MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION

DECRET N° 2002-1162 Fixant le Statut de la Fédération Omnisport Scolaire de Madagascar

- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 79-018 du 16 novembre 1979 portant ratification de l'ordonnance n°79-015 du 14 septembre 1979 portant ratification de la Charte Internationale de l'Education Physique et du Sport ;
- Vu la Loi n° 94-033 du 13 mars 1994 portant orientation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar ;
- Vu la Loi n° 97-014 du 08 Août 1997 relative à l'organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives ;
- Vu le Décret n° 2000172-MJS du 01 février 2000 relatif à l'agrément, à la délégation de pouvoir, aux modalités de contrôle des groupements sportifs ainsi qu'aux sanctions ;
- Vu le Décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par les Décrets n° 2002-659 du 12 Juillet 2002, le Décret n° 2002496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2002-815 du 07 Août 2002 modifiant le n° 2002-446 du 12 Juin 2002 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2002-785 du 07 Août 2002 modifiant le Décret n° 2002-265 du 27 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2002-817 du 07 Août 2002 portant modification du Décret n° 2002-748 du 31 Juillet 2002 relatif aux attributions du Ministre et l'organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Sur proposition :
du Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base
du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
En Conseil du Gouvernement,

DECRETE:

CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Conformément aux articles 08, 23, 28, et en application de l'article 29 de la Loi n°97-014 du 08 août 1997 relative à l'organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives, le présent décret fixe le statut de la Fédération Omnisport Scolaire de Madagascar dénommée "FOSM" dotée de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

Elle a pour objet d'organiser, de développer la pratique d'Activités Physiques et Sportives et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui adhèrent aux Associations Sportives des Etablissements Scolaires des Niveaux I, II et 111 que ce soit des établissements publics ou privés, confessionnels ou non confessionnels réunis au sommet par des représentations élues des différentes entités des établissements ou des institutions scolaires organisant des compétitions et des formations nationales ou provinciales.

Article 2. Son siège est fixé à Antananarivo, il peut être transféré à un autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.

Article 3. Peuvent s'affilier à la FOSM toutes les Associations Omnisports Scolaires des Etablissements Scolaires publics ou privés des niveaux I, II et III, confessionnels ou non confessionnels sous réserve de l'agrément du Ministère en charge du Sport.

CHAPITRE II - DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 4.

La Fédération Omnisport Scolaire de Madagascar est chargée de :

- Promouvoir l'éducation et la formation par la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, par le biais de ses structures décentralisées ;

- Organiser des compétitions nationales et internationales au niveau scolaire ;

- Assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres, délivrer les licences ;

- Faire participer le sport scolaire par l'intermédiaire de la FOSM aux différents organismes internationaux du sport scolaire surtout la Fédération Internationale du Sport Scolaire ;

- Faire respecter les règles techniques des Fédérations Internationales de Sport Scolaire ainsi que les règles techniques nationales et l'éthique du sport conformément à l'article 64 de la Loi n°97-014 ;

- Faire respecter le règlement intérieur de la FOSM aux membres du comité directeur ainsi qu'aux structures décentralisées ;

- Entretenir les relations avec les entités nationales et internationales adhérant au développement du sport en milieu scolaire.

CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5.

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la Fédération Omnisport Scolaire.

Elle est habilitée à exercer les fonctions suivantes :

- Prendre connaissance des rapports d'activités , du rapport des commissaires aux comptes et contrôler l'administration générale ;

- Décider l'admission ou l'exclusion d'un membre ;

- Elire le Comité Directeur Exécutif et les Commissaires aux Comptes ;

- Etablir le programme des manifestations ;

- Fixer le montant de la cotisation annuelle;

- Adopter les comptes et voter le budget ;

- Décider les modifications des statuts ;

- Prendre toute décision sur les questions qui lui sont soumis par le Comité directeur ou par les membres à titre individuel ;

- Approuver le règlement intérieur ;

- Définir l'orientation générale des activités de la Fédération ;

