GOUVERNEMENT

DECRET N° 2002-509

Fixant les Attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu le Code Pénal ;
- Vu le Code de Procédure Pénale Malgache ;
- Vu la Loi n° 62-O66 du O6 juin 1962 fixant l'Organisation et le contrôle de l'immigration et de l'émigration et les textes subséquents ;
- Vu la Loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 portant régime de l'armement à l'exception des armes blanches ;
- Vu la Loi n° 96-026 du 02 octobre 1993 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 octobre 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat ;
- Vu 1e Décret n° 64-215 du 27 mai 1964 portant réglementation des organigrammes et tableaux d'emploi des services publics et des sociétés d'Etat ;
- Vu le Décret n° 76-132 du 31 mai 1976 concernant les hauts emplois de l'Etat, modifié en ses annexes I et II par le Décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 et complété par le Décret n° 94-772 du O6 décembre 1994 ;
- Vu le Décret n° 96-174 du O6 mai 1996 portant Code de Déontologie de la Police Nationale ;
- Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu les Décrets n° 2002-451 du 18 juin 2002 et n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement
- Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique ;
- En Conseil du Gouvernement.

DECRETE :

Article premier. Dans le cadre de la politique générale de l'Etat selon les directives du Gouvemement, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et conformément à la Constitution, aux conventions internationales auxquelles la République de Madagascar est partie, aux Lois et Règlements et particulièrement dans le respect du Code de déontologie de la Police Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique est responsable :

• du respect de la Constitution et de la protection des Institutions de la République

• de la garantie du libre exercice des libertés constitutionnelles, collectives et individuelles ;

• du respect et de l'application des Lois et Règlements ;

• de la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l'intégrité du territoire ;

• de la protection des personnes et des biens

• du maintien de l'ordre intérieur et de la protection des intérêts nationaux en général ;

• des relations internationales en matière de lutte contre la criminalité transfrontiére de droit commun sous toutes ses formes ;

• du bon fonctionnement de l'ensemble de son département avec le souci constant de l'efficacité et de l'efficience au profit de l'intérêt général.

Article 2. - Pour l'exercice des attributions fixées par l'article premier précédent, le Ministre de la sécurité Publique :

- assure le contrôle hiérarchique et fonctionnel de l'administration de la Police Nationale et veille à la conformité de ses activités aux Lois et Règlements ainsi qu'aux directives arrêtées par le Gouvernement ;

- informe le Gouvernement dans les domaines politique, social, culturel et économique, nationaux et internationaux ;

- exécute les missions de police adminisirative et de police judiciaire et économique, particulièrement en matière de lutte contre la corruption et la grande déllnquance financière ;

- assure la surveillance du territoire et des frontières par le contrôle de l'immigration et de l'émigration ainsi que celui de la circulation transfrontière des personnes et des biens prohibés ou réglementés ;

- exerce le contrôle de l'armement et de tous les matériels, engins et substances pouvant constituer une menace ou présentant un danger pour l'ordre et la sécurité publics ;

- assure le contrôle des entreprises et organismes privés exerçant des activités touchant à la sécurité publique ;

- participe à la lutte contre la criminalité internationale sous toutes ses formes, en relation avec les institutions ou organismes régionaux ou internationaux ;

- collabore avec les autres départements ministériels, les organismes et groupements sociaux à l'éducation des citoyens pour le respect des Lois, au civisme, à la prévention de la délinquance, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la défense et à la protection civiles.

Article 3. - Pour l'exécution des missions prévues à l'Article 2 du présent décret, l'organisation générale du Ministère de la Sécurité Publique est fixée comme suit :

1. AU NIVEAU CENTRAL

1. 1. LE CABINET est composé de :

Un DIRECTEUR DE CABINET dont relèvent :

§ trois Conseillers Techniques Permanents,

§ trois Chargés de Missions,

§ un Chef du Secrétariat Particulier,

§ un Attaché de Presse et à la Communication ayant rang de Chargé de Missions,

§ un Chargé de Protocole ayant rang de Chargé de Missions, et

§ un Conseiller Médico-Sanitaire ayant rang de Conseiller Technique.

1. 2. Une INSPECTION GENERALE DU MINISTERE est placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général ayant rang de Directeur Général de Ministère assisté par deux Inspecteurs et dont la mission consiste à :

• veiller au respect de l'éthique et de la déontologie de la Police Nationale par tous les organes du Département de la Sécurité

• garantir la conformité des activités des services ou directives gouvernementales et des autorités hiérarchiques

• instruire les dossiers mettant en cause des fonctionnaires de la Police Nationale en matière administrative ou pénale.

L'Inspecteur Général dispose de :

§ un Secrétariat Administratif,

§ un Service des Investigations et d'Enquête, et

§ un Service de Documentation.

1.3. Des SERVICES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE sont composés de :

1. 1.Une COORDINATION NATIONALE DES PROJETS est placée sous l'autorité d'un COORDINATEUR NATIONAL ayant rang de Directeur Général et qui a pour mission de :

• monter des dossiers de projet à soumettre aux bailleurs de fonds ;

• suivre et contrôler les travaux réalisés pour le compte de l'administration ; et

• évaluer les impacts sur la vie de la Collectivité où sont implantées les infrasiructures ou les réalisations.

Le Coordinateur National des Projets dispose de :

• un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère,

• un Secrétariat Administratif, et

• un Secrétariat de Comptabilité.

Relèvent du Coordinateur National des Projets :

1.3. 1. 1 . DIRECTION DES ETUDES DE PROJET est chargée de :

• inventorier les besoins en infrastructures et assimilés et de chercher des terrains pour leur réalisation ;

• faire des études techniques et architecturales ; et

• monter des dossiers fiables pour la recherche de financement.

Elle comprend :

• un Service des Infrastructures,

• un Service des Etudes Techniques, et

• un Service des Etudes Financières.

1.3. 1. 2. DIRECTION DE SUIVI ET DE CONTROLE est chargée de :

• suivre et contrôler les travaux ;

• évaluer les impacis sur la vie des Collectivités ; et

• contrôler le bon emploi des infrastructures.

Elle comprend :

• un Service de Suivi et de Contrôle des Travaux,

• un Service d'Evaluation des Impacts, et

• un Service de Contrôle et de Maintenance des bâtiments Administratifs.

1.3. 2. Une DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION ET DE LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA est chargée de :

• la formation initiale et permanente des fonctionnaires de la Police Nationale ;

• l'assistance médico-sociale ;

• la gestion et l'organisation des loisirs ; et

• la participation de la Police Nationale dans le Programme de Lutte contre le VIH/SIDA à titre permanent.

• Dispenser des cours et/ou des conférences pour les Elèves Policiers tous grades confondus.

La Direction Générale comprend, outre un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central, un Secrétariat Administratif et une Division Comptable :

1.3. 2. 1 . Une DIRECTION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE est chargée de la formation initiale et permanente des Commissaires et Officiers de Police et disposant de :

• un Service des Etudes et de la Programmation,

• un Service Intérieur,

• un Service de la Logistique et de la Maintenance, et

• un Service Administratif et Financier.

1.3. 2. 2. Une DIRECTION DE L'ECOLE NATIONALE DES INSPECTEURS ET AGENTS DE POLICE est chargée de la formation initiale et permanente de Inspecteurs de Police et Agents de Police et disposant de :

• un Service des Etudes et de la Programmation,

• un Service Intérieur,

• un Service de la Logistique et de la Maintenance, et

• un Service Administratif et Financier.

1. 3.2.3. Une DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LE VIHISIDA est chargée de l'assistance médico-sociale des Personnels de la Police Nationale et de leur famdle, de l'animation et de la coordination des activités sportives et de loisirs ainsi que de la lutte contre le VIH/SIDA (en conformité avec le Programme National de Lutte contre le SIDA ou PNLS) et disposant de:

• un Service des Affaires Médico-Sociales et des Sports,

• un Service de la Prévention et de la Lutte contre le VIH/SIDA , et

• un Service Administratif, Financier et de la Logistique.

1.3. 3.Une DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION est placée sous l'autorité d'un Directeur Général et chargée de la prévention et de la lutte contre la corruption et des crimes et délits assimilés, sous toutes ses formes de façon permanente en s'adaptant à l'évolution du phénomène. Elle dispose d'un chef de cabinet ayant rang de chef de service central et d'un Secrétariat Administratif et Comptable.

Relèvent du Directeur Général de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption :

1. 3. 3. 1 . Une DIRECTION DE LA LUTTE PREVENTIVE est chargée de prévenir la commission de la corruption en s'attaquant à ses causes et aux modes opératoires.

Elle comprend :

• un Service Central de Documentation et Etude, et

• un Service de la Stratégie de la Prévention.

1. 3. 3. 2. Une DIRECTION DE LA REPRESSION est chargée d'appliquer la loi contre les auteurs de corruption (actif ou passif).

Elle comprend :

• un Service de la Stratégie et de la Répression, et

• un Service des Opérations Tactiques.

1.3. 4.Une DIRECTION DES ETUDES DE LA PLANIFICATION ET DU CONTENTIEUX est chargée de : effectuer des études en vue de l'amélioration du fonc;ionnement des services de l'ensemble du département ;

• établir la planification des activités du Ministère ;

• constituer la documentation générale ou spécialisée du département ; et

• instruire les dossiers de contentieux pouvant survenir entre le Département et d'autres Administrations ou des Tiers.

Elle dispose de :

• un Service des Etudes et de la Planification,

• un Service du Contentieux, et

• un Service de la Documentation.

1.3. 5.Une DIRECTION DES FORCES D'INTERVENTION DE POLICE est chargée de l'exercice de la Police Administrative comme réserve générale au proflt des autres services de sécurRé publique.

Elle comprend :

• une Compagnie de Commandement et de Service Général,

• un Service de la Logistique et de la Maintenance, et

• cinq Compagnies Actives pour les Provinces Autonomes de :

è Toamasina, è Antsiranana, è Mahajanga, è Fianarantsoa, et è Toliary.

1.3. 6.Une DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE est chargée de :

• les affaires administratives et financières de l'ensemble du département ;

• la gestion de la carrière des Personnels de la Police Nationale ;

• le recrutement ;

• le sous-ordonnancement central ; et

• la comptabilité des matières et finances.

Elle dispose de :

• un Service des Affaires Administratives générales,

• un Service de Recrutement,

• un Service du Sous-Ordonnancement Central, et

• un Service Financier et Comptable.

1.3.7.Un SERVICE CENTRAL TECHNIQUE DES TRANSMISSIONS est chargé d'assurer les communications radio-électriques de l'ensemble des services du Ministère de la Sécurité Publique ainsi que la formation permanente du Personnel.

Elle comprend :

• une Division Centrale Technique des Transmissions, et

• une Division Emploi et Formation.

1. 4. LE SECRETARIAT GENERAL est dirigé par un Secrétaire général qui :

• assiste le Ministre dans l'exercice de ses attributions fixées par les Articles premier et 2 du présent décret ;

• assure l'unité de vue et d'action de l'administration de la Police Nationale, la tient informée des directives arrêtées par le Gouvernement et veille à assurer la conformité de ses activités à la politique générale de l'Etat ;

• est investi du pouvoir hiérarchique sur tous les organes de la Police Nationale ; et

• reçoit à ces fins délégation pour signer au nom du Ministre tous actes et correspondances ressortissant à ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires, avec faculté de subdélégation aux Directeurs Généraux du Département.

Le Secrétariat général dispose :

• un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère, et

• un Secrétariat Administratif.

Relèvent du Secrétariat Général les DIRECTIONS GENERALES ci-après ainsi que leurs structures secondaires respectives :

1. 1.Une DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE est placée sous l'autorité d'un Directeur Général chargé du contrôle et de la coordination des activités des services actifs du Ministère de la Sécurité Publique.

Le Directeur Général de la Police Nationale dispose :

• un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère,

• un Secrétariat Administratif, et

• un Secrétaire Comptable.

Relèvent du Directeur Général de Ia Police Nationale :

1. 4. 1. 1. Une DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE est chargée de :

• renseigner le Gouvernement dans les domaines politique, social et économique ;

• surveiller les activités des étrangers et des groupements ou associations étrangères ;

• déceler et neutraliser toutes activités subversives intérieures ou extérieures pouvant constituer une menace pour l'ordre public ou la sécurité des Institutions ; et

• surveiller et contrôler les activités liées aux jeux.

Elle comprend :

• un Service Central des Renseignements Généraux,

• un Service Central de la Surveillance du Territoire,

• un Service Central de l'Exploitation, et

• un Service des Enquêtes Administratives.

1.4. 1. 2. Une DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE est chargée de :

• constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'identifier et de rechercher les auteurs pour mettre à la disposition de lajustice ;

• lutter contre les actes de banditisme et la criminalité organisée ;

• lutter contre les trafics de toute nature et la criminalité transfrontière, notamment l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL) ; et

• veiller à la protection des mineurs.

