MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
DECRET N° 2002-045 Visant à démettre de leurs fonctions les Gouverneurs et les Commissaires généraux des Provinces Autonomes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution et notamment en ses articles 129 et 129-1,
• Vu la loi organique n° 2000-l6 du 29 août 2000, notamment en son article 10 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes,
• Vu le décret n° 2002-00l du 26 février 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2002-002 du 28 février 2002 portant nomination des membres du Gouvernement et le décret n° 2002-003 du 4 mars 2002 portant nomination du Ministre de la Défense nationale,
• Vu le communiqué en date du 4 mars 2002 des Gouverneurs des Provinces autonomes :
1. - Province autonome d'Antsiranana : Gara Jean Robert,
2. - Province autonome de Fianarantsoa : Emilson,
3. - Province autonome de Mahajanga : Razafindehibe Etienne Hilaire,
4. - Province autonome de Toliara : Maharante Jean de Dieu,
5. - Province autonome de Toamasina : Lahady Samuel,
• par lequel, les intéressés déclarent se regrouper et désigna Toamasina comme leur Capitale,
• Vu l'installation des barrages sur les routes nationales allant à Toamasina, Fianarantsoa, Mahajanga, Toliara, Antsiranana,
• Vu les actes subversifs commis Par les Gouverneurs entre autre la négation des obligations et principes fondamentaux garantis par la Constitution dont la liberté d'expression et d'association, la liberté de circulation et d'installation des personnes et des biens, des services et des capitaux et à l'intérêt de leur Province autonome.
• Vu la mise en demeure du Gouvernement aux gouvernorats des Provinces autonomes en date du 12 Mars 2002 restée sans effet à ce jour.
• Vu les explications fournies par Monsieur le Gouverneur de la Province autonome d'Antananarivo, dans son message porté en date du 13 mats 2002,
• Vu le silence complice et les carences du Gouverneur d'Antananarivo portant atteinte au fonctionnement normal des institutions, à la vie de la population et aux droits constitutionnels des citoyens de la Province autonome d'Antananarivo,
• Vu la lettre n° 2-PM du 14 Mars 2002 par laquelle Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement demande à Messieurs les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale la communication de la liste des membres de la Commission mixte institué par l'article 129.1 de la Constitution, en vue de la saisine de la dite commission dans les 48 heures.,
• Vu que la lettre n° 2-PM précitée a été reçue par les présidents du Sénat et de l'Assemblés nationale le 15 mars 2002,
• Vu que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ont pas daigné répondre à la lettre n° 2-PM suscitée, .
• Vu que les faits reprochés aux Gouverneurs constituent des fautes graves, leurs actions présentent une tentative de sécession et portent atteinte à l'intégrité territoriale, à l'unité nationale et à l'intérêt général,
• En conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. - Sont démis de leurs fonctions, les Gouverneurs des Provinces autonomes ci-après :
1. - Antsiranana : Gara Jean Robert,
2. - Fianarantsoa : Emilson,
3. - Mahajanga : Razafindehibe Etienne Hilaire,
4. - Toliara : Maharante Jean de Dieu,
5. - Toamasina : Lahady Samuel,
6. - Antananarivo : Rakotomavo Pascal.
1. Constate, que par voie de conséquences, sont également démis de leur fonction tous les Commissaires généraux desdites Provinces autonomes.
Article 3. Le Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes ; le Ministre de la Défense nationale; le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, le Secrétaire d'Etat à la Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 Mars 2002
Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé de l'économie, des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de l'Information, de la culture et de la Communication,
Eric BEATANANA
Le Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA