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Décret n°2001-1108 du 19 Décembre 2001 Modifiant et complétant le décret n°2000-976 du 13/12/2000 déclarant d'utilité publique "la création d'un couloir tampon de protection ou pare feu contre l'incendie" le long de la conduite d'hydrocarbures allant du port de Toamasina jusqu'à la raffinerie de la même ville et portant acquisition par voie d'expropriation les parcelles de terrains situées à cinq mètres de part et d'autre de l'axe des tuyaux de conduites

Discipline
Energies
Date
19 Décembre 2001
Référence
2001-1108
Journal Officiel
n° 2799 du 21/10/2002, p. 2170
Notes du CNLEGIS
Modifie les articles 1er et 2 du décret n°2000-976 du 13/12/2000. Etat parcellaire en annexe, pages 2171 et 2172

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