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Décret n°2002-577 du 04 Juillet 2002 Portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER).

Statut
Abrogé
Discipline
Travaux publics
Date
04 Juillet 2002
Référence
2002-577
Journal Officiel
n° 2820 du 03/02/2003, p. 793
Notes du CNLEGIS
Abroge les décrets n°98-268 du 26/03/98 et n°2000-262 du 19/04/2000 . Abrogé par décret n°2014-788 du 17 juillet 2014 J.O n°3581 du 20 octobre 2014 page 3937

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