MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

DECRET N° 2002-047 portant institution d'une Délégation spéciale au niveau des Provinces Autonomes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution et notamment en ses articles 129 et 129-1,
• Vu la loi organique n° 2000-016 du 29 août 2000, notamment en son article déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonome
• Vu le décret n° 2002-001 du 26 février 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2002-002 du 28 février 2002 portant nomination des membres du Gouvernement et le décret n° 2002-003 du 4 mars 2002 portant nomination du Ministre de la Défense nationale,
• Vu le décret n° 2002-045 du 21 mars 2002 visant à démettre de leurs fonctions les Gouverneurs et les Commissaires généraux des Provinces autonomes,
• Vu le décret n° 2002-046 du 21 mars 2002 portant dissolution du Conseil provincial d'Antsiranana, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toliara, de Toamasina et d'Antananarivo,
• Vu que pour la continuité des services publics, il y a lieu d'instituer une Délégation spéciale au niveau de chaque Province autonome pour assurer la gestion de ses affaires,
• En conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Une Délégation spéciale est instituée pour gérer les affaires des Provinces autonomes.

Article 2. La Délégation spéciale remplit les fonctions du Conseil provincial.

Elle exerce la plénitude des pouvoirs dévolus au Conseil provincial.

Article 3. La Délégation spéciale est composée de douze membres nommés par décret en conseil des Ministre sur proposition du Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes.

La Délégation spéciale composée de personnalités civiles ou militaires ou de la police comporte :

- un président;

- deux vice-présidents;

- neufs membres.

Article 4. Le président de la Délégation spéciale exerce mutatis mutandis la plénitude des pouvoirs dévolus au Gouverneur.

Il dirige les actions de la Délégation spéciale.

Article 5. Le président de la Délégation spéciale fixe par arrêté la partie de ses fonctions qu'il délègue à ses vice-présidents.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président de la Délégation spéciale est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un vice -président pris dans l'ordre des nominations.

Article 6. La Délégation spéciale se réunit sur convocation de son président.

Article 7. Les modalités de fonctionnement de la Délégation Spéciale sont celles, applicables au Conseil provincial.

Article 8. Les traitements et avantages alloués aux membres de la délégation spéciale feront l'objet d'un décret pris en conseil de Gouvernement.

Article 9. Le Vice-Premier Ministre chargé de l'économie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre de l'Information, de la

Culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 10. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 Mars 2002 Par Le Président de la République,

Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de l'Information, de la culture et de la Communication
Eric BEATANANA

Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA