MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
DECRET N° 2002-046 Portant dissolution du Conseil provincial d'Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toliara, Toamasina, antananarivo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution et notamment en ses articles 129-1 et 129-2,
• Vu le décret n° 2002-001 du 26 février 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2002-002 du 28 février 2002 portant nomination des membres du Gouvernement et le décret n° 2002-003 du 4 mars 2002 portant nomination du Ministre de la Défense nationale,
• Vu l'article 10 de la loi organique n° 2000-016 du 29 août 2000, déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes,
• Vu les actes des Gouverneurs de la Province autonome de : Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toliara, Toamasina tendant à porter atteinte à général ou à I'intérêt d'une ou plusieurs Provinces autonomes à l'instar des installés sur les routes nationales,
• Vu le silence complice et les carences du Gouverneur d'Antananarivo portant atteinte au fonctionnement normal des Institutions, à la vie de la population droits constitutionnels dés citoyens de la Province autonome d'Antananarivo,
• Vu les actes subversifs commis par les Gouverneurs entre autre la négation des obligations et principes fondamentaux garantis par la Constitutions dont 1a liberté d'expression et d'association, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation et d'installation des personnes et des biens, des services et des capitaux et de l'intérêt de leur Province autonome,
• Vu que les faits reprochés aux Gouverneurs constituent des fautes graves, leurs actions présentent une tentative de sécession et portent atteinte à l'intégrité territoriale, à l'unité nationale et à l'intérêt général,
• Vu le comportement des membres des Conseils provinciaux, reflétant une attitude complice avec les actes des Gouverneurs,
• En conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. En application de l'article 129-2 de la Constitution, les Conseils provinciaux de : Antsiranana, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toliara, de Toamasina, et d'Antananarivo sont dissous pour des causes déterminantes.
Article 2. Le Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, le Secrétaire d'Etat à la Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officie République.
Fait à Antananarivo, le 21 Mars 2002 Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé de l'économie, des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de l'Information, de la culture et de la Communication
Eric BEATANANA
Le Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA