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Décret n°2002-1211 du 09 Octobre 2002 Fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n°2002-004 du 03 Octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Statut
Abrogé
Discipline
Eléctions
Date
09 Octobre 2002
Référence
2002-1211
Journal Officiel
n° 2798 du 14/10/2002, p. 1942
Historique
LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2007-724 du 25 Juillet 2007 (reviewed) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2007-724 du 25 Juillet 2007 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/decret-n2007-724-du-25-juillet-2007-fixant-les-conditions-dapplication-de-la-loi-organique-n2002-004-du-3-octobre-2002-relative-a-lelection-des-deputes-a-lassemblee-nationale (full match)
Notes du CNLEGIS
Voir erratum paru au J.O n°2802 du 04/11/2002 page 2297. Article 26 modifié par décret n°2002-1417 du 23/10/2002, J.O n°2802 du 04/11/2002, page 2293. Articles 3 (1er alinéa), 11 (5è alinéa), 22 (3è alinéa) et 25 (1er alinéa) modifiés par décret n°2002-1460 du 04/11/2002, J.O n°2803 du 11/11/2002 page 2323. Article 42, alinéa 6, modifié par décret n°2002-1493 du 13/11/2002, J.O n°2809 du 02/12/2002 page 3340. Article 15 (1er alinéa) modifié par décret n°2002-1544 du 13/12/2002, J.O n°2810 du 09/12/2002, page 3388. Abrogé par décret n°2007-724 du 25/07/2007, J.O n°3120 du 02/08/2007, édition spéciale, page 4236

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