PRIMATURE
DECRET N° 2001-118
Portant Annulation du Décret du Titre Minier d'Exploration d'Hydrocarbures N° 97-1426 du 12/12/97 octroyé à l'OMNIS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement,
• Vu la loi N° 96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi N° 97-012 du 6 Juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu la loi N° 99-003 du 21 Avril 1999 portant changement de dénomination de l'OMNIS,
• Vu le décret N° 96-1133 du 7 Novembre 1996 portant désignation de l'OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures,
• Vu le décret N° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret N° 97-1426 du 12 Décembre 1997 portant octroi d'un Titre Minier N° 06-97 TM à l'OMNIS dans la région de MAJUNGA,
• Vu le décret N° 97-1427 du 12 Décembre 1997 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 15 Octobre 1997 entre OMNIS et MADAGASCAR HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C.
• Vu le décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret N° 99-795 du 1er Octobre 1999 portant approbation de l'Avenant N° 1 du Contrat de Partage de Production signé le 11 Août 1999 entre OMNIS et MADAGASCAR HUNT OIT (MAJUNGA) L.L.C. dans la région de MAJUNGA.
• Vu le décret N° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statut de l'OMNIS,
• Vu le décret N° 99-954 du 15 Décembre 1999 portant refonte du décret N° 95-377 du 23 Mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement,
• Vu le décret N° 2000-82 du 03 Février 2000 portant approbation de l'Avenant N° 2 du Contrat de Partage de Production signé le 18 Janvier 2000 entre OMNIS et MADAGASCAR HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C. dans la région de MAJUNGA.
Article premier. Est annulé le décret N° 97-1426 du 12/12/97 du Titre Minier d'Exploration dans la région de MAJUNGA octroyé à l'OMNIS.
Article 2. Le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre de l'Aménagement du Territoire de la ville chargé des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 Février 2001
Par le Président de la République de Madagascar ;
Didier RATSIRAKA
Le Premier Ministre , Chef du Gouvernement,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Charles RASOZA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la ville chargé des Domaines, Herivelona RAMANANTSOA