MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

MINISTERE DU TOURISME MINISTERE DE LA CULTURE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS MINISTERE DE LA PRIVATISATION MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU PLAN

DECRET N° 2002-1003 Portant création des VOHIJORO

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles de création de catégories d'établissements publics,
- Vu l'Ordonnance n°60-118 du 30 septembre 1960 portant organisation de la défense et création du service national, modifiée par l'Ordonnance n°62-022 du 19 septembre 1962,
- Vu l'Ordonnance n°73-073 du 1er Décembre 1973 portant orientation du Développement Rural,
- Vu l'Ordonnance n°74-022 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d'exécution des travaux d'aménagement foncier en milieu rural,
- Vu le Décret n°62-623 du 28 novembre 1962 portant mise sur pied sur service civique,
- Vu le Décret n°74-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration,
- Vu le Décret n°2002-448 du 12 juin 2002 portant création des Instituts Universitaires Régionaux (I.U.R) ou Vohijery,
• Vu le Décret n°2002-564 du 04 juillet 2002 portant création des Vohitry ny Tanora (VNT),
• Vu le décret n°2002-563 du 04 juillet 2002 portant organisation et fonctionnement des instituts Universitaires Régionaux (I.U.R) ou Vohijery,
• Vu le Décret n°2002-695 du 17 juillet 2002 portant organisation et fonctionnement des Vohitry ny Tanora (VNT),
• Vu le Décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifiée par le décret n° 2002-659 du 12 juillet 2002, et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-784 du 07 août 2002 modifiant le décret n°271 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-786 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Recherche Scientifique pour le développement, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2002-788 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-812 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-819 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-793 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Culture, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-787 du 07 2002 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-816 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Privatisation , ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-818 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Economie et Planification, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-820 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-782 du 07 août 2002 fixant les attributions du Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur,
• En Conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Un VOHIJORO est un Centre Universitaire composé d'une ou plusieurs Unités de Recherche et de Formation intégrées dans un Champ d'Expérimentation et de Production en conditions réelles,

Article 2. Un VOHIJORO résulte d'un processus de changement de statut d'un complexe VOHIJERY/VOHITRY NY TANORA en E.P.I.C lorsque le développement des forces productives au sein du complexe E.P.A VOHIJERY/ VOHITRY NY TANORA le justifie,

Article 3. Un VOHIJORO peut également résulter de la création d'un VOHIJERY ou d'Institut Universitaire Régional au sein d'une unité de production du secteur primaire, secondaire ou tertiaire (agriculture, élevage, pêche, mines, industries diverses, commerce de services divers).

Article 4. La création d'un VOHIJORO fait l'objet d'un arrêté conjoint du Ministre de l'Enseignement Supérieur, du Ministre de la Recherche Scientifique, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre chargé du Secteur Privé, et des Ministres concernés par les secteurs correspondants.

Article 5. Au bout d'une période de fonctionnement qui sera déterminée par voie réglementaire, un VOHIJORO peut faire l'objet d'une procédure de privatisation,

Article 6. En cas de privatisation d'un VOHIJORO, il est accordé un droit de préemption à toute société créée d'un commun accord par l'Ensemble des chercheurs - enseignants, enseignants — chercheurs y opérant , par l'Association des jeunes fondateurs de la Cité VNT et par les organismes ou unités de production partenaires.

Article 7. Pour l'application du présent décret, des arrêtés ministériels ou interministériels peuvent être pris en tant que de besoin.

Article 8. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l'Economie et Planification , le Ministre de la Privatisation, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre des Travaux Publics sont chargés , en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 septembre 2002

Par le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Ministre, chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de l'Economie et Planification,
ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Privatisation,
HORACE Constant

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
ALIDINA Edouard

Le Ministre de l'Aménagement du territoire,
REBOZA Julien

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage,
ANDRIANSANDRATRINIONY Yvan

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Contre-Amiral RARISON RAMAROSON Hippolyte

Le Ministre de l'Energie et des Mines
RAZAKA Elisé Alitera

Le Ministre du Tourisme,
NTSAY Christian

Le Ministre de la Culture,
RAHAINGOSOA Odette

Le Ministre des Travaux Publics,
LAHINIRIKO Jean