MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ARTISANAT
DECRET N° 2001-032
Portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 09-09-92 portant application de la loi n° 89-027 du 29 Décembre 1989 relative au régime de Zone Franche industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 Août 1991
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu l'Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, ensemble les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'ordonnance n° 62-064 du 27 Septembre 1962 relative au bail emphytéotique;
• Vu la loi n° 89-027 du 29 Décembre 1989, relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 Août 1991;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 98-530 du 23 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Industrialisation et de l'artisanat;
• En Conseil du Gouvernement;
Article premier. L'article 11 du décret n° 92-809 du 09.09.92 portant application de la loi n° 89-027 du 29 Décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 Août 1991 est modifié comme suit:
Au lieu de:
"Pendant la période d'instruction du dossier et sans préjuger de la suite réservée à leur demande de la suspension des droits et taxes prévues par la loi relative au régime de Zone Franche.
En cas de rejet de la demande, elles sont tenues de régulariser leur situation vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière"
Lire:
"Pendant la période d'instruction de leurs dossiers, les entreprises ne bénéficient pas de la suspension des droits et taxes prévus par la loi relative au régime de Zone Franche.
Le reste sans changement
Article 2. Les dispositions visées à l'article ci-dessus s'appliquent aux nouveaux dossiers déposés à partir de la date de publication du présent décret.
Article 3. Le vice Premier Ministre chargé du budget et du développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et les Lois Sociales, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, Le Ministre des Travaux Publics et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 Janvier 2001
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Lila RATSIFANDRIHAMANANA
Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques