MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2002-218
Fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative ainsi que l'Organisation générale de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 62-006 du 06 Juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration, notamment en ses articles 6, 11, 12,13,14, I5, 16 et 17 ;
- Vu l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé notamment eu son article 21 ;
- Vu l'Ordonnance n° 69-0l l du 22 Juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exclusion des armes blanches, notamment en ses articles 6, 13,28. 54 e ( 66 ;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat :
- Vu le Décret n° 70-041 du 13 Juin 1970 portant application de la Loi n° 69-0l l du 22 Juillet 1969 sur le régime de l'armement ;
- Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat;
- Vu le Décret n° 85-029 du 13 Février 1985 relatif à l'intervention du Pouvoir Central et des Collectivités Décentralisées en cas de cataclysmes ;
- Vu le Décret n° 94-642 du 11 Octobre 1994 fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 06 Juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration ;
- Vu le Décret n° 2002/450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu les Décrets n° 2002/451 du 18 Juin 2002 , n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 et n° 2002-659 du 12 Juillet 2002,portant nomination des membres du Gouvernement ;
Ensemble les textes subséquents qui les ont modifiés ou complétés ;
- Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative;
- En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:
Généralités
Article premier.
Dans le cadre de la politique générale de l'Etat définie par le Gouvernement. le Ministre de l' Intérieur et de la Reforme administrative:
A titre principal :
• exerce les pouvoirs se rattachant à la mission de souveraineté de l'Etat qui lui sont attribués par la législation en vigueur,
• s'attache à la mise en oeuvre d'une administration moderne, se référant à la bonne gouvernance, à la transparence ou management des ressources humaines et au contrôle et suivi ;
• oeuvre afin d'assurer une administration territoriale cohérente, efficiente où prime l'instauration d'un Etat de droit ;
• restaure l'autorité de l'Etat vis-à-vis des administrés ;
• veille à assurer la cohérence de l'action de tous les départements ministériels dans le cadre de reforme administrative (services centraux; administrations déconcentrées, administrations décentralisées; établissements publics, etc,...)
A titre secondaire,
Est responsable :
• de la mise en oeuvre, d'une part, des mesures de prévention et de secours destinées à sauvegarder Les vies humaines, les biens et l'environnement et à venir en aide aux victimes et des mesures de redressement de la situation post-menace, elle assure ainsi la coordination de ces actions avec la collaboration des autres départements ministériels et des organismes divers,
• de l'élaboration de la politique de défense et de protection civiles s'intégrant dans la politique de développement socio-économique du pays impliquant la participation effective de la population et des différents ministères,
• de la mise en oeuvre de la défense civile sur tout le territoire national afin d'assurer en permanence la protection des personnes, des biens et de l'environnement
• de la mise en et oeuvre des transferts de compétences des services déconcentrés au niveau des provinces autonomes par les différents départements ministériels :
Article 2.
Dans le cadre des directives arrêtées par le Gouvernement :
• il exécute sur tout le territoire les directives du Premier Ministre sur la reforme administrative, l'administration du territoire et exerce d'une manière générale, les attributions d'ordre particulier qui lui sont confiées par le Gouvernement.
Son action se développe également aux Provinces autonomes en vue de faire participer le Fokonolona dans le cadre d'une structure fondée sur l'autogestion populaire relative à la protection civile,
• il exécute sur tout le territoire national des directives du Premier Ministre sur le maintien de l'ordre et de la sécurité et sur la mitigation des risques et de la réduction des vulnérabilités environnementales et socioéconomiques.
Son action vise à faire participer le Fokonolona, en tant qu' une structure de base, à la défense et à la protection civiles dans le cadre d'une structure de base fondée sur l'autodéfense et l'autoprotection de la population,
• il est chargé de la mise en place des Institutions de la République et participe à celle des Provinces autonomes.
• il participe avec la collaboration des autres Départements ministériels et l'appui des Organisations Non Gouvernementales, des organismes et regroupements politiques; économiques et sociaux, à la formation et à l'animation de la population pour promouvoir le développement économique et social de la Nation.
Article 3.
L'organisation générale du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative est fixée comme suit :
1- CABINET DU MINISTRE ET SES SERVICES RATTACHES :
1-1- Le Cabinet du Ministre est composé de :
- 1 Directeur de Cabinet
- 3 Conseillers Techniques permanents ou 6 conseillers techniques non permanents ;
- 3 Inspecteurs permanents ou 6 inspecteurs non permanents
- 3 Chargés de Mission permanents ou 6 chargés de mission non permanents
- 1 Conseiller sanitaire ayant rang de chargé de mission
- 1 Attaché de Presse ayant rang de chargé de mission
- 1 Chargé du Protocole
- 1 Chef du Secrétariat Particulier
1.2-Services rattachés au Cabinet du Ministre :
1.2.1- La Coordination Générale du suivi et du Contrôle d'exécution des Projets
1.2.2- La Direction de l'Inspection Générale de l'Administration territoriale.
1-2-2-1- Corps d'Inspection composé de 6 inspecteurs.
1-2-2-2- Service des affaires générales et de la logistique
1-2-2-3- Service de l'Exploitation
1.2.3- Le Conseil National de Secours (CNS)
2- SECRETARIAT GENERAL ET SES SERVICES RATTACHES :
2-1-Direction des Affaires Financières
2-1-1- Service de la Programmation Budgétaire
2-1-2- Service de la Gestion Financière
2-1-3- Service Central de la Logistique
2-2- Direction des Ressources Humaines
2-2-1- Service du Personnel Encadré et non encadré
2-2-2- Service de recrutement et des affaires disciplinaires
2-2-3- Service des Affaires sociales
Le Secrétariat Général regroupe deux Directions Générales,
- Direction Générale de l'Administration du territoire
- Direction Générale de la Réforme Administrative
3- DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE :
Service d'Ordre et de Coordination
3-1- Direction de l'Administration du Territoire :
3-1-1- Service des Affaires Générales et Territoriales
3-1-2- Service des Affaires Politiques
3-1-3- Service de l'Immigration et de l'Emmigration
3-2- Direction d'Appui aux Fokantany :
3-2-1- Service de Promotion de la Communauté de Base
3-2-2- Service de Coordination des activités des Fokontany
3-2-3- Service de la Défense Civile
3-3- Services extérieurs :
3-3-1- Provinces
3-3-2- Régions (Préfectures)
3-3-3- Sous-Préfectures
3-3-4- Arrondissements Administratifs
3-3-5- Fokontany ayant comme Cellule de gestion administrative de proximité les Fokonolona
4- DIRECTION GENERALE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE :
Service d'Ordre et de Coordination
4-1- Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation:
4-1-1- Service des Etudes et de la Planification
4-1-2- Service de la Législation et de la Documentation.
4-1-3- Service de la Réglementation et du Contentieux
4-2- Direction de Formation et du partenariat
4-2-1- Service de Formation administrative et financière
4-2-2- Service de formation technique et spécialisée
4-2-3- Service de relation avec le partenariat.
Article 4. Cabinet
4.1- Le Directeur de Cabinet coordonne les activités des membres du Cabinet du Ministre et organise à cet effet, la répartition du travail et veille à son exécution. II reçoit du Ministre délégation pour le remplacer dans les cérémonies ou signer un certain nombre de décisions à caractère politique.
Il assure la relation avec le Parlement, les Institutions et les Organisations Internationales.
Il est en outre chargé de la centralisation et de la diffusion des informations notamment à caractère politique.
4.2- Les Conseillers Techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur son confiés par le Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanence avec le Secrétaire Général ou en son absence avec les Directeurs Généraux, et leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective
4.3- Les Inspecteurs sont chargés de coordonner les actions de contrôle interne qui leur sont confiée, par le Ministre.
4.4- Les Chargés de Mission assurent l'exécution des missions particulières ponctuelles sur l'ordre du Ministre.
4.5- Le Conseiller sanitaire est responsable du suivi de la santé du personnel du Département de l'Intérieur et de la Réforme Administrative. Il participe, en tant que de besoin, à l'appui technique en matière sanitaire du Conseil National de Secours.
4.6- L'Attaché de Presse est chargé de l'analyse des médias et des relations avec la presse.
4.7- Le Chef du Protocole est chargé particulièrement des audiences et cérémonies officielles ainsi que des voyages officiels.
4.8- Le Chef du Secrétariat Particulier du Ministre est responsable de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.
Article 5.
5-1 SECRETARIAT GENERAL :
Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives. I1 a autorité sur les Directeurs Généraux et les Chefs de Services du Ministère.
A ce titre, il est chargé sous l'autorité du Ministre, de diriger, de coordonner, d'orienter, de superviser l'action des Directeurs Généraux et des Chefs de Service du Ministère afin de l'adapter à la politique générale du Gouvernement. II assure, en outre devant le Ministre, une mission d'information, de prévision, d'impulsion, de compte rendu des actions des Directions Générales.
II reçoit, à ces fins. délégation pour signer au nom du Ministre tous actes et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des actes réglementaires.
5-2 DIRECTIONS GENERALES :
Les Directeurs généraux exercent les missions :
• de prévision : dans le cadre de lien, entre le passé, le présent et l'avenir
• de préparation, dans le cadre de la prise de décision
• de proposition, dans la prise d'une décision, compte tenu des éléments objectifs.
• de responsabilité, dans le fonctionnement de ses directions respectives
• de coordination des activités de leurs services respectifs. A cette fin, ils sont tenus à des obligations de résultats
Article 6.
Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et la structure des services centraux et des services extérieurs seront définies par Arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme .Administrative.
Article 7: DISPOSITIONS COMMUNES
- Le Coordinateur Général du suivi et du contrôle d'exécution des Projets a rang de Directeur Général. Il dispose en outre, d'un secrétariat technique ayant rang de service .
- Les Inspecteurs de l'Administration Territoriale bénéficient des indemnités et avantages en nature attachés à ceux des emplois de Chargés de Mission du Cabinet ministériel.
- Les Chefs de Bureau d'Ordre et de Coordination, le Chef de Bureau central informatique ont rang de chef de service.
- Les Directeurs provinciaux et chefs de services provinciaux relevant du Ministère de l'intérieur et de la réforme Administrative sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Délégation Spéciale au niveau des Provinces Autonomes.
- Les sous-ordonnateurs, auprès de la Province ou de la Préfecture, continuent à exercer normalement leur attributions actuelles. Ils bénéficient des mêmes avantages que ceux alloués aux chefs de Services centraux.
- les Chefs des circonscriptions administratives bénéficient des avantages dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil du Gouvernement.
- les membres du bureau du Fokontany, bénéficient des indemnités dont le taux est fixé par décret pris en Conseil du Gouvernement.
- Les chefs de circonscriptions administratives sont placés sous l'autorité hiérarchique du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 9
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République.
Article 10.
En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 Mai 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre de la Communication
Mamy RAKOTOARIVELO
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
Jean Seth RAMBELOALIJAONA