MINISTERE DES FORCES ARMEES
DECRET N° 2000-726 Modifiant certaines dispositions du décret n°79-281 du 15 octobre 1979 relatif à la police de la circulation routière et à l'application de l'ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu le Code de procédure pénale,
• Vu l'ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière,
• Vu la loi n°79-021 du 28 novembre 1979 portant ratification de l'ordonnance n°79-019 du 13 octobre 1979 portant modification de certaines dispositions du Code de la route annexé à l'ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière,
• Vu le décret n°71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l'application de l'ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962,
• Vu le décret n°79-281 du 15 octobre 1979 modifiant certaines dispositions du décret n°71-138 du 23 mars 1971 susvisé,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. L'article R.268 du Code de la Route (Deuxième partie réglementaire) annexé au décret n°79- 281 du 15 octobre 1979 est modifié comme suit :
1. R.268 (nouveau) Sous réserve des dispositions de l'article L.27, alinéa 7 de l'ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962, les contrevenants passibles des amendes applicables aux infractions de première, deuxième, troisième et quatrième catégories ont la facilité d'effectuer entre les mains de l'agent verbalisateur, le paiement d'une amende forfaitaire dont les taux sont les suivants :
- 1.000 fmg pour les contraventions de première catégorie
- 2.500 fmg pour les contraventions de deuxième catégories,
- 5.000 fmg pour les contravention de troisième catégories,
- 12.500 fmg pour les contraventions de quatrième catégorie,
Le Paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur est facultatif. En cas de refus de paiement et de non-versement immédiat, il sera fait application des dispositions de l'article L.27.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministre des Finances, le Garde des sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Forces Armées, le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie, le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 04 octobre 2000
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du développement des provinces autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Forces Armées,
Marcel RANJEVA
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKI
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre des Travaux Publics, p.i.,
RASOLONAY Charles
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie,
Bory Jean Paul
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Azaly BEN MAROUF