VICE PRIMATURE CHARGEE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2002-447
Fixant les attributions du Secrétariat d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes ainsi que l'organisation générale de son Département
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ,
- Vu la Constitution ;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative aux Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret n° 76-l32 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents;
- Vu le décret n°2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002-451 du 18 Juin 2002, modifié par le Décret n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et le n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement.
- Sur proposition de Madame Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes,
- En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:
Article premier.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique générale du Gouvernement, le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes est chargé de :
• procéder aux interventions budgétaires de l'Etat ;
• promouvoir des actions de développement régional dans le cadre d'une politique d'équilibre régional ;
• assister et conseiller les collectivités en matière de fiscalité locale ;
• mobiliser des ressources et assurer la coordination des programmes en faveur des collectivités ;
• renforcer les capacités régionales et locales en matière de décision de stratégie; de programmation et d'exécution de projets ;
• promouvoir et assurer le suivi de la coopération décentralisée et de l'intercommunalité.
Article 2.
Pour la réalisation de sa mission, notamment en matière de mobilisation et de coordination des programmes en faveur des collectivités, tous les organismes et projets de développement répondant aux critères ci-dessous seront rattachés au Secrétariat d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes :
• projets initiés en faveur des Collectivités,
• projets de développement intégré ayant une dimension régionale,
• projets dont les bénéficiaires directs sont des groupements régionaux.
Un Décret pris en Conseil de Ministres fixera la liste de ces organismes et projets.
Article 3.
L'organisation générale du Secrétariat d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes est fixée comme suit :
1-COORDONNATEUR NATIONAL DE PROJETS
• Service de suivi des Investissements
2- LE CABINET DU SECRETATRE D'ETAT est composé de :
• Un ( 1 ) Directeur de Cabinet
• Trois.(3) Inspecteurs
• Trois (3) Conseillers Techniques
• Trois (3) Chargés de Missions
• Un (1) Attaché de Presse
• Un ( 1 ) Chef Protocole
• Un (1) Secrétaire Particulier
3-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES .
• Service du Personnel.
• Services des Affaires Financières.
• Service de la Logistique.
4- DIRECTION GENERALE
• Service de la Formation
• Service de la Programmation
• Service de suivi et de Contrôle
• Service Médico - Social.
4.1-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DES ACTIONS ECONOMIQUES
• Service de Suivi des Interventions pour les Structures de Base.
• Service d'Appui aux Initiatives des Collectivités.
• Service des Interventions Budgétaires de l'Etat.
4.2- DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE
• Service des Relations avec les Organismes d'Appui au Développement.
• Service de la Promotion du Partenariat avec les Collectivités Étrangères.
• Service de la Coopération Inter Collectivité.
4.3- DIRECTION DES ETUDES
• Service de la Conception et Réalisation du système d'Information
• Service de la Législation et de la Publication
• Service Étude et Suivi des Transferts de Compétences
• Service de la Documentation et des Archives
• Service de la Conception et Réalisation du système d'Information
• Service de la Législation et de la Publication
• Service Étude et Suivi des Transferts de Compétences
• Service de la Documentation et des Archives
- SERVICE PROVINCIAL DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
• Service Administrative et Financière.
• Service d'Appui aux Actions de Développement.
• Service d'Appui à l'Administration des Collectivités
Article 4.
Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Secrétaire d'Etat. Il est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet. Il a délégation de pouvoir pour signer au nom du Secrétaire d'Etat certains actes et correspondances à caractère politique ou relatifs aux afFaires réservées. Il peut représenter le Secrétaire d'Etat dans les cérémonies et missions officielles.
Article 5.
Le Coordonnateur Général des Projets, ayant rang de Directeur Général et rattaché directement au Secrétaire d'Etat assure la coordination des projets au sein du département.
Article 6.
Le Directeur Général seconde le Secrétaire d'Etat dans l'exercice de ses attributions. Il anime et coordonne les activités de l'ensemble des directions, services et organismes sous tutelle du Secrétariat d'Etat. A ce titre, il a autorité sur les Directeurs du Secrétariat d'Etat ainsi que ceux des organismes relevant du Secrétariat d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes . Il reçoit délégation pour signer au nom du Secrétaire d'Etat tous les actes et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et correspondances engageant l'Etat au plan international.
Article 7.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 8.
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre de la Ponction Publique et le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 Juin 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
JACQUES SYLLA
Le Vice Premier Ministre Chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Secrétaire d'Etat charge de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes
Monique ANDREAS-ESOAVELOMANDROSO