GOUVERNEMENT
DECRET N° 2001-1029
Portant création et organisation du Bureau de Coordination Nationale de lutte multisectorielle contre le VIH/ SIDA) auprès du Premier Ministre
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution;
- Vu l'Ordonnance N° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
- Vu le Décret N° 95-214 du 07 Mars 1995 portant création du Secrétariat Technique de l'Ajustement, modifié par le Décret n°2000-107 du 16 Février 2000;
- Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu les Décrets N° 98-530 du 31 Juillet 1998 et N° 2001-879 du 08 Octobre 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le Décret N° 2000-703 portant création et composition de la Cellule Technique pour le suivi de l'élaboration du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté;
- Vu le Décret N° 2001-001 du 03 Janvier 2001 portant création et composition de la Cellule de Coordination des actions de " Lutte contre le VIH / SIDA "
- En conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Il est créé auprès du Premier Ministre, un Bureau de Coordination Nationale de lutte contre le VIH / SIDA (BCN), chargé d'assister le Premier Ministre dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique nationale et du plan stratégique national de lutte contre le VIH / SIDA, sous la tutelle de la Cellule de coordination de lutte contre le VIH / SIDA et la supervision du Comité d'Orientation et de Suivi de la lutte multisectorielle contre le VIH / SIDA, afin de combattre ce fléau.
DU BUREAU DE COORDINATION NATIONALE
Article 2. L'objectif assigné au BCN est d'assurer la mise en oeuvre et la réussite du Programme National de lutte multisectorielle contre le VIH/SIDA.
A cet effet, le BCN a pour mission :
- d'assurer la coordination de la mise en oeuvre du Plan stratégique national régional et sectorielle par toutes les Agences d'exécution,
- de préparer et de mettre en oeuvre avec les parties prenantes, des plans d'action d' urgence, à court et moyen terme
- de mobiliser les ressources disponibles, pouvant être intégrées dans la lutte multisectorielle,
- d'assurer les appuis techniques et financiers en matière de lutte contre le VIH/SIDA,
- de suivre et d'évaluer les projets et programmes de lutte multisectorielle, d'analyser les impacts, et de mettre en place un système de suivi évaluation
- de l'étude et de la mise en place d'une banque de données pour les médias
- d'assurer l'interface entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers
- de recueillir et gérer les fonds et ressources mobilisés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique
- de présenter les rapports .d'avancement, de coordination et suivi évaluation des actions et programmes menés par le BCN et les Bureaux de Coordination Provinciale, au Premier Ministre et aux partenaires de développement concernés
- de superviser les actions entreprises et à entreprendre actuellement et dans le futur, dans une vision commune de la lutte, afin d'améliorer la synergie et de capitaliser les efforts de tout un chacun, pour de meilleurs résultats et de meilleure efficacité
- d'informer (Information Education Communication) la population sur l'évolution de l'épidémie, les directives et conseils pratiques en matière de lutte contre le VIH/SIDA,
- d'être un catalyseur multisectoriel
Article 3. Le BCN réalise ces missions en collaboration avec les Bureaux de Coordination Provinciale de lutte multisectorielle contre le VIH/SIDA et assure le secrétariat permanent du Comité d'Orientation et de Suivi et celui de la Cellule de Coordination qui est l'organe de délibération. Une telle cellule doit être mise en place au niveau des Provinces autonomes des régions et même au niveau local.
Article 4. Au niveau provincial, le BCN est représenté par un Bureau de Coordination Provinciale de lutte contre le VIH/SIDA dirigé par un Directeur Provincial qui a rang de Directeur de Ministère, nommé par décret en conseil des Ministres.
DU DIRECTEUR GENERAL
Article 5. Le BCN est présidé par un Directeur Général qui a rang de Directeur Général de ministère, nommé par décret en conseil des Ministres. Il comprend une équipe technique composée de :
- un expert en IEC
- deux experts en partenariat et appui
- un responsables de planification et de suivi évaluation un responsable administratif et financier et un personnel d'appui. '
Des experts nationaux et/ou internationaux peuvent être mis à sa disposition par des organismes de coopération multilatérale dans l'exécution de sa mission.
Article 6. Le Directeur Général est l'interlocuteur des Bailleurs de Fonds tant intérieurs qu'extérieurs vis à vis des projets et
Agences d'exécution.
DES MOYENS DU BCN
1. Article Les coûts de fonctionnement du BCN et des Bureaux de Coordination Régionale ainsi que les crédits d'investissement sont pris en charge par l'Etat dans le cadre du budget inscrit à cet effet et par les différents Bailleurs de fonds. Le Directeur Général en est le gestionnaire. Suivant la nature du financement, des comptes bancaires peuvent être ouverts et une caisse d'avance créée.
Article 8. Un audit financier externe annuel sera effectué. L'auditeur sera désigné par le Premier Ministre.
Article 9. Le tableau de l'organigramme et de description des postes des différents services dont dispose le Point focal SIDA et les Bureaux de Coordination Provinciale est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 10. Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par Arrêté du Premier Ministre.
Article 11. Toutes dispositions antérieures non conformes à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 12. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 Novembre 2001
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Affaires Etrangères,p.i.
AZALY BEN Marofo
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA