PRIMATURE
DECRET N° 2002-1509
Portant Annulation du décret N° 97-978 du 09 Juillet 1997 De la Convention signée le 09 Juillet 1997 entre OMNIS, GULFSTREAM MADAGASCAR INC. et INTERNATIONAL PETROLEUM CONSULTANTS Ltd. pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport d'Hydrocarbures dans la région au large des côtes d'ANTONIBE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement,
• Vu la loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n°97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu le décret n°96-1133 du 07 novembre 1996 portant désignation de L'OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002, n°2002-1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°99-697 du 26 août 1999 portant statut de l'OMNIS,
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 portant refonte du décret n°95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement,
Article premier. Est annulé le décret n°97-978 du 09 Juillet 1997 portant approbation de la Convention signée le 09 juillet 1997 entre OMNIS et GULFSTREAM MADAGASCAR INC. . et INTERNATIONAL PETROLEUM CONSULTANTS Ltd. pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport d'Hydrocarbures dans la région au large des côtes d'ANTONIBE
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait Antananarivo, le 19 novembre 2002
Marc RAVALOMANANA