MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N° 2001-002 Déclarant d'utilité publique l'exécution des liaisons routières de désenclavement du Centre Ville d'Antananarivo, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des immeubles ou des parcelles d'immeubles touchés par les dits travaux

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l'ordonnance N°60-167 du 03 Octobre 1960 relative à l'Urbanisme ;
• Vu l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés immobilières par l'Etat ou des Collectivités Secondaires et aux plus values foncières :
• Vu le décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée;
• Vu le décret N°63-192 du 27 Mars 1963, réglementant le code de l'Urbanisme et de l'habitat ;
• Vu le décret N°64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi N°60-004 du 15 Février 1960 sus-visée ;
• Vu le décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 sus-visée ;
• Vu le décret N°96-935 du 01 Octobre 1996 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N°96-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo opérée dans l'Arrondissement d'Antananarivo I et Fokontany concernés en date du 23 Octobre 2000, dans l'Arrondissement d'Antananarivo III et Fokontany concernés en date du 24 Octobre 2000, dans l'Arrondissement d'Antananarivo IV et Fokontany concerné en date du 27 Octobre 2000 et dans l'Arrondissement d'Antananarivo VI et Fokontany concerné en date du 21
Novembre 2000;
- Sur proposition du Ministre des Travaux Publics, En conseil de Gouvernement,

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux ci-après entrant dans l'exécution des liaisons routières de désenclavement du Centre Ville d'Antananarivo :

Petit Boulevard : - Liaison Route des Hydrocarbures à la RN4 et 67Ha

- Liaison 67Ha — Ambodinisotry - Isotry (Place Andrianjaka )

- Carrefour de Soanierana, tels qu'ils sont délimités aux plans et états parcellaires joints au présent décret.

Article 2. : A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues à l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée, les parcelles d'immeubles désignés dans les états parcellaires tels au surplus que les dits immeubles sont figurés et délimités aux plans parcellaires.

Article 3 : Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article ci-dessus et en particulier soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. L'utilité publique ne peut entrer en vigueur qu'après l'expiration du délai d'affichage légal.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes Le Ministre des Finances et de l'Economie Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le Ministre des Travaux Publics Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 03 Janvier 2001

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA

Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile

Le Ministre de l'Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel

Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade RASOLONDRAIBE Jean Jacques