Elle comprend :

• un Service Central de la Police Judiciaire,

• un Service Central des Stupéfiants,

• un Service de Lutte contre le Grand Banditisme (ANTI GANG),

• un Service Central des Moeurs et de la Protection des Mineurs,

• un Service Central de l'Identité Judiciaire et de Laboratoire de Police, et

• un Bureau Central National de l'OIPC/INTERPOL ayant rang de Service Central.

1.4. 1 . 3. Une DIRECTION DU COTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATlON est chargée de :

• la protection des frontières par le contrôle de la circulation transfrontière des personnes et des biens prohibés ou réglementés ;

• la lutte contre l'immigration et l'émigration irrégulières et contre l'emploi des clandestins sous toutes ses formes ;

• la lutte contre les fraudes documentaires ; et

• l'application de la réglementation relative aux apatrides et réfugiés.

Elle comprend :

• un Service Central de l'Immigration et l'Emigration,

• un Service Central de la Police de l'Air et des Frontières,

• un Service Central des Affaires Générales, et

• un Service Central des Enquétes Administratives Spéciales.

1.4. 1. 4. Une DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIOUE est chargée de :

• l'exercice de la Police Administrative (maintien de l'ordre et de la sécurüé publique sur toute l'étendue du territoire) ;

• la coordination et du contrôle des activités des Commissariats de sécurité publique ;

• l'appui et soutien des collectivités, notamment en matière de défense et de protection civile.

Elle comprend :

• un Service Central des Polices Urbaines,

• un Service des Etudes et de Contrôles des Forces, et

• un Service d'Appui et de Soutien aux Collectivités.

1.4. 1. 5. Une DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE est chargée des investigations ei de la répression des crimes et délits en matières économique, bancaire, financière, monétaire et de grands trafics commerciaux .

Elle comprend :

• un Service Central des Faux, Fraudes et Contrefaçons,

• un Service Central des Etudes et Documentation, et

• un Service Central des Investigations Economique et Financières.

1. Une DIRECTION DU COMMISSARIAT CENTRAL DE POLICE D'ANTANANARIVO est chargée, compte-tenu de la situation et du statut particulier de la Capitale, de l'exercice de toutes les attributions du Ministère de la Sécurité Publique fixée par le présent décret et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des Directions générales et Directions du Ministère.

Elle comprend :

• un Service des Compagnies d'Intervention,

• un Service du Corps Urbain,

• un Service de la Süreté Urbaine,

• un Service des Accidents et de la Circulation,

• un Service de la Police des Moeurs et Mineurs,

• un Service Administratif et Financier, et

• huit Services des Commissariats d'Arrondissement.

Les services de la Direction du Commissariai Central de Police d'Antananarivo-Renivohitra ont rang de Services Centraux du Ministère et exercent leur compétence sur toute l'étendue de la Commune Urbaine d'Antananarivo-Renivohitra conformément au Code de Procédure Pénale Malgache.

1.4. 2. Une DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES ET DES MOYENS GENERAUX, est chargée d'assurer la logistique générale de l'ensemble du Département, d'en assurer la gestion et la maintenance, sous l'autorité d'un Directeur Général.

Le Directeur Général dispose d'un chef de cabinet ayant rang d'un chef de Service Central, d'un secrétariat administratif et comptable.

Relèvent du Directeur Général des Services Techniques et des Moyens Généraux :

1. 4. 2. 1. Une DIRECTION DES INFRASTRUCTURES est chargée de la gestion et de la maintenance du patrimoine du Ministère de la Sécurité Publique.

Elle comprend :

• un Service de la Formation et de la Maintenance

• un Service des Bâtiments et du Patrimoine Immobilier

1. 4. 2. 2. Une DIRECTION DES MOYENS GENERAUX est chargée de l'inventaire, de l'entretien ainsi que de la conservation des moyens conventionnels et spécifiques du Ministère de la Sécurité Publique.

Elle comprend :

- un Service de la Logistique,

- un Service d'Entretien du Matériel Roulant, et

- un Service de Maintenance des Moyens Spécifiques.

1.4. 2. 3. Une DIRECTION DE L'INFORMATIOUE ET DE L'APPUI TECHNIOUE est chargée de :

• dévellopper et de mettre en oeuvre au bénéfice des services du Ministère de la Sécurité Publique, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (messagerie, transmission des données, informatique et intranet) en fonction des orientations stratégiques du Ministère ;

• assurer l'encadrement du Personnel de la Police Nationale sur l'ensemble du territoire national ;

• veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information.