- Arrêter les programmes d'activité de la FOSM-Statut sur toutes les questions excédant les pouvoirs du Comité Directeur sur les activités et le compte de l'exercice précédent par le vote de quitus ;

- Arrêter le budget de l'exercice suivant ;

- Nommer deux {02) commissaires aux comptes en dehors des membres de la FOSM ;

- Tenir une session ordinaire par an sur convocation du Président de la Fédération Omnisport Scolaire de Madagascar ;

- Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l'objet de procès-verbaux, signés conjointement par le président et le secrétaire général ;

- Ces procès verbaux se trouvent dans la registre des réunions de l'Assemblée Générale.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande écrite des 2/3 des membres du Comité Directeur ou de l'Assemblée Générale.

SECTION PREMIERE - L'Assemblée Générale

est composée de:

Au niveau national :

- Deux représentants du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ;

- Deux représentants du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ;

- Deux représentants du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

- Un représentant de l'Enseignement National Confessionnel

- Un représentant de la Direction Nationale des Ecoles libres et privées à Madagascar ;

- Un représentant des Etablissements Techniques Privés par Ministère ;

- Un représentant des médecins des sports scolaires ;

- Un responsable technicien du Sport Scolaire de chaque Ministère de l'Education Nationale, Générale et Technique ainsi que le Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ;

- Quatre représentants par ligue dont :

un président ;

un représentant des responsables techniques décentralisés des commissions techniques ;

un représentant de la DIRESEB ;

un représentant de ta DPFTP (Délégation Provinciale de la Formation Technique et Professionnelle) ;

un représentant de la DPJSL (Délégation Provinciale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs) ;

Au niveau provincial

Ligue des sports scolaires :

- Deux représentants de la Direction Provinciale de l'Education de Base et de l'Enseignement Secondaire (2);

- Deux représentants de la Délégation Provinciale de la Formation Technique et Professionnelle (2) {DPFTP

- Deux représentants de la Direction Provinciale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs (2) ;

- Un représentant de l'Enseignement National Confessionnel.

- Un représentant de l'Enseignement libre et privé et non confessionnel ;

- Un représentant des médecins des Sports Scolaires au niveau provincial ;

- Un technicien provincial du Sport Scolaire de chaque DLMJS, CISCO, Etablissement de la Formation Professionnelle et Technique ;

- Deux représentants par section dont :

Un Président

Un représentant des responsables techniques décentralisés des Commissions techniques de la section.

Au niveau du Fivondronana :

Section des Sports Scolaires :

Elle est composée de :

- Deux représentants de la CISCO (2) ;

- Deux représentants de la DRJSL (2) ;

- Deux représentants des Etablissements de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle {2) ;

- Un représentant des Etablissements d'Enseignement Technique libre et privé non confessionnels {1) ;

- Un représentant des Etablissements de l'Enseignement Général libre et privé {1) ;

- Un représentant de l'Enseignement National Confessionnel ;

- Un représentant des Médecins des Centres Sanitaires Scolaires ;

- Deux représentants des enseignants d'EPS des établissements technique et général ;

- Deux représentants des délégués FOSEB.

Au niveau du Firaisana :

Comité des Sports Scolaires :

Elle est composée de :

- Les présidents des associations sportives scolaires des établissements scolaires ;

- Les techniciens des associations sportives scolaires ;

- Un représentant du personnel paramédical.

SECTION II - Le Comité Directeur

Article 6.

Le Président du Comité Directeur est le premier responsable de la Fédération Omnisport Scolaire à Madagascar.

Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, devant les juridictions ainsi qu'auprès des autorités publiques ou privées.

Il veille au respect du statut et du règlement intérieur ainsi qu'à l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générale. financier.

Il est secondé dans l'exercice de ses fonctions par les trois vices - présidents répartis sur le plan technique, administratif et financier

Le Comité Directeur peut constituer des commissions permanentes et non permanentes seulement au niveau du

Secrétariat Général.

Article 7.

L'organisation et le fonctionnement interne de ta FOSM sont fixés par un règlement intérieur lequel doit être soumis à l'approbation du Ministre en charge du Sport.

Les ligues au niveau provincial, les Sections au niveau du Fivondronana et le Comité au niveau du Firaisana constituent respectivement les organes décentralisés de la Fédération Omnisport Scolaire.

Leur organisation et leur fonctionnement seront fixés par le règlement intérieur basé sur celui de la FOSM, lequel doit être soumis à l'approbation du Ministère en charge du Sport.

Article 8.

La Commission Technique élabore et propose par ordre de priorité le programme technique à mettre en oeuvre après approbation du Comité Directeur et notamment en ce qui concerne :

- L'organisation des critériums nationaux ;

- La formation des cadres et des athlètes ;

- L'élaboration de calendrier sportif et de compétition ;

- La vulgarisation des disciplines ;

- Les activités promotionnelles.

Article 9.

A chaque discipline sportive, autorisée par le Comité Directeur doit correspondre une commission technique. Il en sera de même dans un but de Coordinations, pour le critérium national de la FOSM.

Chaque commission technique se compose d'un président pour la Fédération, des responsables techniques pour la ligue, section et le comité et d'un nombre des membres nécessaires au bon fonctionnement.

Le président de la Commission technique ainsi que les responsables techniques proposent leurs commissions au

Comité Directeur; le Comité Directeur entérine ou rejette la proposition. Des nouvelles commissions techniques peuvent être constituées à chaque session du Comité Directeur.

Article 10.

Les Présidents des commissions techniques sont responsables de l'activité de leur commission. Ils présentent le procès-verbal et le compte-rendu de leurs travaux au Comité Exécutif.

Les Commissions techniques examinent et règlent toutes les questions techniques relatives à l'organisation et au déroulement de la manifestation dans la discipline sportive qui les concerne.

CHAPITRE IV - DES MODALITES DE CONTROLE DE LA FOSM

Article 11.

La Fédération Omnisport Scolaire de Madagascar est agréée par le Ministre en charge du Sport en application des articles 22, 31, 65 de la Loi 97-014 du 08 Août 1997 et conformément à l'article 1, 2, 3, 4, 5 et 29 du décret n° 2000172-MJS du 01 Février 2000, relatif à l'agrément, à la délégation du pouvoir, aux modalités de contrôle des groupements sportifs.

Article 12.

Le domaine de contrôle de la FOSM concerne :

- L'obligation au contrôle médico-sportif ;

- La souscription d'assurance ;

- La délivrance d'une licence sportive ;

- L'organisation technique ;

- L'exécution du calendrier relatif aux compétitions conformément à l'article 3,10,11,12,13,14 du décret n° 2000/72-MJS du 01 Février 2000 cité ci-dessus.

Article 13.

Pour le contrôle des groupements sportifs :

Le Ministre en charge du sport délègue ses pouvoirs au niveau national à la Direction d'Appui au Sport de Haut Niveau pour les Ligues, Sections et Comités et conformément au décret n°2000172-l~9JS du 01 Février 2000 et les textes subséquents, fixant les modalités de contrôle des groupements sportifs.

Article 14.

Conformément aux textes en vigueur, les groupements sportifs qui reçoivent une subvention doivent justifier son utilisation.

Les services compétents de chaque Ministère en charge du sport, du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle peuvent avoir un droit de regard sur l'utilisation des subventions qu'ils ont octroyés.

CHAPITRE V - DES MODALITES D'ELECTION

Article 15.

Les membres du Comité Directeur sont élus par l'Assemblée Générale ; leur mandat est de quatre (04) ans renouvelable.

Leur fonction n'est pas rémunérée ; toutefois, ils pourront obtenir le remboursement de la caisse de la FOSM des dépenses engagées lors des missions entrant dans la réalisation des activités de la FOSM sur présentation des pièces justificatives.

Le scrutin se fait par vote secret ;

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Article 16.

Peut être élu Président du Comité Directeur, toute personne :

- de nationalité Malagasy ;

- âgée de 21 ans révolus ;

- n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire ni de sanctions dans d'autres Associations ou organisations sportives;

- être cadre de l'éducation.

Article 17.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer lors d'une première convocation que si au moins les 213 des membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est reportée dans les trente jours, auquel cas elle ne pourra siéger.

Dans les deux cas, les délibérations sont acquises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

CHAPITRE VI - DE LA GESTION FINANCIERE

Article 18.

Les recettes et les dépenses de la FOSM tant au niveau national qu'aux organes décentralisés de la Fédération s'effectuent dans le cadre d'une gestion autonome.

Article 19.

Les ressources de la FOSM et ses structures décentralisées comprennent :

- les subventions des Ministères concernés ;

- Les cotisations des associations sportives affiliées ;

- Les recettes provenant de la vente des licences ;

- Les recettes provenant des droits d'entrée perçus à l'occasion des manifestations sportives ou autres ;

- Les subventions ou dons de toute nature en provenance des collectivités publiques, des associations sportives, des établissements privés ou des organismes internationaux ;

- Les aides ou les coopérations ;

- Les produits des activités et de toutes autres sources de financement autorisées par les textes en vigueur ;

- Les droits perçus sur confirmation de réserves et les amendes versées à 1'occasion des pénalités;

- Les recettes effectuées à l'occasion des manifestations de soutien ou de loteries autorisées par les textes en vigueur ;

Article 20.

Les dépenses de la FOSM et ses structures décentralisées sont :

- Les dépenses de fonctionnement ;

- Les dépenses relatives à l'achat du matériel ;

- Les dépenses consacrées à la rémunération du personnel ayant effectué des travaux ou contrat au secrétariat général ou d'autres secteurs techniques et administratifs ;

- Les dépenses occasionnées par l'hébergement et le déplacement des équipes sportives pour le championnat national et international ;

- Les subventions éventuelles de fonctionnement accordées aux organes décentralisées de la FOSM ;

- Les indemnités des officiels techniques centraux ou locaux pour le critérium national du sport scolaire ;

Article 21.

La Fédération Omnisport Scolaire est astreinte à la tenue de livre de comptabilité côté et paraphé par la Direction d'Appui au Sport de Haut Niveau et à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal par le président de la FOSM.

CHAPITRE VII - DES DISSOLUTIONS, DEMISSION ET RADIATION

Article 22.

Tout membre de la FOSM peut démissionner par lettre recommandée adressée au Comité Directeur.

Article 23.

Tous motifs de sanction et de radiation sont fixés par le règlement intérieur.

Article 24.

En cas de défaillance constatée, la dissolution du Comité Directeur peut être prononcée par le Ministre chargé du Sport après consultation des deux ministères chargé de l'Education.

Une délégation Spéciale est désignée à titre transitoire, par le Ministre chargé du Sport, pour une période ne dépassant pas trois {3) mois en vue de la mise en place du nouveau Comité Directeur.

Article 25.

Le remplacement d'un ou des membres défaillants du Comité Directeur doivent s'effectuer au cours d'une Assemblée Générale.

CHAPITRE VIII - DESDISPOSITIONS DIVERSES

Article 26.

Toute interprétation relative au présent décret doit se référer aux textes en vigueur.

Article 27.

Un règlement intérieur préparé par le Comité Directeur, approuvé par le Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs doit être adopté lors de l'Assemblée Générale.

Article 28.

Des arrêtés inter - ministériels pour la bonne marche des activités relatifs à l'amélioration de tutelle et contrôle peuvent être pris en tant que de besoin pour l'application de ce présent décret.

Article 29.

La mise en place de la FOSM doit être effectuée deux mois après la promulgation de ce présent décret.

Article 30.

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs. le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 31.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Antananarivo, le 02 Octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
René NDALANA

Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Michel RAZAFINDRANDRIATSIMANIRY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
ZOANA Blaise