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Décret n°2001-173 du 28 Février 2001 Fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité.

Discipline: Energies
Date: 28 Février 2001
Référence: 2001-173
Journal Officiel: n° 2738 du 08/10/2001, p. 2629
Notes du CNLEGIS: Voir : Loi n°98-032 du 20/01/98 Décrets n°: . 60-294 du 27-08-1960 . 62-535 du 31/10/62 . 63-245 du 02/05/63 . 64-013 du 07/01/64 . 66-247 du 07/01/66 Arrêté n°460/2004 du 05/01/2004, J.O n°2887 du 09/02/2004 page 874. - Voir décret n°2003-510 du 22/04/2003, J.O n°2892 du 08/03/2004 page 1323.