 - 1 Chef Secrétariat Particulier
2.2 Bureau du Coordonnateur National de Projets
2.3 Direction Générale chargée de la Promotion du Commerce Extérieur
2.3.1 Direction des Relations Commerciales Internationales et de la Coopération Régionale
2.3.1.1 Service des Relations Multilatérales
2.3.1.2 Service de la Coopération Régionale
2.3.1.3 Service des Relations Bilatérales
2.3.2 Direction de la Promotion des Echanges
2.3.2.1 Service d'Appui à l'Exportation aux Normes et Quantité
2.3.2.2 Service des Produits et Marchés
2.3.2.3 Service des Importations
2.3.2.4 Service des Foires et Manifestations Commerciales
2.3.3 Direction de la Promotion et du Développement du Partenariat
2.3.3.1 Service de la Promotion du Partenariat
2.3.3.2 Service d'Appui au développement du Partenariat
2.3.3.3 Service de la Veille Stratégique
2.3.4 Direction Administrative et Financière
2.3.4.1 Service Administratif et Financier
2.3.4.2 Service des Ressources Humaines et de la Logistique
2.3.4.3 Service de la Législation et du Contentieux
2.3.5 Services Provinciaux du Commerce Extérieur
2.3.6 Service des Organismes Rattachés
Article 3. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Secrétaire d'État notamment dans l'élaboration des stratégies de développement et de communication. Il est le responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet. Il peut être chargé de mission particulière que le Secrétaire d'État lui confie.
Article 4. Le Bureau du Coordonnateur national des projets est rattaché directement au Secrétaire d'Etat Chargé de la Promotion du Commerce Extérieur. Il coordonne et assure le suivi et l'harmonisation de tous les projets financés par les bailleurs de fonds et le Gouvernement et qui relèvent du Secrétariat d'Etat.
II entreprend des études sur les projets à mettre en place. Il effectue également de prospections de conception et de promotion de projets. II rédige des rapports de synthèse, prépare des tableaux de bord avec la documentation nécessaire et procède à la validation des projets.
Le Coordonnateur National de Projets a rang de Directeur Général des Départements ministériels.
Article 5. La Direction Générale chargée de la Promotion du Commerce Extérieur assure la coordination des activités des Directions techniques, des Services provinciaux et des organismes qui lui sont rattachés.
1. .1DIRECTION DES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION REGIONALE
La Direction des Relations Commerciales Internationales et de la Coopération Régionale est chargée de l'élaboration et de la mise en %u0153uvre de la politique du Gouvernement en matière de relations internationales dans le domaine du commerce.
Elle comprend 3 services :
1. .1.1 Le Service des Relations Multilatérales
II a pour mission de :
• proposer aux organisations internationales des actions de négociations sur les opportunités offertes aux pays les moins avancés.
• sensibiliser les secteurs public et privé sur les principes et avantages des accords multilatéraux et les opportunités d'affaires
• présenter des projets de demandes d'assistance technique
• proposer la refonte et la ratification des textes et accords pour promouvoir le commerce extérieur.
Les résultats attendus sont :
• L'amélioration de 1'image de MADAGASCAR vis-à-vis des organisations internationales, en disposant des textes à jour et conformes aux dispositions des organisations internationales.
• créer un climat de confiance entre l'Administration et le Secteur Privé et saisir les opportunités pour améliorer la balance commerciale
5.1.2 Service de la Coopération Régionale
Sa mission est plus ou moins similaire à celle du service des relations multilatérales mais concerne essentiellement les accords régionaux.
1. .1.3 Service des relations bilatérales
Sa mission :
• Elaborer les Accords Commerciaux et Mémorandum d'Accord en exploitant les relations bilatérales (projets et demandes d'assistances techniques)
• Assurer le suivi des commissions mixtes intergouvernementales
Le résultat attendu est la rentabilisation de notre coopération bilatérale.
1. .2DIRECTION DE LA PROMOTION DES ECHANGES
La Direction de la Promotion des Echanges est chargée d'assister les opérateurs économiques dans l'exercice pratique de leurs activités liées au commerce extérieur.
Elle comprend 4 services :
1. .2.1 Service d'Appui à l'Exportation, aux Normes et Qualité
Il a pour mission de former, d'informer et prêter assistance aux exportateurs. II informe l'extérieur sur les réalités du pays. Il informe également les opérateurs économiques sur les différentes normes existantes, les dispositions des différents Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et autres exigences liées aux normes et qualité.
Il assure le suivi des différents protocoles existants sur les produits d'exportation.
Les résultats attendus des activités du Service sont la maîtrise de la pratique et usages du commerce international, l'augmentation en volume de nos exportations ainsi que le respect des exigences sur tes normes et qualité.
1. .2.2 Service des Produits et Marchés
Il a pour mission d'identifier des produits cibles et de pénétrer des marchés porteurs.
Il organise des journées de réflexion sur le commerce extérieur dans les différentes régions et provinces pour former les différents intervenants sur le commerce extérieur et exploiter tes potentialités d'exportation. Il prépare aussi des négociations avec les organismes internationaux de promotion des échanges commerciaux
Les résultats attendus sont ta diversification de nos produits et marchés ainsi que 1a maîtrise des potentialités de nos produits d'exportation
5.2.3 Service des Importations
Il a pour mission de former les opérateurs économiques sur les procédures et réglementations à l'importation, d'effectuer le suivi statistique de nos importations et d'identifier des sources de fournisseurs. II prépare aussi les visas des déclarations d'importation non couvertes par le Fiche Statistique d'Importation (FSI). Il confectionne un annuaire des importateurs.
Le résultat attendu est la maîtrise du circuit d'importation.
Il a pour mission de former les opérateurs économiques sur les procédures et réglementations à l'importation, d'effectuer le suivi statistique de nos importations et d'identifier des sources de fournisseurs. II prépare aussi les visas des déclarations d'importation non couvertes par le Fiche Statistique d'Importation (FSI). Il confectionne un annuaire des importateurs.
Le résultat attendu est la maîtrise du circuit d'importation.
1. .2.4 Service des Foires et Manifestations Commerciales
Il assure la coordination des foires et manifestations commerciales; il prête assistance aux participants aux différentes manifestation commerciales et entreprend des négociations avec les différents organismes d'organisation de manifestations internationales.
Il assure également le suivi des résultats de la participation aux différentes manifestations commerciales.
Le résultat attendu est une participation active aux manifestations commerciales
5.3 DIRECTION DE LA PROMOTION ET DU DÉVELOPPEMENT DU PARTENARIAT
La Direction a pour but de créer un environnement incitatif à ta promotion et au développement du partenariat.
1. .3.1 Le Service de la Promotion du Partenariat
II a pour mission d'exploiter les opportunités de partenariat :
Etudes, analyse des différents facteurs et paramètres permettant Ie développement rapide du partenariat. Il donne des informations sur les opportunités de partenariat et fournit l'assistance nécessaire à ta réalisation et à ta pérennisation du partenariat.
Le résultat attendu est le développement du partenariat
1. .3.2 Le Service d'Appui au développement des Partenariats
Il est chargé d'identifier les paramètres incitatifs au développement des partenariats
• Recensement des facteurs de blocage en terme d'infrastructures (routes, ports, aéroports, télécommunication ) et des textes et réglementations
Les résultats attendus sont une meilleure coordination des actions entre les différents ministères et la maîtrise des textes réglementant le commerce international.
1. .3.3 Service de la Veille Stratégique
Il a pour missions de :
- Assurer le suivi des partenariats établis
- Analyser les résultats des partenariats et leurs contributions dans le développement du commerce extérieur
Le résultat attendu est le développement continu du partenariat
1. .4DIRECTION ADMIMSTRATIVE ET FINANCIERE
Elle est chargée de l'élaboration du Budget du Secrétariat d'État chargé de la Promotion du Commerce Extérieur. Elle est également responsable de la Logistique, des Ressources Humaines, de la Législation et du Contentieux.
Elle comprend 4 services :
5.4.1 Service Administratif et Financier
5.4.2 Service des Ressources Humaines et de la Logistique
5.4.3 Service de la Législation et du Contentieux
5.4.4 Service Medico - Social
1. .5 LES SERVICES PROVINCIAUX DU COMMERCE EXTERIEUR
Ils servent d'interface entre les directions /services centraux et les agents économiques régionaux ns informent les opérateurs économiques et collectent des informations locales.
Ils organisent des journées de réflexion à l'intention des acteurs économiques locaux
Le résultat attendu est une meilleure coordination entre les services centraux et les acteurs régionaux.
1. .6SERVICE DES ORGAMSMES RATTACHES
Il assure la coordination et le suivi des activités des organismes qui sont rattachés directement au Secrétariat d'Etat chargé de la promotion du commerce extérieur.
Article 6. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de la Fonction Publique, 1e Secrétaire d'État chargé de la Promotion du Commerce Extérieur sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 Juillet 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget
RAJAONARIVONY Narisoa
Le Ministre du commerce et de la consommation
RALISON Alphonse
Le Ministre de la Fonction Publique
Docteur RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le secrétaire d'Etat chargé de la Promotion du Commerce Extérieur
RAKOTONIRAINY Henri