MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
DECRET N° 2002-1007 portant création d'une structure dénommée "Partenariat pour le Développement des Etablissements scolaires".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de Formation à Madagascar,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n°2002-659 du 12 juillet 2002, et n°2002- 496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-785 du 07 août 2002 modifiant le décret n°2002-265 du 27 mai 2002 fixant les attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. Il est créé au sein des Etablissements scolaires, une structure dénommée "Partenariat pour le Développement des Etablissements Scolaires".
TITRE I - DISPOSITIONS GENRALES
Article 2. L'objectif du Partenariat pour le Développement des Etablissements Scolaires (PPDES) est l'amélioration de l'Enseignement sous toutes ses formes :
-Gestion, approvisionnement, santé et appui nutritionnel des élèves.
Article 3. Les missions du Partenariat pour le Développement des Etablissements scolaires (PPDES) sont définies ainsi qu'il suit :
- Suivi de l'application des conditions de recrutement des enfants à l'Ecole
- Suivi de l'Enseignement en général
- Appui de l'Etablissement scolaire sur le plan logistique, financier et enseignants
- Sélection des élèves nécessitant assistance matérielle, médiale, nutritionnelle et financière selon ses possibilités.
Article 4. Les membres du PPDES sont :
- Les parents d'élèves
- Les natifs de la localité
- Les associations ou individu de bonne volonté
- Les opérateurs économiques
- Les organisations non gouvernementales (ONG)
- Les représentants des élèves.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I - LES ORGANES
Article 5. Les organes du PPDES sont :
-L'Assemblée générale
-Le Bureau Permanent.
CHAPITRE II - DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 6. Les membres cités à l'article 4 ci-dessus constituent l'Assemblée Générale.
Article 7. L'Assemblée générale ordinaire siège trois (03) fois par an :
- La première avant le début de l'année scolaire
- La deuxième en cours d'année scolaire
- La troisième avant la fin de l'année scolaire.
Aucune résolution ne peut être prise en Assemblée générale tant que le quorum n'est pas atteint ; dans ce cas, le Président peut convoquer une deuxième réunion dans la semaine qui suit pour une prise de décision quel que soit le nombre des assistants.
Article 8. Si besoin est, et à la demande de la majorité absolue des membres ou du Bureau permanent, une Assemblée générale extraordinaire peut se tenir.
CHAPITRE III - DU BUREAU PERMANENT
Article 9. Le Bureau permanent est composé de membres élus et de membre de droit.
Article 10. Les membres élus sont :
- Le Président
- 01 Vice Président
- Le Trésorier
- 02 Commissaires aux comptes
- 01 Secrétaire Adjoint
- 03 Conseillers.
Le Directeur de l'Etablissement est membre de droit. Il assure le secrétariat de l'Assemblée Générale.
Le Bureau permanent est élu pour TROIS (03) ans renouvelables.
Article 11. Le Bureau permanent est chargé :
- de l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale
- de représenter le PPDES dans toutes les négociations afférentes à la vie de l'établissement scolaire
- d'élaborer le règlement intérieur qui sera présenté à l'Assemblée Générale pour approbation
- de préparer et d'organiser l'Assemblée générale.
CHAPITRE IV - GESTION FINANCIERE
Article 12. Les ressources du PPDES peuvent provenir :
- des produits de ses activités
- des dons et legs
- des aides provenant des Associations ou des Nations étrangères
- des subventions de l'Etat ou des collectivités décentralisées.
Article 13. Pour la transparence, l'affichage des entrées et sorties fonds est obligatoire.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. Tous les biens du PADEPP (Partenariat pour le Développement de l'Ecole Primaire Publique) sont affectés en totalité au PPDES.
Article 15. En cas de besoin, des arrêtés peuvent être pris par le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Education de Base, en application du présent décret.
Article 16. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment le décret n°99-496 du 30 juin 1999 portant création d'une structure de Partenariat dans les Ecoles Primaires Publiques à Madagascar.
Article 17. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et le Ministre de l'Economie et de la Planification sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 11 septembre 2002.
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Michel RAZAFINDRANDRIATSIMANIRY