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Décret n°2001-632 du 11 Juillet 2001 Modifiant certaines dispositions du décret n°98-563 du 26 août 1998 fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations en matière d'infractions de pêche.

Discipline
Environnement
Date
11 Juillet 2001
Référence
2001-632
Journal Officiel
n° 2740 du 22/10/2001, p. 2829
Notes du CNLEGIS
Voir décret n°98-563 du 06/08/1998 (articles 1er, 2 et 3 modifiés). Articles 1er, 2 et 3 modifiés par décret n°2002-921 du 21/08/2002, J.O n°2810 du 09/12/2002, page 3406

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