MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
DECRET N° 2001-929
Portant modification et complément des dispositions du Décret N°2001-844 du 24 Septembre 2001 en ce qui concerne les taux de la Taxe sur les Produits Pétroliers
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N°63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs.
• Vu la loi N°95-001 du 21 Juin 1995 modifiant certaines dispositions de la loi N°63-015
• Vu la loi N°2000-024 du 5 Janvier 2001 portant loi de Finances pour 2001,
• Vu le décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 et N°2001-879 du 08 Octobre 2001 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret N°68-080 du 13 Février 1968 modifié par le décret N° 92-644 du 8 Juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique,
• Vu le décret N°2000-242 du 06 Avril 2000 instituant un mécanisme de Subvention sur les prix de vente de certains produits pétroliers,
• Vu le décret N°2001-844 du 24 Septembre 2001 portant modification des taux de la Taxe sur les Produits Pétroliers (Essence Tourisme, Essence Super et Gasoil) fixés par la loi de Finances pour l'année 2001
• Vu l'urgence,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:
Article premier. Les dispositions du Décret N°2001-844 du 24 Septembre 2001 sont complétées et modifiées comme suit en ce qui concerne exclusivement les taux à appliquer à compter du 1er Novembre 2001:
Au lieu de:
NOMENCLATURE LIBELLE TPP
27.10.00.N12 Essence Super 1 960 Fmg/L
27.10.00.N13 Essence Tourisme 1 155 Fmg/L
27.10.00.N31 Gasoil 215 Fmg/
Lire:
NOMENCLATURE LIBELLE TPP
27.10.00.N21 Essence Super 2 113 Fmg/L
27.10.00.N13 Essence Tourisme 1 325 Fmg/L
27.10.00.31 Gasoil 268 Fmg/L
1. .10.00N21 Pétroles Lampants 276 Fmg/L
Le reste sans changement.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie et le Ministre de l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui en raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance N°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 Octobre 2001
Par le Président de la République,
Didier RATSIRAKA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, par intérim,
Le Général de Corps d'Armé RANJEVA Marcel
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Charles RASOZA