MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2002-1451 Déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du tronçon de la voie Andavamamba Anosibe dans le casier prioritaire de la Plaine Sud du Betsimitatatra ,'Antananarivo.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1%0 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l'Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat ;
• Vu le Décret n"63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée ;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 sus - visée ;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret - n°63-030 du 16 Janvier 1963 sus - visé ;
• Vu le Décret n°2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par les Décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et n° 20021163 du 07 octobre 2002, et le Décret N° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu l'Arrêté n°1799-MAT12002 du 05 Août 2002 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à i'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété sie à Andavamamba - Quatrième Arrondissement - Commune Urbaine d'Antananarivo Renivohitra , gênant la réalisation de la voie Andavamamba Anosibe dans le casier prioritaire de la Plaine Sud du Betsimitatatra ;
• Vu 1es résultats de l'enquête de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées du 22 Octobre 2002;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation du tronçon de la voie Andavamamba Anosibe dans le casier prioritaire du Betsimitatatra traversant la propriété dite SOAMANEVA, titre n° 40.135- A sise à Ambilanibe Andavamamba dans la Commune Urbaine d'Antananarivo.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation dans les conditions prévues par l'Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, la totalité de la propriété désignée à l'article premier ci-dessus, d'une superficie totale de 03a 70ca, telle qu'elle est figurée et délimitée au plan annexé au titre foncier, et appartenant au sieur RAZAFINDRAGOSY Romuald. domiciliant au lot: IVY 325-A à Ampangabe Anosipatrana.
Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité de la propriété désignée à l'article 2 ci-dessus et en particulier soumet ladite propriété aux servitudes imposées par l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.,
Article 4. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Aménagement du Territoire, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le garde de Sceaux, Ministre de la Justice, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes, sont chargés , en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 Octobre 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Julien REBOZA
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean LAHINIRIKO
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes,
Monique ANDREAS ESOAVELOMANDROSO