MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1170 Fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Fokontany et du Fokonolona

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIGlUE
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi modifiée n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu le Décret n° 2002 - 161 du 04 avril 2002 portant institution du Conseil National de Sécurité.
• Vu le Décret n° 2002-218 du 27 Mai 2002 , fixant les attributions du Ministre de l'intérieur, et de la Réforme administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2002 -450 du 16 juin 2002. portant nomination de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002 -451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 Juillet 2002, n° 2001163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002 -496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement
• Sur proposition du Ministre dé l'Intérieur et de la Réforme Administrative.
• En conseil des Ministres.

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent décret fixe les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, et aux attributions :

• des Circonscriptions administratives de base dénommées " Fokontany "

• des Cellules de gestion administrative de proximité dénommées " Fokonolona ",

Les entités administratives susdites sont régies selon le principe de la déconcentration.

Article 2. Le Fokontany est une circonscription administrative de base. Il est constitué par le groupement Fokonolona, composés des agglomérations urbaines de petite taille ou des quartiers urbains ou ruraux.

Article 3. Le " Fokonolona" , est une cellule de gestion administrative de proximité: Il est une subdivision du Fokontany composé des villages, des hameaux, ou îlots, selon les cas, et ayant le même intérêt à défendre, ou ayant l'habitude grouper des efforts en vue d'objectifs communs.

Pour les communes urbaines , ou les chefs lieux des Sous- préfectures; le Fokonolona peut être constitué par l'agglomération de quelques immeubles , villas; habitations , ou maisons.

TITRE PREMIER - DU FOKONTANY

CHAPITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4. La liste et la délimitation géographique des Fokontany, composés des cellules de gestion administrative proximité ou Fokonolona, tel qu'il est stipulé à l'article 2 ci - dessus, sont fixées par Arrêté du Sous territorialement compétent sur proposition du chef de l'Arrondissement Administratif ou du Délégué Administratif Arrondissement urbain, selon le cas, après avoir requis la délibération de la Commune concernée. En aucun cas, la Commune ne peut créer une entité parallèle à celle du Fokontany.

Article 5. Le Fokontany est placé sous l'autorité d'un Chef de quartier, assisté de deux Adjoints, désignés par arrêté du Sous - Préfet territorialement compétent. La durée du mandat est fixé à trois ans renouvelable.

Pour des causes déterminantes , le Sous-préfet peut mettre fin aux fonctions du chef de quartier ou d'Adjoints , après avoir entendu ou invité à fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 6. Le Comité du Fokontany , composé du chef de quartier et de deux adjoints, assure l'Administration du Fokontany.

Article 7. Le Fokontany peut tenir des Assemblées générales, afin de prendre des décisions collectives sur les a qui le concernent , à la suite d'une demande des instances supérieures.

A cet effet ,sont convoqués les membres du Fokontany ,âgés de 18 ans révolus , jouissant de leurs droits civiques et inscrits sur le registre de recensement du Fokontany.

La décision du Fokontany n'est valable que si le 1/5 au moins des habitants en âge de voter assis l'Assemblée générale.

Article 8. L'Adjoint du chef de quartier remplace de droit, le chef de quartier, en cas d'absence, d'empêchement ou autres causes que ce soit.

Article 9. En cas de démission d'un membre du Comité du Fokontany , il est remplacé selon ta procédure édictée par l'article 5 du présent décret.

Article 10. En cas d'empêchement , ou de défaillance manifeste du chef de quartier ou de l'un de ses adjoints , dans l'exécution de ses attributions et à la suite d'un rapport motivé, et circonstancié du chef de l'Arrondissement administratif ou du Délégué Administratif d'Arrondissement urbain, selon le cas , le Sous- Préfet procède au remplacement du chef de quartier ou de son adjoint. Ce dernier désigné, assure !es fonctions jusqu'à l'expiration du mandat initial.

Article 11. Les membres du Comité du Fokontany bénéficient d'une indemnité mensuelle, prise en charge par le Budget Général de l'Etat; dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Intérieur , et du Ministre chargé de Finances et du Budget.

Par ailleurs, ils peuvent prétendre dès indemnités allouées par la commune dans le cas où dès attribution particulières leur sont confiées, conformément à l'article 14 du présent décret.

Article 12. Dans l'exercice de leurs fonctions , les membres du Comité du Fokontany sont astreints au port de badge ou macaron fourni par l' Administration.

Les caractéristiques du badge ou du macaron font 1'objet d' instructions particulières du Ministre chargé de l'Intérieur .

CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS DU FOKONTANY

Article 13. Le chef du quartier est l'auxiliaire du Représentant de l'Etat ou du chef d'Arrondissement Administratif ou du Délégué Administratif d'Arrondissement urbain, selon le cas.

Les membres du Comité du Fokontany sont d'office auxiliaires des percepteurs et régisseurs dès recettes . A ce titre , ils perçoivent des remises sur les sommes recouvrées conformément aux textes en vigueur.

Article 14. Sur demande du Maire adressée par écrit au Sous - Préfet, les membres du Comité du Fokontany, peuvent exercer des attributions qui leur sont confiées par le Maire; sous réserve de respecter la neutralité de l'Administration dans l'exercice de leurs fonctions. Les dépenses de fonctionnement y afférentes seront prises en charge par le Budget de la Commune concernée.

Article 15. Dans le cadre de ses attributions , le chef de quartier :

15-1- Sur le plan administratif

• veille à l'exécution des lois et règlements,

• maintient un contact permanent avec la population à qui il transmet les instructions et les décisions des supérieurs hiérarchiques,

• renseigne l'Administration sur te~ événements de tout ordre intéressant la vie du Fokontany;

• aide les chefs des Arrondissements Administratifs au recouvrement des impôts; des droits et taxes,

• délivre le certificat de résidence,

• concourt au recensement de la population, et au recensement des jeunes gens qui atteignent I'âge légal pour le service militaire ;

• participe à l'établissement des listes électorales.

• participe aux opérations électorales telles quelles sont définies par les textes en vigueur.

• assure la transmission des plis ou convocations officiels aux habitants du quartier ainsi que la distribution des plis à caractère officiel.

15-2 - Sur le plan économique

• établit le plan de développement du Fokontany , en collaboration avec le Président du Fokonolona et sous l'égide de la commune.

• Incite l'émergence des acteurs économiques partenaires du développement, et promouvoir les organisations professionnelles; agricoles et artisanales,

• identifie les projets concrets et coordonne les activités de développement,

• développe et organises les marchés du Fokontany ou " Tsenam-pokantany ",

• dirige les travaux d'intérêts économiques entrepris par le Fokonolona.,

• assure la stabilité des approvisionnements alimentaires,

• veille au respect des lois et règlements relatifs au commerce, notamment l'affichage des prix, la non rétention des stocks, la concurrence loyale, etc,

• anime toute activité économique se déroulant dans sa circonscription,

• redynamise la promotion et la mise en place des coopératives

• prend part à toutes activités concernant le développement du Fokontany

• est responsable des marchés contrôlés des bovidés dans son territoire.

15-3- Sur le plan social :

• améliore l'accès de la population à l'eau potable et à l'assainissement, notamment la construction des latrines, des lavoirs publics, des réseaux collectifs, etc,

• contribue à la promotion et à la protection de la santé de la population,

• participe à la lutte contre les maladies épidémiques et les maladies sexuellement transmissibles:

15-4- Sur 1e plan de la sécurité publique :

• veille à la défense de sa circonscription et à la protection des personnes et de leurs biens, • prend part aux mesures de sécurité générale;

• analyse la sécurité dans sa circonscription et en dresse rapport aux autorités hiérarchiques,

• participe à la mise en place des " Andrimasom-pokonolona " ou des quartiers mobiles conformément ; aux dispositions des textes en vigueur,

• prend des mesures préventives contre les risques et cataclysmes naturels : cyclones, sécheresse, inondation, invasion acridienne, etc, .

• Vérifie et contrôle en cas de besoin les cartes d'identité nationale ou toutes autres pièces en tenant lieu,

• veille à l'application des " Dina ",.

• contrôle la circulation et la commercialisation des bovidés, en collaboration avec les chefs des Arrondissements Administratifs .

Il est le maître d'oeuvre de l'exécution de sécurité publique les opérations ordonnées par les instances compétentes ,soit au niveau du Fokontany , soit en fonction de la situation sur place.

A cet effet , il doit prévenir sans tarder les unités des forces publiques de tous faits qu'il a entendus ou portés à sa connaissance et qui sont de nature à porter atteinte à f'ordre et à la sécurité publics .

Il prend toutes les mesures utiles pour que les auteurs de l'infraction prévues par la loi pénale , soient déférés dans les meilleurs délais aux juridictions compétentes dans le cadre de la législation en vigueur.

Les membres du Comité du Fokontany sont l'appui technique du Fokonolona dans la réalisation de sa mission. A cet effet , ils doivent saisir de toute urgence les chefs des Arrondissements Administratifs ou les Délégués Administratifs des Arrondissement urbains , selon le cas, et en fonction de l'urgence de la nécessité.

15-5- Sur le plan éducation et culture :

• redynamise ,la promotion de la citoyenneté et le renforcement de l'instruction civique,

• incite le développement des activités culturelles, sportives et ludiques: hall d'information, centre de lecture, etc,),

• collabore avec les associations et organismes non gouvernementaux pour la promotion de la femme et de l'enfance.

15-6- Sur le plan environnemental:

• participe à la conservation et à la préservation de l'environnement, ainsi qu'à la gestion rationnelle des espaces entre autres, la lutte contre les feux de brousse, les feux de pâturage, les " tavy" , etc,

15-7- Sur le plan infrastructure et aménagement :

• veille à la sauvegarde et à I'entretien du patrimoine public,

• veille à la gestion et à l'entretien des pistes, des voies et réseaux et des ouvrages publics.

Article 16. A la demande du chef de quartier, le chef de l'Arrondissement Administratif peut établir une réquisition de maintien de l'ordre aux forces publiques stationnées dans son territoire dans le cas où la paix intérieure, .et la tranquillité publique sont mises en cause à la suite des actes de nature à troubler l'ordre public.

Une réquisition spéciale peut être également établie par le chef de l'Arrondissement Administratif au mentionnant expressément l'usage des armes, dans le cas où les actes des fauteurs des troubles tentent de menacer la vie humaine, ou détruire les biens publics ou privés dans le ressort territorial d'un ou plusieurs Fokontany de sa circonscription

Article 17. Les membres du Comité du Fokontany exercent d'une manière générale des attributions qui leur sont confiées par les chefs des Arrondissements Administratifs, tout en respectant la neutra4ité de l'Administration

Article 18. Le chef de quartier dans l'exercice de ses fonctions reçoit le concours des, membres du Comité du Fokontany à qui il donne toutes les instructions utiles pour la bonne marche du Fokontany

TITRE II - DU FOKONOLONA

CHAPITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 19. La liste et la délimitation géographique du Fokonolona tel qu'il est défini à l'article 3 du présent décret , sont fixées par arrêté du Sous-Préfet territorialement compétent, sur proposition du chef de l'Arrondissement Administratif, ou Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain ,selon le cas, après avoir requis l'avis du Fokontany concerné.

Article 20. Le Fokonolona est présidé par un Président assisté d'un vice-président ,élus au suffrage universel direct par les habitants du Fokonolona ,âgés de 18 ans révolus, et selon les moyens propres des habitants du Fokonolona.

Toutefois , l'élection du Président et du vice-Président se fait en même temps, et celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix, tient la place du Président. En cas de partage des voix, lé plus jeune est élu Président.

Article 21. L'organisation de l'élection du Président et du vice-Président, est placée sous la direction des membres d Comité du Fokontany.

Un procès verbal d'élection doit être établi à l'issue du vote.

Article 22. Les membres de la cellule de gestion administrative de proximité sont composés:

• d'un Président et de son Vice - Président

• des quartiers mobiles résidents dans le ressort territorial de la cellule de gestion administrative de proximitÉ Ils gèrent administrativement le Fokonolona. Ils sont nommés par arrêté du sous - Préfet territorialement compétent. .

En cas d'absence des quartiers mobiles, les membres sont complétés par 2 jeunes volontaires de 18ans et plus, jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.

Les fonctions des membres de la cellule de gestion administrative de proximité sont gratuites. Toutefois , ils peuvent percevoir une indemnité sur l'application du DINA (Vonodina) dont le taux est fixé par décision de l'assemblée générale du Fokonolona.

Article 23. Chaque membre de la cellule administrative de proximité doit porter une marque distinctive ou un attribut fourni par l'Administration et dont le modèle est fixé par le Ministre chargé de l'Intérieur .

Article 24. La cellule de gestion administrative de proximité doit comporter deux commissions :

• une commission économique, sociale et culturelle

• une commission finance et sécurité

Article 25. Chaque commission est composée d'au moins trois membres selon leurs compétences respectives et présidée par un Chef de file, désigné par leur pair.

Elle étudie toutes les questions ayant trait aux dites compétences et propose des mesures adéquates au autorités compétentes.

Article 26. Le mandat des membres de la cellule de gestion administrative de proximité est fixé à trois ans renouvelable

Article 27. En cas d'empêchement de démission ou de toutes autres causes; le Président de la cellule de gestion administrative de proximité est remplacé par le Vice - Président qui jouit de la plénitude des fonctions du Président, après constatation du Chef de l'Arrondissement Administratif ou du Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain territorialement compétent.

1. Article Le cellule de gestion administrative de proximité peut recevoir des dons en nature ou en numéraire offerts, soit par des personnes physique ou morale. A cet effet ces dons doivent faire l'objet d'une quittance à souche et transcrit; dans un registre de type commercial simple, coté et paraphé par le chef de l'Arrondissement administratif ou le Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain , selon le cas.

Par ailleurs ,les produits des Vonodina y sont transcrits également ,ainsi que les dépenses effectuées par le Fokonolona.

Ledit registre peut faire l'objet de vérification à tout moment par les autorités y habilitées. A cet effet, un de: membres de la commission des finances prévue à l'article 24 ci - dessus assure la fonction du Trésorier de la cellule de gestion administrative de proximité.

Article 29. Les habitants du Fokonolona, chargés d'accomplir une mission déterminée, peuvent contracter un assurance collective.

Ils peuvent en outre tenir des assemblées générales chaque fois que les besoins se font sentir et sur convocation du président du Fokonolona. La décision prise n'est valable qu'au moins 115 des électeurs y assistent.

Article 30. Les membres de la cellule de gestion administrative de proximité peuvent tenir leur réunion , dans un bâtiment public de la localité , après avoir reçu l'accord des responsables officiels sur place , ou le cas échéant, dans un bâtiment privé , cédé temporairement et gratuitement par son propriétaire pour les besoins de la cause:

CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS DU FOKONOLONA

Article 31. Le Président de la cellule de gestion -administrative de proximité est chargé d'organiser et de cordonner les activités à entreprendre au niveau de Fokonolona.

Article 32. Avec la participation des habitants du Fokonolona, le Président du Fokonolona ainsi que les membres de la cellule sont chargés de :

32.1- Sur le plan économique

• la prise en main du développement de son territoire ,~eu égard au plan de développement établi par le Fokontany,

• la sensibilisation de la population au " Dinan'asa "; et surveiller son exécution,

• la. prise de mesure contre le marché noir et la rétention de stock des produits de première nécessité,

• la sensibilisation de la population en vue d'améliorer les activités productives et génératrices de revenus ;

• la conservation de I'environnement : reboisement, lutte contre les feux de brousse, tavy, érosion, etc,

• l'animation de la gestion locale sécurisée des ressources naturelles renouvelables (gélose).

32.2- Sur le plan Social

• la conservation en bon usage des biens publics;

• la prise de mesure pour le respect des lieux des sépultures (cimetières, etc ...)

• l'assainissement et de l'entretien des infrastructures locales telles que : lavoirs publics, latrines, réseaux collectifs, sentiers publics, bornes fontaines, etc,

• la sensibilisation des habitants en matière de santé publique : campagne dé vaccination, lutte contre - les maladies sexuellement transmissibles, planning familial, etc,

• la lutte contre l'oisiveté et le vagabondage,

• la vulgarisation des actions d'alphabétisation.

Article 33. Le Président de la cellule de gestion administrative de proximité est chargé en outre de :

• l'élaboration des Dinan'asa

• l'exécution des instructions et des directives émanant de bureau du Fokontany ,

• du compte - rendu au Chef de quartier des événements de tout ordre concernant son quartier,

• de la transmission au Chef de quartier de tous les doléances, plaintes et desire de la population,

• de la coordination et du contrôle des actions des différentes Commissions mises en place dans son territoire.

Article 34. Sur le plan de la sécurité publique, les habitants du Fokonolona, sous l'égide de son Président, et secondé par la commission " sécurité " prévue à l'article 24 ci dessus, et appelés couramment : " Andrimasom - pokonolona •, assure la mission suivante :

• il veille à la tranquillité, à la protection des personnes et des biens, à l'intérieur du Fokonolona ,

• il doit s'organiser en vue du maintien de l'ordre dans son territoire,

• Il doit veiller à la circulation des personnes et des biens, il prendra toutes les mesures qui s'imposent. Si l'intervention des forces publiques s'avère nécessaire, il doit saisir le chef de l'Arrondissement Administratif, ou le Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain , selon le cas.

• Il doit assister les autorités administratives et judiciaires dans la prévention et répression des infractions, notamment les actes de nature à troubler l'ordre public,

• il est autorisé à vérifier la Carte Nationale d'Identité ou toute autre pièce en tenant lieu.

Article 35. Les membres de l'Andrimasom-pokonolona sont autorisés à contrôler les prix et les stocks des denrées de premières nécessité à l'endroit des commerçants de leur quartier. A cet effet, les membres sous la présidence de leur chef de file de la commission de sécurité, dans lé cadre de l'exécution de cette mission, sont porteurs d'une carte de commission, et d'insigne diStinctif ou attribut, prévu à l'article 23 du présent décret.

La carte de commission est signée par le chef de l'Arrondissement Administratif ou par le Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain, selon le cas , sur une liste présentée par le chef de file et sous son entière , responsabilité. Le nombre des personnes habilitées à ce contrôle ne doit pas être supérieur à quatre.

Le chef de file avec un autre membre de l'Andrimasom-pokonolona, dans ces prérogatives qu'on leur accorde, peuvent dresser un procès - verbal sur les faits qu'il relève au cours dé ce contrôle.

Ledit procès - verbal constitue une preuve et un élément de charge pour les délinquant jusqu'à ce que ce dernier puisse présenter une preuve contraire.

Article 36. Les membres de l'Andrimasom-pokonolona doivent être équipés : de menottes, des chaînes de conduites, de sifflet, des antsiva ou tout autre instrument permettant de lancer l'alerte en cas d'attaque impromptue.

Dans l'exercice de leur fonction, les membres de l' Andrimasom-pokonolona peuvent porter des armes blanches ou des armes traditionnelles, comme la sagaie, la hache, la fronde, le couteau et toute autre arme jugée nécessaire pour la légitime défense, sauf les armes à feu.

Article 37. Nonobstant l'application du Dina, relatif au vol des b%u0153ufs, l'Andrimasom - pokonolona a également pour mission :

• de veiller à l'installation de campement destiné à contenir du bétail dans la campagne à titre exceptionnel ou temporaire.

• de surveiller l'installation de toute cabane de tout abri ou de toute installation provisoire de quelques matières qu'elles soient faites ainsi que toutes cases grossièrement construites situées à l'écart des villages officiels et qui, sans être régulièrement habitées et destinées à l'habitation en vue d'exécuter des travaux ruraux saisonniers,

• de surveiller les entrées et les sorties des personnes étrangères au territoire du Fokonolona.

• de connaître parfaitement les passages obligés où " KIZO " où se réfugient habituellement les voleurs des b%u0153ufs,

• de localiser préalablement les points réputés stratégiques situés dans son territoire.

• d'assurer la surveillance des marchés contrôlés des bovidés dans son territoire.

Article 38. L'Andrimasom-pokonolona prend sans désemparer toutes mesures nécessaires à l'arrestation des voleurs des boeufs, avec ou sans le concours des forces de l'ordre . Il cherche les traces laissées par le parcours des boeufs volés, recueille les renseignement, et organise la poursuite.

A cet effet, il peut pénétrer à l'intérieur de toutes propriétés ou concessions, ou tous établissements sous réserve la présence d'un responsable ou d'un fondé du pouvoir .

Dans le cadre de cette mission, il peut bénéficier des dispositions des articles 328 et 329 de la loi N° 78 - 039 du juillet 1978 sur le cas de nécessité actuelle de légitime défense.

Il peut également dresser procès - verbal à la suite des explications recueillies publiquement des suspects en matière de vol des boeufs.

Article 39. Les hommes et femmes valides de 18 à 52 ans sont appelés à participer au Comité de vigilance ou "Dimasomnokonolona "

Le Dinam - pokonolona fixera en tant que de besoin les modalités pratiques de la dite participation.

Article 40. - Nonobstant les dispositions de l'article 16 du présent décret, en cas de force majeure, ou de l'imminents et sans aucune autre formalité, le chef de file de l'Andrimasom-pokonolona a droit de demander t'inter de force de l'ordre les plus proches ( poste avancé, détachement autonome de sécurité, etc,) pour assurer la protection des personnes et des biens, et la sauvegarde du patrimoine national.

A cet effet, les forces de l'ordre mises en alerte sont les seules juges ., selon la situation, à prendre a~ mesures qui s'imposent jusqu'à l'usage des armes.

Article 41. Toute force publique, objet d'une réquisition spéciale, stipulée à l'article 16 du présent décret, à l'entière responsabilité des mesures qu'elle croit devoir prendre pour satisfaire la réquisition spéciale.

Par ailleurs, quand à la réquisition du maintien de l'ordre, ,toute force publique fait exécuter immédiatement les directives, s'il estime disposer les moyens nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Dans te cas contra doit saisir incessamment les autorités supérieures, avec les propositions utiles. Dans tous les cas, le fait de ne donner suite à une réquisition régulièrement délivrée est considéré comme complicité avec l'auteur de l'infraction, et il sera poursuivi selon la loi en vigueur .

Article 42. Les membres de la cellule administrative de proximité exercent d'une manière générale des attributions d'ordre particulier qui leur sont confiées par le chef de quartier, en respectant ainsi la neutralité de l'Administration.

TITRE III - DeS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 43. Les Présidents du Comité Local de Sécurité actuels assurent les attributions dévolues au fokontany définies par les dispositions du présent décret ,et ce, jusqu'à la mise en place effective des chefs de quartiers.

Article 44. Dès leur mise en place, les chefs des quartiers devront organiser dans les meilleurs délais les élections Président de la cellule de gestion administrative de proximité dénommé "Fokonolona ".

Article 45. Les Fokontany peuvent recevoir des ristournes ou autres, lorsque les textes en vigueur les prévoient.

A cet effet , chaque Fokontany doit tenir un registre de comptabilité et un quittancier à souches selon les modèles prescrits officiellement .Le Sous-préfet territorialement compétent fixera par voie d'arrêté les modes et usages documents comptables , ainsi que la désignation du responsable chargé de leur tenue.

Sauf pour les recettes affectées , les produits des ristournes ou autres sont utilisés pour le fonctionnement Fokontany ou les investissements selon les décisions prises par les membres du Comité des Fokontany.

TITRE IV - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 46. Les modalités d'application du présent décret, en tant que de besoin, feront l'objet des Arrêtés circulaires du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative.

Article 47. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Communication sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 48. En raison de l'urgence, et conformément à l'article 6 de l'Ordonnance 62-041 du 19 septembre présent décret prendra effet dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, ou voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 Octobre 2002

Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Sécurité Publique,
AMADY Augustin

Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOARISON