MINISTERE DES EAUX ET FORETS

DECRET N° 2002-573 Fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forets ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère

- Vu la Constitution ;
- Vu I'Ordonnance n°93 027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'Etat et les textes Subséquents ;
- Vu le Décret n°76 132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
- Vu le Décret n°2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2002-451 du 18 Juin 2002, modifié par le Décret n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et le décret n° 2002-496 du 2 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement.
-Sur proposition du Ministre des Eaux et Forêts, En Conseil du Gouvernement,

DECRETE:

Article premier. Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de la coordination de la politique de l'Etat Malagasy en matière de ressources fores6àcs. Cette politique vise à gérer ( conserver, développer et valoriser ) de façon durable ces ressources. .

La nature des problèmes forestiers étant telle quo leur résolution dépasse le cadre d'intervention seule de la politique forestière, il doit assurer la cohérence nécessaire entre la mise en oeuvre de sa propre politique et celle des autres politiques sectorielles notamment celle de l'environnement, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, du foncier, de l'énergie ; de l'eau, du territoire, du tourisme, de la justice de l'exploitation minière, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté.

A ce titre, il a la charge de : .

- établir les conditions favorables à m développement rapide du secteur forestier,

- suivre l'administration et l'utilisation des ressources affectées par l'Etat à la mise en oeuvre de la politique forestière,

- Promouvoir les principaux outils de mise en oeuvre de la politique forestière. Il s'agit, sur le plan opérationnel de mettre en oeuvre le Plan Directeur Forestier National et les Plans Directeurs Forestiers Régionaux, sur le plan juridique de poursuivra l'élaboration des textes réglementaires d'application de la nouvelle loi forestière et de veiller à leur application , sur le plan institutionnel de restaurer l'autorité de l'Etat conformément à la Nouvelle Politique forestière,

- animer et assurer le suivi et le contrôle de l'exécution des stratégies et plans d'action arrêtés pour atteindre les objectifs suivants :

• Enrayer la processus de dégradation forestière;

• Mieux gérer les ressources forestières;

• Augmenter la superficie et le potentiel forestier ;

• Accroître la performance économique du secteur forestier,

• Veiller à 1'application effective des Conventions Internationales ayant trait à l'environnement, à la forêt, à la diversité biologique à la gestion de la faune et de la flore que Madagascar a ratifiées ou signées,

Représenter le Gouvernement dans les rencontres internationales forestières (Forum, Congrès...)

Article 2. L'organisation générale du Ministère des Eaux et Forêts est fixée comme suit :

1 -A L'ECHELON CENTRAL

1.1 - CABINET DU MINISTRE

- 1 Directeur de Cabinet

- 3 Conseillers Techniques

- 3 Inspecteurs

- 3 Chargés de mission

- 1 Attaché de presse

- 1 Conseiller médico-sanitaire

- 1 Chef du protocole

- 1 Chef du Secrétariat Particulier

l.2 - COORDINATION GENERALE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES FORESTIERS

1.2.1 Service de Coordination des Projets

1.2.2 Service des Relations avec les Institutions

1.2.3 Bureau Administratif et Financier

1.3- SECRETARIAT GENERAL

1.3.1 — Direction des Affaires Administratives et Financières

1.3.1.1 - Service de la Logistique (Slog)

1.3.1.2 - Service Financier (SFin)

1.3.1.3 - Service Médico-Social (SFSC)

1.3.1.4 — Service de la Gestion des Ressources Humaines (SGRH)

1.3.2 — Services rattachés

1.3.2.1 - Service d'Appui Technique, de Liaison et du Suivi des Instances (SATLSI)

1.3.2.2 - Service de l'Information et de la Communication (SIC)

1.3.2.3 - Service de la Législation, du Contentieux et du Contrôle Forestier (SLCCF)

1.4-DIRECTION GENERALE

1.4.1 - Direction de la Planification Forestière (DPF)

1. .4.1.1-Service de l'Information Géographique et Forestière (SIGF)

1.4.1.2 - Service de la Programmation (SPRO)

1.4.1.3 - Service du Suivi -Evaluation (SSE)

1.4.1.4 - Bureau Administratif et Financier (BAF)

1.4.2 - Direction de l'Aménagement et du Développement Forestier (DADF)

1.4.2.1 — Service des Etudes et du Suivi de Plans d'Aménagement Forestier (SESPAF)

1.4.2.2 - Service de la Conservation de la Biodiversité (SCB)

1.4.2.3 - Service de la Valorisation Economique des Ressources Forestières (SVERF)

1.4.2.4 — Service de l'Aménagement des Bassins Versants et du Développement Forestier (SABVDF)

1.4.2.5 - Division Etudes d'Impact Environnemental (DEIE)

1.4.2.6 - Bureau Administratif et Financier (BAF)

1.4.3 - Structures rattachées

1.4.3.1 - Inspection Générale des Eaux et Forêts (IGEF)

1.4.3.2 - Unité d'Appui au Programme Environnemental / Forêts (UAPE/Forêts)

1.4.3.3 - Unité d'Appui à le mise en %u0153uvre de le Politique Forestière (UA/POLFOR)

1.4.3.4 —Unité d'Exécution du Fonds Forestiers National (UE/FFN) .

1.4.3.5 —Direction du Projet Dette Nature et Cadre d'Appui Forestier (DN / CAF)

1.4.3.6 - Division d'Appui Technique, de Liaison et du Suivi des Instances (DATLSI)

1.4.3.7 - Bureau Administratif et Financier (BAF) –

2-A L'ECHELON DECENTRALISE

2.1 - DIRECTION INTER-REGIONALE DES EAUX ET FORETS (DIREF)

2.1.1.- Service des Techniques Forestières (STF)

2.1.2.- Unité d'Exécution du Fonds Forestier Provincial (UE/FFP)

2.1.3 - Unité de l'Information Géographique et Forestière (UIGF)

2.1.4 — Unité provinciale d'Appui aux Projets (UPAP)

2.1.5 — Division Administratif et Financier (DAF)

2.2— CIRCONSCRIPTION DES EAUX ET FORETS (CIREF)

2.2.1 —Unité d'Exécution du Fonds Forestier Personnel (UE/FFR)

2.2.2.- Unité Régionale d'Exécution des Projets (UREP)

2.2.3 - Division des Techniques Forestières (DTF)

2.2.4 - Bureau Administratif et Financier (BAF)

2.3 — BRIGADE DES EAUX ET FORETS (BEF)

2.4 - POSTE DES EAUX ET FORETS ( PEF) DU CABINET DU MINISTRE

Article 3. Le Cabinet du Ministre se trouve sous l'autorité du Directeur de Cabinet.

Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre des Eaux et Forêts. A ce titre, il a la charge d'accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par le Ministre dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique générale du Ministre de recueillir les doléances au Ministre et de traiter les questions politiques et sociales.

Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du Cabinet dont il organise, coordonne l'exécution du programme de travail

Il a délégation de pouvoir pour représenter le Ministre dans les cérémonies ou signer en son nom des décisions ou correspondances à caractère social et politique ou diriger certaines commissions dont la présidence échoit eu principe au Ministre.

DE LA COORDINATION GENERALE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES FORESTIERS

Article 4. La Coordination Générale des Projets et des Programmes Forestiers est une structure légère d'intervention rattachée directement au Ministre. Elle a pour mission de veiller aux règles de la bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite et l'exécution des projets et des programmes forestiers.

Elle constitue ainsi l'organe de coordination, de contrôle et de suivi-évaluation de tous les projets forestiers. En tant que tel, elle s'informe sur la moralité et la régularité des conventions, des procédures administratives et comptables par rapport aux textes en vigueur sans pour autant se substituer aux organes opérationnels.

Elle joue en outre le rôle d'interface et de correspondant avec le Ministère chargé de l'Economie et de la planification, avec les partenaires techniques et financiers du Ministère des Eaux et Forêts, les organismes rattachés ou sous-tutelle et les projets oeuvrant dans le secteur forestier.

Elle est appelée dans ses attributions à travailler étroitement avec la Direction de la Planification Forestière, les Directions Inter -Régionales des Eaux et Forêts et les Projets, pour promouvoir l'articulation des actions régionales, provinciales, nationales avec le Programme d'Investissement Public.

Elle est placée sous l'autorité du Coordonnateur Général des Projets et Programmes Forestiers, qui a rang de Directeur Général.

Elle comprend:

- Le service de Coordination des Projets;

- Le service des Relations avec les Institutions.

- Le Bureau Administratif et Financier

DU SECRETARIAT GENERAL

Article 5. Le Secrétariat Général est chargé de l'Administration Générale du Ministère. Il assure à cet effet le suivi et la coordination de l'exécution des décisions du Gouvernement et des directives ministérielles.

Le Secrétaire Général du Ministère des Eaux et Forêts seconde le Ministre dans l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il oriente, anime, coordonne et contrôle les activités des Direction Générale, Directions Centrales, Directions Inter- Régionales et Services qui lui sont rattachés. A cet effet, il a autorité sur le Directeur Général, les Directeurs Centraux, les Directeurs Inter- Régionaux et les Directeurs des Projets sous tutelle.

Le Secrétaire Général coordonne et supervise les activités administratives et financières du Ministère, veille à la diligence dans l'application et le suivi des décisions prises au niveau du Ministère.

II reçoit à ces fins délégation pour signer au nom du Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des actes et correspondances engageant l'Etat malagasy sur le plan international.

Il peut subdéléguer certaines de ses attributions techniques au Directeur Généra1 des Eaux et Forêts.

Sont rattachés directement au Secrétariat Général :

- la Direction des Affaires Financières et Financières

- le Service d'Appui Technique, de Liaison et du Suivi des Instances

- le Service de l'Informatique de la Communication

- le Service de la Législation, du Contentieux et du Contrôle Forestier.

DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article 6. La direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de gérer efficacement les ressources humaines, financières, biens mobiliers et immobiliers du Ministère.

En matière administrative, elle assure la gestion des ressources humaines suivant les règles et les procédures admises dans l'administration, et par le développement d'outils de gestion et de motivation et la mise en place d'un système de formation et de recyclage continus.

Par ailleurs, elle a la charge de:

- l'élaboration des budgets conformément aux programmes proposés par les autres directions;

- de la centralisation de la comptabilité administrative;

- du contrôle budgétaire;

- de la gestion du patrimoine du Ministère des Eaux et Forêts.

Elle comprend 4 services:

- Le service Médico-Social

- Le service de la Logistique

- Le Service Financier

- Le service de la Gestion des Ressources Humaines

DES SERVICES RATTACHES AU SG

Article 7. Le Service d'Appui Technique, de Liaison et du Suivi des Instances est chargé d'appuyer le Secrétaire Général dans des tâches ponctuelles à la demande, de chercher en permanence une amélioration des relations fonctionnelles du Secrétariat Général avec les démembrements du Ministère aux niveaux central et décentralisés et avec les autres Institutions, et de veiller à l'efficacité et à la célérité dans le traitement des dossiers dispatchés.

Article 8 : Le Service de l'Information et de la Communication anime, sensibilise, informe le public sur toutes les activités du Ministère .

Article 9: Le Service de la Législation , du Contentieux et du Contrôle Forestier est chargé des études et travaux afférents à la réglementation en matière de Législation Forestière, au contentieux forestier et de la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale du Contrôle Forestier , en collaboration avec les Services Techniques et autres acteurs concernés .

A cet effet , il a comme rôles et attributions :

- l'élaboration des Projets de lois et des textes d'application ( décrets , arrêtés ) spécifiques au secteur forestier ;

- le suivi de la procédure jusqu'à l'adoption de ces textes;

- le suivi du contentieux forestier ;

- la redynamisation du Contrôle Forestier par l'instauration d'une Division Mixte d'Interventions Nationales au contrôle Forestier, composée d'agents forestiers assermentés, d'éléments APJ et OPJ des Forces de l'Ordre affectés au Ministère des Eaux et Forêts.

LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS

Article 10. La Direction Générale des Eaux et Forêts est chargée de la coordination des activités techniques menée par le Ministère des Eaux et Forêts et celles conduites dans le cadre des projets de coopération bilatérale ou multilatérale ayant trait à la gestion des forêts.

A cet effet, elle assure le contrôle, le suivi et la coordination de l'exécution de la mise en oeuvre de la Politique forestière , du Plan Directeur Forestier national et des Plans Directeurs Forestiers régionaux.

Elle coordonne les activités des Directions et des services techniques qui lui sont rattachés, à Savoir :

- l'Inspection Générale des Eaux et Forêts

- la Direction de la Planification Forestière;

- La Direction de l'Aménagement et du Développement Forestier;

- les Directions Inter- Régionales des Eaux et Forêts;

- l'Unité d'Appui aux Projets;

- l'Unité d'Appui à la mise en oeuvre de la Politique Forestière

- l'Unité d'Exécution du Fonds Forestier National

- la Direction Nationale du Projet Dette — Nature et Cadre d'Appui Forestier

La Direction Général est sous l'autorité du Directeur Général des Eaux et Forêts. Celui-ci reçoit délégation pour signer au nom du Secrétaire Général les actes et correspondances à caractère technique relevant de ses attributions.

DE L'INSPECTION GENERAL DES EAUX ET FORETS

Article 11. L'Inspection Général des Eaux et Forêts est chargée d'inspecter les actions conduites dans le secteur forestier.

Elle est composée d'un Inspecteur Général des Eaux et Forêts qui a rang de Directeur, d'un Inspecteur qui rang de chef de service, d'un Juriste et de personnel d'appui.

DE LA DIRECTION DE LE PLANIFICATION FORESTIERE

Article 12. La Direction de le Planification Forestière est chargée de la planification et de la programmation dans le temps et daos l'espace des activités du secteur forestier, du Suivi et de l'évaluation de ces activités, de la collecte et de diffusion des données sur le secteur "forêts", du suivi de l'évolution du patrimoine Forestier. Elle est placée sous l'autorité du Directeur de la Planification Forestière.

Elle comprend:

- le Service de l'Information Géographique et Forestière

- le Service de la Programmation

- le Service du Suivi- Evaluation

Article 13. Le Service de l'Information Géographique et Forestière a pour mission de doter le Ministère des

Eaux et Forêts d'un système d'informations géographiques et forestières.

Le Service assure la maîtrise de l'outil SIG dans la gestion et le suivi de l'évolution du patrimoine forestier , la collecte des informations et la diffusion des données officielles du secteur "forêts".

Il est chargé également d'élaborer les rapports d'activités du Ministère, et au besoin, les rapports ponctuels demandés par les autres Institutions (Gouvernement, Assemblée Nationale...).

Article 14: Le Service de la Programmation est chargé de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des Programme de Dépenses Publiques (PDP) et Programme d'Investissement Publics (PIP).

Article 15: Le Service du Suivi- Evaluation est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique forestière.

DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT FORESTIER

Article 16 : La Direction de l'Aménagement et du Développement Forestiers est chargée de la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie de conservation, de gestion durable et de valorisation des ressources forestières.

Elle est placée sous l'autorité du Directeur de l'Aménagement et du Développement Forestier.

Elle comprend :

- le Service des Etudes et du Suivi de Plans d'Aménagement Forestier ;

- le Service de la Conservation de la Biodiversité ;

- le Service de la Valorisation Economique des Ressources Forestières ;

- le Service de l'Aménagement des Bassins Versants et du Développement Forestier.

Article 17 : Le Service des Etudes et du Suivi de Plans d'Aménagement Forestier (SESPAF) est chargé d'analyser et d'approuver Ies études requises pour l'élaboration de plans d'aménagement forestier (Forêt et Bassin Versant) et d'en faire le suivi.

Article 18 : Le Service de la Conservation de la Biodiversité (SCB) est chargé de la protection et la conservation des Ecosystèmes Forestiers et de la Diversité Biologique. A ce titre, il lui revient :

- de promouvoir l'élaboration des stratégies, plans d'action, outils législatifs et réglementaires requis pour protéger la forêt, la faune et la flore contre les feux sauvages, le défrichement, les exploitations abusives ;

- et de veiller à l'application effective des conventions internationales ratifiées par Madagascar, relatives à la conservation de la faune, de la flore, de la diversité biologique et des écosystèmes.

Article 19 : Le Service de la Valorisation Economique de la Ressources Forestières (SVERF) est chargé de la promotion de l'exploitation rationnelle des ressources forestières, de la valorisation économique des produits forestiers ligneux et produits forestiers non ligneux (Ecotourisme hors Aires Protégées, Ecocertification, Transformation, Commercialisation...)

Article 20 : Le Service de l'Aménagement des Bassins Versants et du Développement Forestier (SABVDF) est chargé de la gestion des terroirs t des domaines forestiers, du développement forestier axé sur le reboisement, la reforestation, l'afforestation et l'aménagement des Bassins Versants.

DES STRUCTURES RATTACHEES

Article 21 : L'Unité d'Appui au Programme Environnemental / Forêts (UAPE/Forêts) est la structure d'appui du Ministère des Eaux et Forêts dans l'exécution de la Composante " FORETS " du Programme Environnemental. Elle ne s'occupera pas directement des questions techniques mais travaillera en étroite collaboration avec les Directions et Services Techniques du Ministère des Eaux et forêts dans la planification et le suivi des activités techniques et financières du Projet.

Article 22 : L'Unité d'Appui à la mise en oeuvre de la Politique Forestière (UAPOLFOR) est chargée d'établir et de mettre en oeuvre les conditions requises pour que l'Administration Forestière pratique une gestion durable des forêts avec la participation de la population locale, de la société civile et du secteur privé.

Article 23 : L'Unité d'Exécution du Fonds Forestier National est l'organe d'exécution des délibérations du Conseil de Gestion du Fonds et rend compte de ses activités audit Conseil.

Le Responsable de l'Unité d'Exécution est chargé de :

- l'élaboration du Programme de Travail Annuel et du Projet de Budget du Fonds ;

- la mise en oeuvre du programme d'activités adopté et des décisions prises par le Conseil de Gestion ;

- l'établissement périodique d'états de recettes et de dépenses ainsi qu'un inventaire des biens du Fonds Forestier ;

- la soumission de la gestion du Fonds à un contrôle interne périodique, et annuellement à un audit externe.

Article 24 : La Direction Nationale du " Projet Dette -Nature et Cadre d'Appui Forestier " est chargée d'appuyer le Ministère des Eaux et Forêts dans la mise en oeuvre de sa politique forestière ayant trait à l'aménagement des forêts, au transfert de gestion des ressources forestières aux communautés de base, à la formation et au recyclage des agents forestiers et des agents de la protection de la nature (APN).

DES DIRECTIONS INTER-REGIONALES

Article 25 : Le Ministère des Eaux et Forêts est représenté au niveau des Faritany par les Directions Inter-Régionales des Eaux et Forêts, lesquelles sont subdivisées en :

- Circonscriptions des Eaux et Forêts (CIREF) au niveau des Préfectures

- Brigades des Eaux et Forêts (BEF) au niveau des Sous-Préfectures.

- Postes des Eaux et Forêts (PEF) au niveau inter- Communal

Chaque Direction Inter- Régionale comprend :

- Le Service des Techniques Forestières (STF)

- L'Unité d' Exécution du Fonds Forestier Provincial (ITE/FFP)

- L'Unité de l'Information Géographique et Forestière (UIGF)

- L'Unité Provinciale d'Appui aux Projets (UPAP)

- La Division Administrative et Financière (DAF)

Article 26 : Les Directions Inter- Régionales des Eaux et Forêts sont chargées de la mise en oeuvre des Plans Directeurs Forestiers Régionaux (PDFR) au niveau Faritany.

Elles sont placées sous l'autorité des Directeurs Inter- Régionaux des Eaux t Forêts qui sont les interlocuteurs du Ministère auprès des Délégations Spéciales des Faritany.

Article 27 : Les Circonscriptions des Eaux et Forêts sont implantées au niveau des Préfectures, dans les régions ou des groupes de régions agro - écologiques du pays couvertes par les Groupes de Travail de Développement Régionaux (GTDR) dans le cadre du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR).

Elles sont chargées de l'exécution opérationnelle des actions forestières au niveau Région et assurent la coordination des activités des Brigades et des Postes Forestiers relevant de leur ressort territorial.

Elle sont placées sous l'autorité des Chefs de Circonscription des Eaux et Forêts qui ont rang de chefs de service.

A chaque Circonscription des Eaux et Forêts sont rattachés :

- L'Unité d'Exécution du Fonds Forestier Régional (UE/FFR)

- L'Unité Régionale d'Exécution des Projets (UREP)

- La Division des Techniques Forestières (DTF)

- Le Bureau Administratif et Financier (BAF)

Article 28 : Les Brigades des Eaux et Forêts et les Postes Forestiers constituent les niveaux opérationnels de base chargés, respectivement au niveau des Sous-Préfectures et Communes, de l'exécution des actions forestières : appui, conseil, encadrement, suivi, contrôle, application de la législation forestière.

Article 29: Des textes réglementaires compléteront en tant que de besoin, les missions et structures de la Coordination Générale, de la Direction Générale, des Directions Centrales et Régionales, l'Inspection Générale et des Services rattachés du Ministère des Eaux et Forêts.

Article 30 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 31 : Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Eaux et Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 Juillet 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre des Eaux et Forêts,
ALIBAY Jonhson Oneste

Le Ministre de la Fonction Publique,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO