PRIMATURE
DECRET N° 2001-227
Portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 05 Décembre 2000 entre OMNIS et XPRONET .(CANAL PROFOND) Ltd. pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport de Pétrole Brut et d'Huile Lourde dans la région marine en eau profonde RIVOMENA, bassin de Morondava
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement;
• Vu la Loi N° 96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu la Loi N° 97-012 du 6 Juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990;
• Vu la Loi N° 99-003 du 21 Avril 1999 portant changement de dénomination de l'OMNIS;
• Vu le Décret N° 96-1133 du 7 Novembre 1996 portant désignation de l'OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures;
• Vu le Décret N° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de Transport d'hydrocarbures;
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statut de l'OMNIS;
• Vu le Décret N° 99-954 du 15 Décembre 1999 portant refonte du décret N° 95-377 du 23 Mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement;
Article premier. Est constatée l'approbation du Contrat de Partage de Production signé le 05 Décembre 2000 entre OMNIS et XPRONET. (CANAL PROFOND) Ltd. Pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport de Pétrole Brut dans la région marine en eau profonde RIVOMENA, bassin de Morondava.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 Mars 2001
Didier RATSIRAKA