EIle comprend :

- un Service d' Etudes, de Conception et d'Encadrement

- un Service de Gestion et de Maintenance

1. AU NIVEAU REGIONAL

Les services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique sont constitués par des DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA SECURITE PUBLIQUE pour les Provinces Autonames de :

1. ANTANANARIVO

2. TOAMASINA

3. ANTSIRANANA

4. MAHAJANGA

5. FIANARANTSOA

6. TOLIARA

Dont relèvent respectivement :

• un Service Provincial Administratif et Financier,

• un Service Provincial de la Police Judiciaire,

• un Service Provincial des Renseignements et de la Surveillance du Territoire,

• un Service Provincial de Lutte contre la Corruption,

• un Service Provincial de la Lutte contre la Grande Délinquance Financières et Economiques,

• un Service Provincial de l'Immigration e1 de l'Emigration,

• un Service Provincial de l'Identité Judiciaire et des Laboratoires de Police,

• un Service Provincial de la Lutte contre le SIDA,

• un Service Provincial de l'Informatique,

• un Service Provincial de la Logistique,

• un Commissariat Central de Police,

• des Brigades Préfectorales de la Sécurité publique,

• des Commissariats de Sécurité Publique de Fivondronampokontany, et

• des Commissariats Spéciaux qui peuvent ôtre créés ; en tant que de besoin, pour exercer des attributions particulières notamment en matière portuaire, aéroportuaire et ferroviaire .

Article 4. - Le Directeur du Cabinet a pour mission, sous l'autorité du Ministère de la Sécurité Publique :

- d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble du cabinet ainsi que les relations du département avec les institutions ;

- d'assister le Ministre dans l'exercice de certaines de ses attributions ;

- de veiller à l'unité de vue et d'action du département et tieni tous les services informés des directives arrëtées par le Gouvernement dans le cadre de la politique générale de l'Etat ; et

- d'assurer le contrôle hiérarchique sur tous les membres du Cabinet .

A cet effet, le Directeur du Cabinet reçoit délégation du Ministre de la Sécurité Publique pour signer toutes correspondances rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes réglementaires ou engageant la République de Madagascar vis-à-vis de l'étranger.

Il représente le Ministre à certaines cérémonies ou réunions, particulièrement à celles qui revêtent un caractère politique.

Article 5.-Sous l'autorité du Ministre de la Sécurité Publique, les Directeurs Généraux sont investis du pouvoir de coordination et de l'autorité hiérarchique sur toutes les Directions Centrales, Provinciales et sur tous les Services du Département pour tout ce qui relève de leurs attributions respectives .

Ils sont notamment chargés d'animer, d'orienter , de coordonner et de contrôler leurs activités et reçoivent, à cet effet, délégation du Ministre de la Sécurité Publique pour signer toutes correspondances nécessitées par l'exécution de leurs missions, à l'exclusion des actes réglementaires ou engageant la République de Madagascar vis-à-vis de l'étranger.

Article .6 .-Les Directeurs Centraux exercent l'autorité fonctionnelle sur tous les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique pour ce qui relève de leurs attributions et compétences respectives. Ils peuvent recevoir la subdélégation de signature des Directeurs Généraux sous les mêmes conditions prévues par les Articles 4,5 et 6 du présent décret.

Article 7. - Les Directeurs Provinciaux ont autorité sur toutes les formations de la Police Nationale installées dans leur ressort respectif et qui ne sont pas rattachées directement à une autorité centrale.

Article 8. - Les services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique exercent à leur échelon et dans leurs ressorts respectifs toutes les anributions fixées par le présent décret qui ne relève pas de la compétence exclusive des autorités centrales ou provinciales.

A ce titre, ils exécutent les directives données par les autorités centrales et provinciales du Ministère de la Sécurité Publique, celles qu'ils reçoivent des autorités administratives et judiciaires de leur ressort, ainsi que les missions qu'ils jugent, par eux-mêmes, nécessaires pour assurer la sécurité publique et le maintien du bon ordre dans leur circonscription.

Article 9. - Dans le cadre de l'organisation générale fixée ci-dessus, les missions et la structure des organes centraux et des services excentriques seront fixées par arrêté du Ministre de la Sécurité Publique.

Article 10. - Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret, sont abrogées, notamment le décret N°2002 - 21 2 du 1 6 Mai 2002.

Article 11. - Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Minisire de la Fondion Publique, et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 03 juillet 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de la Sécurité Publique,
Augustin AMADY