SECRETAIRE D'ETAT A LA PECHE ET AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2002-412
Fixant les Attributions du Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques, ainsi que l'Organisation générale de son Département
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
- Vu la constitution ,
- Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des emplois de l'état;
- Vu le Décret n° 76-132 du 3l mars 1976, portant réglementation des Hauts Emplois de l'état et ses textes subséquents,
- Vu le décret n° 2002-191 du 09 mai 2002 portant nomination du Premier Ministre , Chef du gouvernement ;
- Vu le Décret n°2002 -192 du 14 mai 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Sur proposition du Secrétaire d'Etat à la pêche et aux Ressources Halieutiques ,
- En Conseil du Gouvernement.
DECRETE
Article premier. - Dans le cadre de la politique générale de l'Etat, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et, par délégation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts, le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques est chargé de la conception, La mise en oeuvre et la coordination de la politique de l'Etat Malgache dans le domaine de la Pêche et de l'Aquaculture.
Article 2. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article premier précédent et, dans le cadre des directives arrêtées par le Gouvernement, le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques a pour mission d'assurer l'identification et l'évaluation des ressources naturelles animales et végétales de toutes les étendues des eaux, tant continentales que maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat Malgache, de promouvoir la production, de gérer et de surveiller l'exploitation desdites ressources ainsi que d'en assurer la préservation.
Article 3. - Pour l'exécution des missions fixées par l'article 2 du présent décret, l'organisation générale du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques est fixée comme suit :
A- AU NIVEAU CENTRAL
A1. Des organes rattachés directement au Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques comprenant :
A 1.1. - la Direction du Cabinet
1. Des organes d'administration , de contrôle et de coordination techniques et opérationnels composés de :
A2.1 - la Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques dont relèvent :
1. - le Service d'Appui à la Recherche et à l'Environnement
A2.1.2 - le Service Législation et Contentieux
1. - le Service de la Documentation, Information et Communication
2. - le Service Médico-Sanitaire
3. - le Service du Personnel, de la Formation et du Suivi des carrières
4. - le Sous-Ordonnancement
5. - la Cellule Informatique
6. - la Cellule du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole
7. - la Direction de la Pêche
A2.1.10 - la Direction de l'Aquaculture
1. - la Direction du Contrôle, de la Surveillance et des Statistiques
2. - la Direction de la Programmation et du Financement
B- AU NIVEAU REGIONAL
B 1. Des Directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques
1. -Antananarivo : Imerina Central, Vakinankaratra et Itasy
B 1.2. - Antsiranana : Antsiranana / Ambilobe, Nosy-be/ Ambanja et SAVA (Sambava, Antalaha, Vohémar, Andapa)
B 1.3. - Fianarantsoa : Haute Matsiatra, Atsimo-Antsinanana (Sud-Est), et Amoron'i Mania
B1.4.-Mahajanga :Boina, Melaky et Sofia
B 1.5. - Toamasina : Atsinanana (Côte Est), Alaotra et MAVAM (Moramanga, Anosine An'ala, Vatomandry, Antanambao [Manampotsy, Marolambo)
B 1.6. - Toliara : Atsimo-Andrefana (Sud-Ouest), Menabe et Tolagnaro.
De chacune des Directions régionales relèvent, par ordre hiérarchique décroissant :
1. - les Circonscriptions de la Pêche et des Ressources Halieutiques
2. - les Sections de la Pêche et des Ressources Halieutiques
3. - les Brigades de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
Article 4. -Les missions et la structure des organes prévus par l'article 3 précédent sont fixées comme suit :
4.1: Le Directeur de Cabinet supervise et coordonne les activités du Cabinet. II peut recevoir du Ministre délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles ou pour signer un certain nombre de décisions à caractère politique ou diriger certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre. Relèvent de la Direction du Cabinet :
- des Conseillers Techniques
- des Chargés de Mission
- des Inspecteurs
- des Attachés de Presse
- le Chef Protocole
- le Chef Secrétariat Particulier
4.2.-La Direction de la Pêche est chargée de mettre en oeuvre la politique nationale en matière de pêche, pour une gestion durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend :
- le Service de la Pêche Continentale
- le Service de la Pêche Maritime Traditionnelle et Artisanale
- le Service de la Pêche Industrielle
- le Service d'Appui aux Pêcheurs
4. .3- La Direction de l'Aquaculture est chargée de mettre en oeuvre la politique nationale en matière d'aquaculture, de définir et d'assurer la mise en application des mesures et dispositions prises pour un développement responsable et durable de l'aquaculture. Elle comprend :
- le Service de l'Aquaculture Marine
- le Service de l'Aquaculture en Eau Douce
- le Service d'Appui aux Aquaculteurs
4. .4La Direction du Contrôle, de la Surveillance et des Statis6ques est chargée de mettre en oeuvre la politique nationale en routière de surveillance et de suivi de l'exploitation des ressources halieutiques, de promotion de La qualité, de la transformation et de la distribution des produits. Elle comprend :
- le Service de la Valorisation des Produits
- le Service de la Surveillance des Observateurs
- le Service des Statistiques
4. .5La Direction de la Programmation et du Financement est chargée de programmer les différentes actions à mener pour développer et gérer la pêche et l'aquaculture et d'en chercher les financements ainsi que d'assurer la gestion des moyens matériels du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. Elle comprend :
- le Service de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation
- le Service Financier
- le Service de la logistique et de l'Approvisionnement
Article 5. - Les directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques exercent, à leur échelon respectif, les attributions visées à l'article 2 du présent décret et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des autorités centrales.
Article 6.- La structure et les missions respectives des subdivisions secondaires des organes prévus à l'article 4 du présent décret seront fixées par arrêté du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques.
Article 7. - Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre du Travail et des Lois Sociales et le Secrétaire d'Etat auprès de la Pêche et des Ressources Halieutiques près du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts sont chargés. chacun en ce qui Ic concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 Juin 2002
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de la Fonction Publique
Vola Dieudonné RAZAFlNDRALAMBO
Le Ministre du Travail et des Lois Sociales
Longin Dieudonné RAONDRY
Le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques
Le Contre-Amiral RARISON
RAMAROSON Hippolyte