MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2001-429 Portant convocation des membres du Conseil provincial en session inaugurale en vue de l'élection des membres du Bureau du Conseil provincial et celle du Gouverneur
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n° 2000-014 du 24 Août 2000 portant Code électoral;
• Vu la Loi Organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes;
• Vu la Loi n° 2000-017 du 29 Août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement, auprès des Provinces Autonomes;
• Vu le Décret n° 2000-667 du 29 Août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres du Conseil provincial, modifié et complété par le décret n° 2000-732 du 06 Octobre 2000;
• Vu le Décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 relatif à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome, modifié et complété par le décret n° 2001-279 du 02 Avril 2001 et par le décret n° 2001-428 du 02 Mai 2001;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres;
SESSION INAUGURALE DU CONSEIL PROVINCIAL
Article premier. En application des dispositions des articles 2 et 3 du décret modifié n° 2000-668 visé ci-dessus, les membres du Conseil provincial sont convoqués en session inaugurale pour compter du 29 Mai 2001 à neuf heures dans l'ensemble des six provinces autonomes définies à l'article 2 de la Constitution, à l'effet d'élire les membres du Bureau du Conseil provincial et le Gouverneur de la province autonome.
La date de l'élection du Gouverneur est fixée au 10 Juin 2001 à dix heures.
La session est close aussitôt après épuisement de l'ordre du jour.
ELECTION DE MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL PROVINCIAL
Article 2. Les modalités de l'élection des membres du Bureau du Conseil provincial sont déterminées par les articles 4 à 13 du décret modifié n° 2000-668 du 29 Août sus-visé.
ELECTION DU GOUVERNEUR
Article 3. Les modalités de l'élection des membres du Gouverneur, notamment en ce qui concerne l'éligibilité et l'inéligibilité, l'incompatibilité et la déchéance, le mode de scrutin, la présentation des candidatures, la vacance de siège et le contentieux électoral, sont déterminées par les articles 77 à 109 du décret modifié n° 2000-667 du 29 Août 2000 et les articles 14 à 38 du décret modifié n° 2000-668 mentionné ci-dessus.
En ce qui concerne le dépôt de candidature pour les candidats non membres du Conseil provincial, ceux-ci doivent déposer leur dossier de candidature auprès de la Commission administrative de vérification des candidatures siégeant au chef-lieu du Faritany entre le 29 Mai et le 02 Juin 2001 à dix huit heures.
Pour les candidats membres du Conseil provincial, ils doivent déposer une lettre de déclaration de candidature auprès du Bureau du Conseil provincial et auprès de la Commission administrative de vérification de candidature.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4. Sur les points qui n'auront pas été réglés par le présent décret, il est fait application du Code Electoral et des dispositions des articles 110 à 120 du décret modifié n° 2000-667 sus- visé.
Article 5. Une circulaire du Ministre de l'intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des opérations relatives à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et à l'élection du Gouverneur de la province autonome.
Article 6. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret.
Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des provinces autonomes, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Article 8. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 Mai 2001
Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo