MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1210 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution.
• Vu la loi organique n° 2000-14 du 24 Août 2000, portant Code Electoral.
• Vu la loi organique n° 2002 - 004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
• Vu le décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2002-451 du 18 juin 2002, modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002, n° 2002 - 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n° 2002-496 du 02 juillet 2002, portant nomination des membres du gouvernement.
• Vu le décret n° 2002-1200 du 09 octobre 2002 , portant dissolution de l'Assemblée Nationale.
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Les électeurs sont convoqués aux urnes, le 15 décembre 2002, à partir de sept (07) heures, à l'effet d'élire les députés à l'Assemblée Nationale.

Lorsqu'il paraîtra utile d'ouvrir le scrutin avant cette heure, le Président de la Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes, peut déterminer une heure plus matinale sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 du Code électoral. •

Article 2 . Le scrutin sera clos sur l'ensemble du territoire le même jour à dix huit (18) heures, au plus tard, sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l'article 31 du Code électoral.

Article 3. II sera procédé à une refonte des listes électorales quarante huit heures, après la publication du présent décret, et elle sera clôturée provisoirement le 10 novembre 2002, afin de permettre aux électeurs de vérifier l'inscription de leur nom sur les listes électorales, ou de déposer des réclamations, le cas échéant.

Article 4. La refonte des listes électorales est close et arrêtée définitivement le 08 décembre 2002 à dix huit (18) heures.

Article 5. Les cartes électorales utilisées lors des précédentes élections ne sont plus valables. Des nouvelles cartes électorales seront établies en conséquence, pour tout le territoire national, et elles doivent porter le numéro par ordre chronologique, des listes électorales de chaque Fokontany.

Article 6. La remise des cartes électorales aux électeurs est placée sous la responsabilité du Préfet, ou Sous - Préfet, ou du Délégué Administratif d'Arrondissent Administratif selon le cas.

La dite remise est effectuée par les soins du chef de quartier du Fokontany ou toute autre personne désignée par acte réglementaire, par le préfet ou Sous - Préfet ou le Délégué Administratif d'Arrondissement selon le cas.

Les cartes électorales sont remises au fur et à mesure de l'inscription sur la liste électorale. A cet effet, elles doivent commencer le 10 novembre 2002 et elles devraient être terminées le 08 décembre 2002.

Article 7. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Article 8. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62 041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales le droit interne et de droit international privé. le présent décret entre immédiatement en vigueur des qu'i! aura reçu une publication par émission radiodiffusée, ou télévisée, ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 Octobre 2002

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO

Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA