MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1212 Fixant le modèle de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000 - 014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2002 - 004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
• Vu le décret n° 2002 - 450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. ;
• Vu le décret n° 2002 - 451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n° 2002 - 659 du 12 juillet 2002, n° 2002 - 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002 - 496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2002 -1210 du 09 Octobre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. - En application des dispositions de l'article 34 de la loi organique n° 2002 - 004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, le présent décret fixe aux annexes I,II et III les modèles des pièces exigées de tout candidat aux élections législatives.

Article 2. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO