MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2001-428 Complétant certaines dispositions du décret modifié n° 2000-668 du 29 Août 2000 relatif à la mise en place initiale du Bureau du conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n° 2000-014 du 24 Août 2000 portant Code électoral;
• Vu la Loi Organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes;
• Vu la Loi n° 2000-017 du 29 Août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement, auprès des Provinces Autonomes;
• Vu le Décret n° 2000-667 du 29 Août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres du Conseil provincial, modifié et complété par le décret n° 2000-732 du 06 Octobre 2000;
• Vu le Décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 relatif à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome, modifié et complété par le décret n° 2001-279 du 02 Avril 2001;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres;
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-668 du 29 Août 2000 susvisé sont complétées comme suit:

"Par application des dispositions de l'article 149 de la Constitution et sans préjudice des dispositions de l'article 29, alinéa premier de la loi organique n° 2000-014 du 24 Août 2000 portant Code Electoral , la session inaugurale visée à l'alinéa ci-dessus peut avoir lieu dès la constitution du collège électoral."

Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 Mai 2001

Par Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo