MINISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 2002-1094 modifiant et complétant le décret n°97-657 du 07 mai 1997 relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Comité National de Pilotage des Journées Nationales de Vaccination.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2000-016 du 29 août 2000, déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces Autonomes,
• Vu l'ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé publique, modifiée et complétée par la loi n°97-034 du 30 octobre 1997,
• Vu le décret n°2002-047 du 21 mars 2002 portant institution des délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes,
• Vu le décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-42-51 du 18 juin 2002, modifié par le décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-813 du 07 août 2002 modifiant le décret n°2002-263 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de la Santé, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de la Santé,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Le décret n°97-657 du 07 mai 1997 relatif à la création , aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Comité National de Pilotage des Journées Nationales de Vaccination est modifié et complété comme suit :
Article 5 (nouveau) - Au niveau local, il est créé des structures décentralisées comprenant :
- un Comité provincial au sein duquel sont érigés :
. un sous-comité "logistique et technique"
. unn sous-comité "mobilisation sociale et finances"
La présidence du Comité provincial revient au Président de la Délégation spéciale avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Comité régional est présidé par le Préfet de région avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Directeur inter-régional du développement sanitaire est le Coordinateur régional des Journées Nationales de Vaccination.
- Un comité municipal comportant :
. un sous-comité municipal "logistique et technique"
. un sous-comité municipal "mobilisation sociale et finances".
La présidence du Comité municipal revient au Maire, avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Médecin-Inspecteur, Chef du Service de Santé de district, est le Coordinateur communal des Journées Nationales deVaccination.
Les Comités régionaux comprennent des représentants des différents départements composants et des organisations régionales non gouvernementales nommément désignés par arrêté du Préfet de région.
Les comités municipaux comprennent des représentants des différents Fokontany composants et des organisations non gouvernementales implantées localement, nommément désignés par arrêtés.
Article 10 (nouveau) -Un Coordinateur National et deux coordinateurs nationaux adjoints des Journées Nationales de Vaccination seront nommés par arrêté du Ministre de la Santé.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, Le Ministre des Postes et Télécommunication, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Privatisation, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministre de la Population, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et le Ministre de la Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 18 septembre 2002
ParLe Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances
Et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Michel RAZAFINDRANDRIATSIMANIRY
Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
René NDALANA
Le Ministre de la Santé,
Andry RASAMINDRAKOTROKA
Le Ministre de la Population,
ANDRIAMPANJAVA Jacob Félicien
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Jean Théodore RANJIVASON