MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2002-563 Portant organisation et fonctionnement des Instituts Universitaires Régionaux (I.U.R.) ou Vohijery

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 Mars 1995 portant organisation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles de création de catégories d'établissements publics,
• Vu la Loi n° 95-023 du 06 Septembre 1995 portant statut des enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur,
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'Etal,
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des Hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu 1e Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut - type des Etablissements publics nationaux ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu lés Décrets n° 2002-451 du 18 Juin 2002 et n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2002-264 du 25 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de la Recherche Scientifique politique Développement,
• Vu le Décret n° 2002-271 du 27 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2002-448 du 12 Juin 2002 portant création des Instituts Universitaires Régionaux (I.U.R) ou.
Vohijery
• Sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le Développement,
• En Conseil de Gouvernement,

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement des Instituts Universitaires Régionaux / Vohijery.

Article 2. Les I.U.R / Vohijery sont placés sous 1a tutelle technique et administrative du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et du Ministère chargé de la Recherche Scientifique pour le Développement et sous la tutelle comptable et budgétaire du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Article 3. L'ouverture de chaque I.U.R est Fixée par Décret

TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 4. Chaque I.U.R /Vohijery est administré par un Conseil d'Administration et dirigé par un Directeur.

En outre chaque I.U.R comporte un Collège des Enseignants et un Conseil Pédagogique et Scientifique. .

CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. Le Conseil d'Administration qui est l'organe délibérant de chaque I.U.R, comprend :

- Un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur,

- un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique pour le Développement

- un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget,

- deux représentants des Organismes patronaux ou Entreprises intéressées par la formation.

- le Recteur de l'Université de la Province d'implantation de l'I.U.R,

- un représentant élu du personnel administratif et technique,

- deux enseignants permanents élus par le Collège des Enseignants,

- un représentant de l'autorité locale d'implantation de l'I.U.R,

- un représentant des Etudiants.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur qui a voix consultative.

Article 6. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable une fois.

Le Président du Conseil est élu par et parmi ses membres.

Le Président et les membres du Conseil sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique.

II peut être mis fin à leur mandat à tout moment et dans les formes prévues pour leur nomination.

Trois absences successives non motivées d'un membre aux sessions du Conseil entraîne sa déchéance de plein droit de son mandat.

Article 7. Le Conseil d'Administration a pour fonction notamment :

- d'examiner et d'approuver les programmes d'activités pédagogiques, scientifiques et de recherche de l'I.U.R,

- d'examiner et d'approuver le rapport annuel du Directeur sur les activités de l'I.U.R,

- de fixer l'organigramme et le tableau des effectifs de l'I.U.R à soumettre à l'approbation des autorités de tutelle,

- d'arrêter le projet de budget et le compte financier de l'I.U.R, soumis pour approbation aux autorités de tutelle,

- d'examiner et d'adopter le règlement intérieur et le règlement général du personnel,

- de statuer sur les programmes d'investissement, les acquisitions et les aliénations immobilières de l'I.U.R,

- d'examiner et de présenter aux Ministères de tutelle les accords avec les partenaires internationaux,

- d'émettre des propositions et avis sur l'ouverture de nouvelles formations au sein de l'I.SI.R ;

- d'approuver les conventions de partenariat avec les organismes nationaux,

- de proposer aux Ministères de tutelle :

- les tarifs des différentes prestations présentées par la Direction de l'I.U..R,

- les primes de rendement pouvant être allouées aux personnels de 1'I.H.R,

- d'accepter les dons et legs,

- d'examiner toute autre question engageant la vie et l'avenir de l'I.U.R.

Article 8. Le Conseil d'Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur. Ce dernier doit rendre compte au Conseil d'Administration dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Lorsque l'intérêt de l'I.U.R l'exige, le Conseil d'Administration peut être convoqué en session extraordinaire soit sur l'initiative du Président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses membres. .

Article 10. Le Conseil d'Administration se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, 1e Président convoque une deuxième réunion pour le même ordre du jour dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Article 11. Lors de ses réunions, le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne ou organisme dont il juge la consultation utile.

Article 12. Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil.

CHAPITRE II - DE LA DIRECTION

Article 13. Chaque I.U.R / Vohijery est dirigé par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le

Développement. Le Directeur a rang de Directeur de Ministère.

Article 14. Le Directeur est chargé notamment de :

- préparer et soumettre au Conseil d'Administration, pour examen :

- les programmes d'activités de l'I.U.R,

- l'organigramme et le tableau des effectifs de l'I.U.R,

- le règlement intérieur et le règlement général du personnel,

- le projet de budget et le compte Financier de l'I.U.R.

- représenter l'I.U.R en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- signer les diplômes ou certificats sanctionnant les études dispensées dans l'I.U.R.,

- exécuter le budget en tant qu'ordonnateur principal,

- exécuter les décisions du Conseil d'Administration,

- nommer les agents dans les divers emplois de l'I.U.R.

- soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration les rapports annuels moraux et financiers de l'I.U.R.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel.

Il recrute et licencie les personnels soumis au droit du Travail.

II signe tous les actes engageant l'I.U.R décidés par le Conseil d'Administration, peut déléguer son pouvoir ou sa signature à certains de ses collaborateurs.

Article 15. Le Directeur est assisté dans ses fonctions par:

- un Chef de service Administratif et Financier,

- Un Chef de service de la Logistique et de la Maintenance,

- les Chefs des Départements créés par le Décret d'ouverture de l'I.U.R

Article 16. Le Directeur et le Chef de Département doivent avoir au moins rang de Maître de Conférences.

Article 17. Le Chef de Département, ayant rang de Chef de service de Ministères, élu par le Collège des Enseignants du Département, est nommé comme le Chef de service ; par décision du Directeur.

Sont éligibles à ce poste, les enseignants permanents non admis à la retraite et non bénéficiaires d'un maintien en activité.

Article 18. Le Chef de Département assure :

- toutes les activités pédagogiques et de recherche au sein du Département,

- le respect de 1a discipline et du règlement intérieur au sein du Département.

Il gère les crédits et le matériel affectés au Département.

CHAPITRE III - DU COLLEGE DES ENSEIGNANTS

Article 19. L'I.U.R / Vohijery comprend un Collège des Enseignants composé de tous les Enseignants permanents de l'établissement. II est présidé par le Directeur de l'I.U.R.

Le Collège des Enseignants procède à l'élection du Chef de Département.

Les modalités d'organisation de cette élection sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 20. Le Collège des Enseignants émet des avis et propositions sur tout recrutement ou avancement d'enseignant au sein de l'I.U.R, selon les règles statutaires en vigueur.

II émet aussi des avis et propositions sur le programme d'activités annuel établi par le Directeur et sa mise en %u0153uvre au sein de l'I.U.R.

Le fonctionnement du Collège des Enseignants est Fixé par le règlement intérieur de l'I.U.R

CHAPITRE IV - DU CONSEIL PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article 21. Le Conseil Pédagogique et Scientifique donne son avis technique sur toutes les questions qui lui sont soumises par la Direction, en particulier celles se rapportant aux programmes de formation et de recherche, au profil et effectif du personnel enseignant

Article 22. Le Conseil Pédagogique, et Scientifique est présidé par le Directeur de l'I.U.R.

Il comprend :

- le Directeur de l'I.U.R,

- le Chef de Service Administratif et Financier

- Les Chefs de Départements,

- Trois personnalités extérieures provenant du secteur industriel et économique concerné par les activités de l'I.U.R.

En tant que de besoin, le Conseil Pédagogique et Scientifique peut faire appel à toute personne dont il juge la contribution utile.

Le secrétariat du Conseil est assuré par 1e Chef de Département concerné par l'ordré du jour.

TITRE III - ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Article 23. Les formations dans les I.U.R / Vohijery sont organisées en cycle :

- la formation du premier cycle qui dure deux ans après le Baccalauréat est sanctionnée par le Diplôme de Technicien Supérieur de l'I.U.R (DTS) avec mention de la spécialité,

- la formation du second cycle qui dure un an après l'obtention du Diplôme de Technicien Supérieur (DTS) est sanctionnée par le Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé (DTS-S) avec mention de la spécialité de formation post-DTS.

Les spécialités sont fixées par le Décret d'ouverture de l'I.U.R.

Article 24. L'accès à la formation du 1er cycle se fait par voie de concours à tout titulaire du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Article 25. Pour la formation continue non diplômante, les I.U.R délivrent une attestation.

Article 26. Le Cursus des études, le volume horaire, les modalités des enseignements à dispenser, les modalités de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté des Ministres chargés de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le Développement, sur proposition du Directeur, après avis du Conseil Pédagogique et Scientifique.

TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 27. Chaque I.U.R/ Vohijery dispose d'un budget autonome dont la gestion, confiée au Directeur, est soumise aux règles de la comptabilité publique suivant le plan comptable en vigueur.

Article 28. Le budget est constitué :

En recettes

- par les droits d'inscription au concours des étudiants,

- par les contributions des étudiants aux frais de scolarité,

- par les recettes diverses résultant de ses propres activités,

- par 1es subventions de 1'Etat ou des Collectivités décentralisées locales et des divers organismes nationaux et internationaux,

- par les emprunts et avances de trésorerie,

- par les dons et legs,

- par les recettes diverses :

- par les droits d'inscription au concours des étudiants,

- par les contributions des étudiants aux frais de scolarité,

- par les recettes diverses résultant de ses propres activités,

- par 1es subventions de 1'Etat ou des Collectivités décentralisées locales et des divers organismes nationaux et internationaux,

- par les emprunts et avances de trésorerie,

- par les dons et legs,

- par les recettes diverses :

En dépenses

- par les charges de fonctionnement ;

- par les dépenses d'investissement,

- par le remboursement des emprunts et avances,

- par les charges financières et dépenses diverses.

Article 29. Les recettes et les dépenses de l'I.U.R sont prévues et évaluées dans le budget suivant les règles régissant la comptabilité des Etablissements Publics Nationaux

Article 30. Les fonds de l'I.U.R sont déposés au Trésor et gérés par un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget

L'Agent Comptable est placé sous l'autorité administrative du Directeur mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Article 31. L'I.U.R est autorisé ; à titre exceptionnel, à déposer dans un compte auprès des. banques primaires, des fonds liés aux prestations de service fournies à titre onéreux. Ces fonds doivent figurer dans la comptabilité de l'I.U.R.

Article 32. L'exercice comptable commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Article 33. Indépendamment du contrôle réglementaire régissant les établissements publics nationaux, les I.U.R peuvent faire appel à un audit externe.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34. Des arrêtés seront pris en tant que de besoin, en application du présent décret.

Article 35. Le Vice-Premier Ministre chargé des Financés et du Budget, le Ministre de la Fonction publique le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle de la République,

Fait à Antananarivo, le 04 Juillet 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre, charge des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Jean Théodore RANJIVASON

Le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
Edouard ALIDINA