MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1493

Complétant certaines dispositions du décret n° 2002 - 1211 du 9 octobre 2002 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2002-004 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef' du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et n° 20021163 du 07 octobre 2002, et le décret n° 2002-496 du 2 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2002-1200 du 9 octobre 2002 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
• Vu le décret n° 2002-1210 du 9 octobre 2002,portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
• Vu le décret n° 2002-1211 du 9 octobre 2002 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Il est ajouté un alinéa 6, aux dispositions de l'article 42 du Décret n° 2002-1211 du 9 octobre 2002 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2002 - 004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ainsi rédigé comme suit :

Article 42- (6ème alinéa) : Pour raison d'ordre pratique, le Président de la Commission de Recensement Matériel de Vote, peut donner délégation aux membres de la Commission de Recensement Matériel de Vote, de réceptionner directement au niveau des bureaux de vote les plis contenant les résultats des bureaux de vote et ce en utilisant les moyens de locomotion adéquats en la circonstance.

A cet effet, les formalités prescrites par les dispositions de l'article 68, alinéa 6 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des député~ à l'Assemblée Nationale sont appliquées strictu sensu.

Article 3. Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget ; le Ministre de l'intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage ; indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 novembre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
Jean Seth RAMBELOALIJAONA