MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 2002-1545

Modifiant certaines dispositions du Décret n°95-581 du 06 Septembre 1995 portant organisation générale de l'enseignement supérieur privé.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi no94-033 du 18 Mars 1995 portant Orientation Générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu le Décret n°95-581 du 06 Septembre 1995 portant organisation générale de l'enseignement supérieur privé,
• Vu le Décret n°2002-450 du 15 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par les Décrets n°2002-659 du 12 Juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 Octobre 2002 et le Décret no2OO2-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2002-784 du 07 Août 2002. modifiant le Décret n°2002-271 du 21 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. Les articles 1 et 8 du Décret n°95-581 du 06 Septembre 1995 portant organisation générale de l'enseignement supérieur privé sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) L'Enseignement Supérieur Privé est libre. Toutefois, l'ouverture d'une Institution Supérieure Privée est subordonnée à une autorisation préalable prononcée par Arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur. Le présent décret fixe les conditions d'exercice des activités de formation dans les Etablissements d'Enseignement Supérieur Privés ainsi que les conditions d'agrément en leur faveur.

Article 8 (nouveau) Les diplômes délivrés par l'Etablissement où les formations ont reçu l'homologation du

Ministère de l'Enseignement Supérieur sont reconnus par l'Etat et doivent être visés par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ou son représentant.

Article 2. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Antananarivo , le 03 Décembre 2002

Par le Premier Ministre, Chef du gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
ANDRIAMPARANY Radavidson

Le Ministre de la Fonction Publique,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Jean Théodore RANJIVASON