MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2001-020 Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre de l'élection des membres du Sénat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n°2000-014 du 24 Août 2000 portant Code Electoral ;
• Vu l'Ordonnance n°2000-001 du 05 Janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
• Vu le Décret n°2001-007 du 08 Janvier 2001 fixant le nombre des membres du Sénat, la répartition des sièges dans chaque province autonome et le découpage des circonscriptions électorales ;
• Vu le Décret n°2001-018 du 08 Janvier 2001 portant convocation du collège électoral pour l'élection des membres du Sénat ;
• Vu le Décret n°2001-019 du 08 Janvier 2001 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°2000-001 du 05 Janvier2001 portant loi organique relative au Sénat ;
• Vu le Décret modifié n°92-895 du 02 Octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement.
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. Pour la supervision des opérations électorales relatives à l'élection des membres du Sénat, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 09Janvier 2001.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce le concerne de l'exécution du présent décret.
Article 3. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 08 janvier 2001
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo