Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2002-1584 du 27 Décembre 2002 Portant répartition des crédits autorisés par l'ordonnance n°2002-005 du 19 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.

Discipline
Finances
Date
27 Décembre 2002
Référence
2002-1584
Journal Officiel
n° 2813 du 28/12/2002, p. 3852
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Voir arrêté n°8832/2002 portant ouverture de crédits au niveau du budget d'exécution de la gestion pour 2003 du budget général de l'Etat pour 2003.

Signaler un problème