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Décret n°2002-207 du 16 Mai 2002 Portant création du Conseil National de Sécurité (CNaS)

Statut
Abrogé
Discipline
Police
Date
16 Mai 2002
Référence
2002-207
Journal Officiel
n° 2790 du 02/09/2002, p. 1474
Historique
LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2005-645 du 13 Octobre 2005 (full match) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2005-645 du 13 Octobre 2005 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/decret-n2005-645-du-13-octobre-2005-portant-abrogation-du-decret-n-2002-207-du-16-mai-2002-portant-creation-du-conseil-national-de-securite-cnas (full match)
Notes du CNLEGIS
Abrogé par décret n°2005-645 du 13/10/2005, J.O n°2999 du 07/11/2005 page 5238.

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