MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

DECRET N° 2002-278 Portant dissolution du régiment de la Garde Présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-106 du 1er octobre 1962, portant promulgation d'un Code de justice du service national,
• Vu la Loi n° 94-018 du 25 Septembre 1994, portant organisation générale de la Défense à Madagascar,
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996, portant statut général autonome des personnels de la Police Nationale.
• Vu la Loi n° 96-029 du 06 Décembre 1996, portant statut général des militaires modifiée et complétée par la Loi n° 98-030 du 20 Janvier 1996,
• Vu le Décret n° 60-102 en date du 14 Mai 1960 portant création des premières unités de l'Armée Malgache, modifié par le Décret n° 60-156 du 24 Juin 1960,
• Vu le Décret n° 61-043 du 25 Janvier 1961 portant constitution de la Gendarmerie nationale,
• Vu le Décret n° 75-202 du 09 Octobre 1975, portant création des Forces Armées Populaires,
• Vu le Décret n° 97-672 du 14 Mai 1997, portant création, organisation et fonctionnement du Régiment de la Garde Présidentielle,
• Vu le Décret n° 2002-191 du 09 Mai 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2002-192 du 14 Mai 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale,
• En conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Le Régiment de la Garde Présidentielle créé par le Décret n° 97-672 du 14 Mai 1997 est dissout pour compter du 01 Juin 2002.

Article 2. Les personnes et matériels de l'Armée Malagasy sont remis et/ou reverses à l'Etat-Major Général de l'Armée Malagasy ainsi que ceux de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale respectivement au Commandement de la Gendarmerie Nationale à la Direction Générale de la Police Nationale.

Article 3. Les personnels, les documents officiels, les dotations en matériels, les biens immeubles et les domaines utilisés par le Régiment de la Garde Présidentielle non concernés par l'Article 2 ci-dessus sont remis à leur Ministère d'origine.

Article 4. L'inobservation des dispositions prévues dans le présent Décret entraîne pour les personnels des Forces Armées concernes dans l'Article 2 ci-dessus des poursuites disciplinaires et statutaires selon la Loi n° 96-029 du 06 Décembre 1996 portant statut général des Militaires modifiée et complétée par la Loi n° 98-030 du 20 Janvier 1998 et des poursuites pénales stipulées dans le Code de Justice du service national, et pour les personnels des Forces de l'ordre des sanctions disciplinaires et statutaires selon la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général autonome des personnels de la Police Nationale.

Article 5. Les modalités d'exécution du présent Décret sont fixées par voie réglementaire

Article 6. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret notamment celles du Décret n° 97-672 du 14 Mai 1997 susvisés sont et demeurent abrogées.

Article 7. Le Vice-Premier Ministre charge des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officier de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 Mai 2002,

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Ministre,
Chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Sécurité Publique,
AMADY Augustin

Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division MAMIZARA Jules