MINISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 2002-1006 Portant abrogation du décret n°93-978 du 21 décembre 1993 portant création de l'Unité de Production de solutés Massifs (UPROSOL) et fixant son organisation et son fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances publiques et les textes qui l'ont modifié ou complété,
• Vu l'ordonnance n°60-168 du 3 Octobre 1960 portant création d'Etablissements publics,
• Vu l'ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n°97-034 du 30 Octobre 1997,
• Vu l'ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités publiques et établissements publics modifiée par l'ordonnance n°73-067 du 9 novembre 1973,
• Vu l'ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 et le décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-813 du 7 août 2002 modifiant le décret n°2002-263 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de la Santé, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de la Santé,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Est demeure abrogé le décret n°93-978 du 21 décembre 1993 portant création de l'Unité de Production de Solutés Massifs (UPROSOL) et fixant son organisation et son fonctionnement.
Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 11 Septembre 2002.
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Santé,
Andry RASAMINDRAKOTROKA