MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2002-1194

Abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut des agents non encadrés de l'Etat ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires
• Vu le Décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-451du 18 juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et n° 2002
1163 du 7 octobre 2002 et le décret n° 2002-496 du 2 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-791 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Le présent décret abroge et remplace le décret n° 96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province

Article 2. Nonobstant les dispositions prévues par le décret n° 73-130 du 18 mai 1973 précité, les Membres du Gouvernement reçoivent délégation de pouvoir de gestion et de signature ci-après à l'égard des fonctionnaires et agents non encadrés de l'Etat régis respectivement par l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 et la Loi n° 94025 du 17 novembre 1994 :

a) Fonctionnaires :

1° Avancements d'échelon et de classe ;

2° Reclassement indiciaire ;

3° Octroi de congés annuels, de congés annuels cumulés, de congés de maladie, de congés de longue durée ;

4 ° Mise en disponibilité et réintégration ;

5° Avertissement et blâme.

b) Agents non encadrés de l'Etat :

1° Recrutement des contractuels EFA, des agents occupant des emplois de longue durée (ELD), des agents occupant des emplois de courte durée (ECO) et des agents occupant des emplois de main d'œuvre (EMO) ;

2° Renouvellement et résiliation des contrats ;

3° Admission à la retraite ;

4 ° Avertissement et blâme.

Article 3. Le Ministre chargé de la Fonction Publique assure la supervision et le suivi des avancements d'échelon et de classe des fonctionnaires auprès des départements ministériels, notamment en matière de respect des droits des agents.

Article 4. Le Ministre chargé de la Fonction Publique reçoit délégation de pouvoir de gestion et de signature, à l'égard des fonctionnaires et agents non encadrés de l'Etat régis respectivement par l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 et la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 de la suspension de solde et de fonction des fonctionnaires et des agents non encadrés de l'Etat sur demande motivée des Membres du Gouvernement employeurs.

Article 5. Le Ministre chargé de la Fonction Publique reçoit délégation de pouvoir de gestion et de signature, à l'égard des fonctionnaires régis par l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 en matière de toute cessation définitive de fonction: admission à la retraite, révocation, démission, décès, inaptitude définitive, déchéance des droits civiques et perte de nationalité malagasy.

Article 6. Les ampliations des actes pris en application du présent décret doivent être adressées au Ministère chargé de la Fonction Publique en vue de compléter les dossiers des intéressés et pour permettre de suivre leur carrière.

Article 7. A titre transitoire, les dossiers en cours de procédure à la date du présent décret, pris en application du décret n° 96-209 du 12 mars 1996 cité ci-dessus, restent à la charge des Ministres intéressés.

Article 8. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et les Chefs de Province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jaques SYLLA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Radavidson ANDRIAMPARANY

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO