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Décret n°2002-1223 du 11 Octobre 2002 Fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le découpage des circonscriptions électorales

Statut
Abrogé
Discipline
Eléctions
Date
11 Octobre 2002
Référence
2002-1223
Journal Officiel
n° 2798 du 14/10/2002, p. 1970
Notes du CNLEGIS
Voir erratum paru au J.O n°2802 du 04/11/2002 page 2297. Modifié par décret n°2002-1444 du 23/10/2002, J.O n°2802 du 04/11/2002 page 2298. Abrogé par décret n°2007-721 du 25/07/2007, J.O n°3120 du 02/08/2007, édition spéciale, page 4232

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