MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2002-1209 Fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'Organisation de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CNEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat,
- Vu le Décret n° 76-132 du 13 mars 1976 concernant les Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents,
- Vu le Décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et n° 2002-1163 du
07 Octobre 2002 et le décret n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membre du Gouvernement,
- Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
- En Conseil du Gouvernement,.
DECRETE:
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 2002-808 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'Organisation de son Ministère. du 04 avril 2002.
Article 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice veille à l'application de la loi. A ce titre, il a autorité sur les Magistrats du Parquet.
II assure l'administration de la Justice dont il contrôle l'activité.
II fait assurer la détention de5 prévenus et l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 3.L'organisation du Ministère de la Justice est fixée comme suit :
I -Cabinet du Ministre :
- Un Directeur de Cabinet,
- Un Chef du .protocole
- Un Chef du Secrétariat particulier
- Trois Conseillers techniques
- Un Attaché de presse
- Quatre chargés de mission
- Un responsable du service médico - sanitaire
II- Coordinateur National des projets
- Secrétariat
III- Secrétariat Général
A - Service des Affaires Générales
- Service de la Documentation
- Service médico - social.
1. Direction des Affaires Financières :
- Service Financier de l' Administration Judiciaire
- Service Financier de l' Administration Pénitentiaire
- Service de l'entretien et de la maintenance des bâtiments
- Service informatique:
- Formation et Logiciel
- Maintenance
1. . Direction des Ressources Humaines :
- Service du Personnel Judiciaire
- Service du Personnel Pénitentiaire
- Service de la Documentation
- Service médico - social.
1. Direction des Affaires Financières :
- Service Financier de l' Administration Judiciaire
- Service Financier de l' Administration Pénitentiaire
- Service de l'entretien et de la maintenance des bâtiments
- Service informatique:
- Formation et Logiciel
- Maintenance
1. . Direction des Ressources Humaines :
- Service du Personnel Judiciaire
- Service du Personnel Pénitentiaire
IV - DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JUDICIAIRES ET DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DU CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ET DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
1. Direction des Affaires Judiciaires :
- Service des Affaires Criminelles
- Service des Affaires Civiles, de l'Etat C'wi1 et de la Nationalité
- Service des Affaires Correctionnelles et des Professions Judiciaires
- Service des Affaires des Tribunaux administratifs et Financiers
- Service du Registre National du Commerce et des Sociétés.
1. Direction de l'Administration Pénitentiaire :
- Service de la Production
- Service Pénitentiaire et de l' Education Surveillée
- Service du Contrôle de la Détention et de la Statistique
- Service de l'Humanisation de la Détention et de la Réinsertion des anciens condamnés
- Service de l'Armement et de la Sécurité.
Les Directions Régionales de l'Administration pénitentiaire dans les localités ci-après :
Antananarivo, Antsirabe, Fianarantsoa, Farafangana, Toliara, Morondava, Tolagnaro, Mahajanga, Maintirano,Toamasina, Ambatondrazaka, Antsiranana, Antalaha, Antsohihy.
1. Direction des Affaires Judiciaires :
- Service des Affaires Criminelles
- Service des Affaires Civiles, de l'Etat Civil et de la Nationalité
- Service des Affaires Correctionnelles et des Professions Judiciaires
- Service des Affaires des Tribunaux administratifs et Financiers
- Service du Registre National du Commerce et des Sociétés.
1. Direction de l'Administration Pénitentiaire :
- Service de la Production
- Service Pénitentiaire et de 1' Education Surveillée
- Service du Contrôle de la Détention et de la Statistique
- Service de l'Humanisation de la Détention et de la Réinsertion des anciens condamnés
- Service de l'Armement et de la Sécurité.
Les Directions Régionales de l'Administration pénitentiaire dans les localités ci-après :
Antananarivo, Antsirabe, Fianarantsoa, Farafangana, Toliara, Morondava, Tolagnaro, Mahajanga, Maintirano, Toamasina, Ambatondrazaka, Antsiranana, Antalaha, Antsohihy.
C . Direction du Contrôle du Fonctionnement des Juridictions et des Etablissements Pénitentiaires
- Service du Contrôle des Juridictions
- Service du Contrôle des Etablissements Pénitentiaires.
- Service du Contrôle des Juridictions
- Service du Contrôle des Etablissements Pénitentiaires.
V - DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DES REFORMES
1. . Direction des Etudes :
- Service des Visas et des Etudes Spécifiques
- Service des Relations Extérieures
1. . Direction des Réformes .
- Service des Réformes
- Service de la Vulgarisation Judiciaire et d'Education de la Population
VI . .ORGANISME SOUS TUTELLE ;
- Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes
- Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire.
Article 4. - Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il reçoit de lui délégation pour le remplacer dans les cérémonies ou pour signer un certain nombre de décisions à caractère politique ou présider certaines commissions dont la présence échoit en principe au Ministre.
Article 5.Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement de l'ensemble du cabinet. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution. II assure l'unité de vues du Cabinet et donne à cet effet des directives.
Article 6. -Le Secrétaire Général du Ministère seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions et est chargé de diriger, d'animer, d'orienter et de coordonner l'action des directions générales, des directions et services rattachés au Ministère afin de l' adapter à la politique générale du Gouvernement. Il a, à ce titre, autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs du Ministère. Ils reçoivent de lui délégation pour signer certains actes à caractère administratif
Article 7. - Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et structures des services centraux, des services extérieures, et des organismes relevant de l'autorité du Ministre, sont fixées par arrêté dudit Ministre.
Article 8. - Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 Octobre 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Fonction publique
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice;
Mme Alice RAJAONAH