PRIMATURE
DECRET N° 2002-1510
Portant Annulation du décret du Titre Minier d'Exploration d'Hydrocarbures N° 97-979 du 09/07/97 octroyé à l'OMNIS , GULFSTREAM MADAGASCAR INC. et INTERNATIONALT PETROLEUM CONSULTANTS Ltd.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement,
• Vu la loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n°97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu le décret n°96-1133 du 07 novembre 1996 portant désignation de L'OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002, n°2002-1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°99-697 du 26 août 1999 portant statut de l'OMNIS,
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 portant refonte du décret n°95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement,
Article premier. Est annulé le décret n°97-979 du 09 Juillet 1997 du tire Minier d'Exploration N° 02/97/TM dans la région au large des côtes d'ANTONIBE octroyé à l'OMNIS, GULFSTREAM MADAGASCAR Inc. et INTERNATIONAL PETROLEUM CONSULTANTS Ltd.
Article 2. Le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre de l'Aménagement du Territoire chargé des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 novembre 2002
Par le Président de Madagascar,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien