MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2001-484 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 relatif à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 Août 2000 portant Code électoral;
• Vu la loi organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes;
• Vu le décret modifié n° 2000-667 du 29 Août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres du Conseil provincial;
• Vu le décret modifié n° 2000-668 relatif à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. L'alinéa premier de l'article 4 du Décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 est modifié et complété comme suit:
"A l'ouverture de la session inaugurale du Conseil provincial, le conseiller le plus âgé parmi les membres élus présents, assisté du plus jeune conseiller élu présent, dirige les séances jusqu'à l'élection du Président."
(Le reste de l'article sans changement)
Article 2. L'alinéa premier de l'article 5 du Décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 est modifié et complété comme suit:
" Les membres du Bureau du Conseil provincial sont élus au scrutin secret par le collège électoral visé à l'article 2 ci-dessus parmi les membres élus du Conseil provincial."
(Le reste de l'article sans changement)
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret notamment le décret n° 2001-279 du 02 Avril 2001.
Article 4. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 Mai 2001
Didier RATSIRAKA
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales, p.i,
RATOVOMALALA Mamy
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo